Augmentation du capital par incorporation de réserves

De mémoire :

1. Assemblée générale et décision de l'actionnaire d'augmenter le capital par incorporation des réserves.

2. Mise à jour des statuts

3. Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (coût = environ 200 euros)

4. Enregistrement auprès des services fiscaux (coût : 375 euros pour une formalité qui prend 2 minutes)

5. Compléter le formulaire M2

6. Enregistrement au Greffe du tribunal de commerce (à fournir : statuts mis à jour, attestation de publication de l'annonce, preuve de l'enregistrement auprès du fisc -l'un des exemplaires des statuts mis à jour sur lequel les impôts ont collé un stocker à 375 euros, le formulaire M2, un exemplaire du PV d'assemblée constatant l'augmentation de capital). Coût de cette formalité : 205,50 euros à Paris.

A presque 800 euros, c'est une formalité assez coûteuse !

Juste pour ma curiosité.
A quoi ca sert d'augmenter son capital ?

A se distribuer plus de dividendes sans subir les cotisations sociales.
A rassurer les clients, surtout s'il s'agit de TPE / PME.

Mais c'est vrai qu'en dehors de cela, ou à moins d'avoir des projets d'investissement à plus long terme, ça ne sert pas à grand chose.

ah ok.
Il faut sacrément augmenter le capital alors si ce n'est que pour les dividendes ...

Tu peux cumuler les stratégies : pendant des années j'ai laissé de la trésorerie dans la boite tout simplement parce que je n'en avais pas besoin. Aujourd'hui, ça va me servir à développer d'autres projets sans avoir la pression de devoir continuer à facturer, et en attendant, ça me permet de distribuer un montant significatif de dividendes sans charges sociales, "comme avant".

De plus, comme une réduction de capital est assimilée à une plus value, et que c'est fiscalement très intéressant, ça pourra être aussi une "issue" possible si je souhaite récupérer cet argent.

Olivier_M a écrit : De mémoire :

1. Assemblée générale et décision de l'actionnaire d'augmenter le capital par incorporation des réserves.

2. Mise à jour des statuts

3. Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (coût = environ 200 euros)

4. Enregistrement auprès des services fiscaux (coût : 375 euros pour une formalité qui prend 2 minutes)

5. Compléter le formulaire M2

6. Enregistrement au Greffe du tribunal de commerce (à fournir : statuts mis à jour, attestation de publication de l'annonce, preuve de l'enregistrement auprès du fisc -l'un des exemplaires des statuts mis à jour sur lequel les impôts ont collé un stocker à 375 euros, le formulaire M2, un exemplaire du PV d'assemblée constatant l'augmentation de capital). Coût de cette formalité : 205,50 euros à Paris.

A presque 800 euros, c'est une formalité assez coûteuse !

Bonjour Olivier,

Merci beaucoup pour la réponse. Oui c'est coûteux, sans compter le passage par un service tiers (ex: Expert comptable). J'ai un devis de 1300€ :).

Merci encore une fois et bonne journée 😉

shrek a écrit : ah ok.
Il faut sacrément augmenter le capital alors si ce n'est que pour les dividendes ...

Salut,

Tout est dit dans la réponse d'Olivier, je rajoute que ça peut aussi servir si on a besoin d'une levée de fond pour d'autres projets (autres que du service). Les investisseurs sont plus assurés quand l'entreprise a un capital plus élevé. Par rapport au coût, si on compte juste les frais (800€), pour une augmentation de 50k€ dans mon cas, ça fait des dividendes de 5k€ sans charges sociales. On est "gagnant" dès le premier versement de dividendes. Car le coût ne représente que ~16% (Côut/5k€). On est loin de la somme des charges sociales.

rapidone a écrit :
Salut,

Tout est dit dans la réponse d'Olivier, je rajoute que ça peut aussi servir si on a besoin d'une levée de fond pour d'autres projets (autres que du service). Les investisseurs sont plus assurés quand l'entreprise a un capital plus élevé. Par rapport au coût, si on compte juste les frais (800€), pour une augmentation de 50k€ dans mon cas, ça fait des dividendes de 5k€ sans charges sociales. On est "gagnant" dès le premier versement de dividendes. Car le coût ne représente que ~16% (Côut/5k€). On est loin de la somme des charges sociales.

Bonjour,

La règle des 10% s'applique sur les capitaux propre, pas sur sur le capital.

A moins que quelque chose ne m'échappe, je ne vois pas bien l'intérêt d'augmenter son capital (en partant du principe que le montant est déjà sur le compte de la société) pour le versement des dividendes.

Wikipedia :

D'après le plan comptable général français (PCG), les capitaux propres correspondent à la somme algébrique2 :

des apports : capital social, primes liées au capital (comptes de la classe 10),
des écarts de réévaluation (comptes de la classe 10),
des écarts d'équivalence (comptes de la classe 10),
des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice (comptes de la classe 10, 11 et 12),
des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice (comptes de la classe 11 et 12),
des subventions d'investissement (comptes de la classe 13),
des provisions réglementées (comptes de la classe 14 jusqu'au compte 145).

Bien sur que le capital fait partie des capitaux propres (et joue donc sur les 10%).

Les sommes non distribuées et non incorporées, qui sont en "report à nouveau" ne comptent pas pour la détermination du seuil de 10% (alors que les comptes courants d'associés sont, eux, pris en compte, ce n'est pas très logique). Il faut donc bien incorporer cet argent au capital si l'on veut distribuer davantage de dividendes.

hello,

pour le calcul du disponible dividende non soumis à CS:
(Capital libéré+moyenne du CCA sur 12 mois)*10%?

en cas de reduction de capital comment se calcul la fiscalité?
Ex: je passe de 11K à 1K (capital initial) donc 10K de reduction

freesas a écrit : en cas de reduction de capital comment se calcul la fiscalité?
Ex: je passe de 11K à 1K (capital initial) donc 10K de reduction

je cite la circulaire du RSI : "Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus"

Donc, pour un exercice clos le 31 décembre de chaque année :

CAS 1 :
31/12/2015 : capital social = 11.000€.
02/01/2016 : diminution du capital social à 1.000€
03/01/2016 : distribution de 1.100€ de dividendes prélevés sur le bénéfice 2015.
Pas de cotisations sociales

CAS 2 :
01/01/2015 : capital social = 11.000€
01/12/2015 : réduction du capital social à 1.000€
31/12/2015 : cloture de l'exercice dégageant un bénéfice
01/01/2016 : tous les dividendes distribués au cours de ce nouvel exercice au-delà de 100€ seront soumis à cotisations sociales.


Edit : pour ceux qui sont en SARL, ne pas oublier que le calcul est effectué par rapport au % de capital détenu, et non par rapport au capital total. De plus, les parts et dividendes reçus par les conjoints / enfants sont également concernés, de même que les intérêts des comptes courants d'associés.