Cas d'école : BIC depuis 3 ans qui aurait dû être en BNC

Bonjour,

J’ai un superbe cas d’école en matière de fiscalité à soumettre aux experts du forum : un bête problème d’attribution de régime d’imposition BIC ou BNC que je traine depuis plus de 3 ans et qui me mets aujourd’hui dans une situation assez désagréable…

Laissez-moi vous conter mon histoire :

2010 - Je créé ma société auprès du CFE de ma CCI : une EURL à l’IR en BIC régime réel simplifié et je m’installe en Zone Franche Urbaine. Mon activité principale : le Recrutement d’informaticiens pour le compte d’entreprises diverses et variées. Ayant déjà travaillé dans plusieurs cabinets auparavant qui disposaient du code NAF 6202A, j’ai donc eu l’excellente idée de déclarer textuellement ceci comme objet de ma société dans mes statuts : « Conseils en systèmes et Logiciels informatiques (Code NAF : 6202A). Prestations de recrutement et de mise à disposition de personnel informaticien. ». Déjà premier souci : eu égard à mon activité réelle, mon code NAF aurait dû être 78.10Z « Activités des agences de placement de main d’oeuvre ». Je précise qu’au jour d’aujourd’hui, je n’ai effectué aucune modification à ce niveau, et par miracle, ces deux activités me rattachent d’office à la catégorie des professions libérales (le trio URSSAF / RAM PL / URSSAF côté organismes sociaux) Or, vous l’aurez compris, mon régime d’imposition aurait du être dès le départ en BNC, mais ça, j’ai mis un certain temps à le comprendre pour les raisons qui vont suivre…

2011 - Alors que je décide de confier ma comptabilité à un expert comptable, celui-ci attire mon attention sur le fait qu’en tant que profession libérale je devrais en principe être soumis aux BNC et non aux BIC. Pour en avoir le cœur net, il me conseille d’écrire à l’administration fiscale afin d’obtenir un rescrit de leur part qui m’assurerait leur position officielle vis-à-vis de ma situation, ce que j’ai fait… Le SIE (Service des Impôts aux Entreprises) auquel je suis rattaché me répond par écrit dans les semaines qui suivent avec la réponse suivante : « je vous invite à vous rapprocher de votre expert comptable, afin qu’il vous confirme le régime fiscal sous lequel vous devez être imposé, en fonction de votre activité réelle » (ceci n’est pas une plaisanterie, j’ai reçu cette réponse textuellement). Je fais donc suivre ce courrier à mon expert comptable et en profite pour lui demander si le fait d’avoir le code NAF 6202A peut poser problème. Mon expert comptable transmets le dossier à un des collaborateurs de son cabinet qui me répond la chose suivante par mail en mettant son « patron » en copie : « Après recherche, le code activité que l'on vous attribue à l'insee ne vaut que présomption de l'activité de votre entreprise. C'est bien l'activité réelle qui prédomine au niveau des impots. Vous pourrez ainsi prouver par tout moyen la preuve de votre activité réelle de recrutement d'informaticiens qui relève du régime BIC. Tant que cette activité restera votre activité principale cela ne posera donc aucun problème. » A ce stade de la situation, je suis rassuré sur ma situation et n’effectue donc aucune démarche administrative…

2012 – J'adhère à un Centre de Gestion agréé.

2013 – En recoupant des informations sur les professions libérales sur le web, je retombe sur un sujet de ce forum où il est clairement précisé que Profession libérale = BNC… Inquiet, je réinterroge donc par mail mon expert comptable directement et lui demande de me fournir une réponse lui-même en insistant bien sur le fait que je crains que son collaborateur ne se soit trompé lors de sa précédente réponse. Celui-ci me répond alors qu’il peut tout à fait chercher la réponse à ma question mais que l’autorité la plus compétente pour me répondre, outre l’administration fiscale elle-même, est mon Centre de Gestion agréé… que je contacte donc dans la foulée et dont le responsable juridique, après recherches, m’informe qu’au regard de mon activité réelle, il y a de très fortes chances pour que je sois effectivement assujetti aux BNC et me conseille, afin d’avoir un 2ème avis, de contacter le CIRA (Centre Interministériel des Renseignements Administratifs) . J’appelle donc le « 3939 » et après 2 interlocuteurs successifs, on me passe un expert du ministère des finances qui, après écoute de ma situation, m’assure fermement que mon activité relève bien des BNC. En outre, il m’incite à contacter le centre de formalités des entreprises de ma caisse URSSAF afin de régulariser ma situation et m’informe que ceux-ci transmettront la modification de mon régime d’imposition à l’administration fiscale….

Ça, c’était la semaine dernière…

Bel imbroglio n’est-ce pas ?

J’admets être un peu perdu car cette situation soulève plusieurs questions, notamment en terme d’impact « rétroactif » sur mon imposition de ces 3 dernières années, j’ai donc plusieurs questions à vous poser en vue de régulariser ma situation et de me protéger en cas de « pépin » (car je rappelle que je suis implanté en ZFU et qu’à ce titre, un contrôle fiscal n’est jamais très loin) :

1)Est-ce que le fait que mon activité déclarée est principalement « Conseils en systèmes et Logiciels informatiques » présente un risque sur le plan fiscal (ou autre) à lui seul ? En outre, vaudrait-il mieux que je corrige mes statuts et que je déclare cette modification auprès du CFE de l’URSSAF en même temps que mon régime d’imposition ou bien n’est-ce pas nécessaire (notamment car « Prestations de recrutement et de mise à disposition de personnel spécialisé » vient juste après l’activité citée plus haut dans mes statuts ?

2) Une fois la modification effectuée auprès du CFE concernant mon régime d’imposition, y-a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de mon SIE ? Par exemple, devrais-je redéclarer mes revenus de ces 3 dernières années de façon à être couvert en cas de contrôle par l’administration fiscale ?

3) Dans le cas où je ne pourrais pas redéclarer mes revenus, si je suis contrôlé, qu’est-ce que je risque exactement ? Notamment, j’ai lu quelque part qu’on ne pouvait pas faire de provisions sur Charges en BNC, or mon expert comptable en avait passé la première année pour les charges sociales à venir l’année suivante…

4)Dans le cas où je serais redressé à cause de cette erreur de BIC / BNC, quelle est la part de responsabilité de mon expert comptable dont le collaborateur m’a donné une mauvais information il y a deux ans ? Suis-je couvert d’une quelconque manière par l’une des assurances que celui-ci aurait contracté ?

Je vous remercie infiniment par avance pour vos réponses / retours d’expériences.