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Banque, service et facture
gsegalen
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16 octobre 2005
Bonjour,
pour mon usage pro, j'ai ouvert un compte bancaire type "particulier". En complément, j'ai un CB et la possibilité de consulter ce compte sur le site de la banque. Chaque mois je paye 10E, que la banque prélève automatiquement.
L'année 2006 est achevée et je n'ai pas de facture pour ces dépenses. J'ai donc demandé à mon conseiller bancaire de m'en fournir une. Celui ci vient de m'annoncer, je cite: "pour obtenir une facture, vous devez avoir un compte type professionnel".
Pourtant, en tant que consommateur, un vendeur doit me fournir une facture si je la demande, non?
Y a-t'il un article de loi (code civil?) sur lequel je peux m'appuyer pour obtenir les factures des services vendus par cette banque ??
Merci d'avance pour vos réponses.
pour mon usage pro, j'ai ouvert un compte bancaire type "particulier". En complément, j'ai un CB et la possibilité de consulter ce compte sur le site de la banque. Chaque mois je paye 10E, que la banque prélève automatiquement.
L'année 2006 est achevée et je n'ai pas de facture pour ces dépenses. J'ai donc demandé à mon conseiller bancaire de m'en fournir une. Celui ci vient de m'annoncer, je cite: "pour obtenir une facture, vous devez avoir un compte type professionnel".
Pourtant, en tant que consommateur, un vendeur doit me fournir une facture si je la demande, non?
Y a-t'il un article de loi (code civil?) sur lequel je peux m'appuyer pour obtenir les factures des services vendus par cette banque ??
Merci d'avance pour vos réponses.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le montant de ces services apparaissent sur votre compte en banque et dans le contrat signé avec la banque. C'est suffisant pour le compter en charges.
Par contre, pour déduire la TVA, il faut normalement une facture qui la détaille.
Pour l'obligation de facture, réponse ministérielle n° 46251, 14 déc. 2004 :
Question :
M. Bruno Bourg-Broc a eu la surprise de constater, à la lecture d'une annonce publicitaire accompagnée d'un bon de commande, qu'un prestataire de services n'adressait de facture à ses clients que s'ils joignaient à leur commande un supplément de 8 euros pour « frais de traitement » et une enveloppe timbrée à leur adresse. Il demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il pense d'un tel procédé et de lui indiquer quelles sont les démarches à effectuer par un consommateur pour obtenir la délivrance gratuite d'une facture dans une telle situation.
Réponse :
L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros.
Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa gratuité. Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce cas, en vertu de la réglementation sur la publicité des prix, le client doit être clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note et de son prix. Dans un contexte concurrentiel, le consommateur pourra privilégier le prestataire de services présentant le meilleur rapport qualité-prix et renoncer à faire appel à un prestataire proposant des tarifs élevés ou mettant en oeuvre des pratiques qui, sans être irrégulières, sont manifestement peu commerciales.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gsegalen
Nombre de posts : 116Nombre de likes : 0Inscrit : 16 octobre 2005Merci beaucoup HMG ! 😛 Comme d'habitude, votre réponse est parfaite 😃
