Changement de CGV
Droopyann
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon nouvel expert comptable, qui me fait me poser une question plus générale.
J'ai signé il y a 6 mois une lettre de mission accompagné de CGV (Conditions Générales de Ventes).
Il y a quelques semaines, je reçois un message m'indiquant une actualisation des CGV, avec de nouvelles conditions qui ne me conviennent pas (notamment des changements sur la gestion des évolutions tarifaires).
J'ai indiqué refuser ces nouvelles conditions.
Qu'en est-il d'après vous vis-à-vis du droit ?
Quel impact à ce refus des nouvelles conditions ?
Cela est-il légal tout simplement ?
Si c'était moi qui devait changer mes CGV en cours de contrat, que devrais-je faire pour que ce soit fait proprement et légalement ? Une nouvelle signature, un avenant ?
Je suis preneur de vos avis.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Hélas c'est d'une complexité effroyable et il est difficile de vous répondre (anecdote : je plaidais hier, dans un TJ extérieur ; dans la salle, une amie avocate du barreau local. Après ma plaidoirie elle m'offre le café - après une plaidoirie, moi, je suis réduit à l'état de serpillère usagée - et là, paf elle me demande un conseil sur un souci de cgv. Cette consultation improvisée a duré plus longtemps que la plaidoirie qui avait précédé...).
On est entre pros.
Je vais partir du principe que l'on ne serait pas dans le cadre d'une clause d'indexation ou de révision prévue au contrat (1ère inconnue...).
En principe, en ce cas, le nouveau prix ne peut s'appliquer puisqu'il n'a pas été convenu entre les parties. Votre refus ouvre droit pour le comptable s'il estime ne pas pouvoir poursuivre sa prestation à l'ancien prix de résilier la mission moyennant respect d'un préavis raisonnable.
Mais je vous suggère vivement de lire les cgv actuelles : le processus de modification des cgv y est en principe prévu.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018Merci Vincent pour ce retour très rapide.
En réalité, ce n'est pas tant le changement tarifaire (que je peux comprendre en tant que tel) que la gestion globale du sujet qui me pose problème.
Et ça me fait me poser question plus généralement sur la gestion des CGV.Tes propos me confirment que le sujet est complexe.
Sur mon cas précis, en relisant les cgv actuelles, je n'y trouve pas de références à un processus de modifications 😅
Je suis en train de voir pour résilier.
Il m'a dit au téléphone qu'il n'y avait pas de soucis, mais je vais bien tracer tout ça, j'ai perdu la confiance.-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Je suis en train de voir pour résilier.
Prudence car outre que cela ne vous donne pas le droit, vous,de résilier (par contre vous pouvez sans doute pour une autre raison, c'est la norme pour ce type de contrat) ce qu'il a fait est une pratique assez habituelle et pas anormale en soi. Vous risquez de voir pareil ailleurs.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018Merci encore Vincent pour ton retour.
Oui, je suis en train de voir ce qu'il en est pour la résiliation. Ils m'ont dit que c'était possible dans le cadre du changement de tarif. J'attends une confirmation de leur part.
Je ne m'attends pas forcément à mieux ailleurs, je suis en pleine réflexion sur le sujet. Là, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Il y a eu d'autres difficultés.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Free-Worker-784771
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 27 janvier 2024Bonjour,
En France, une modification unilatérale des CGV pendant un contrat nécessite généralement l'accord des deux parties. En refusant les nouvelles conditions, vous maintenez les termes initiaux de votre contrat. Pour une modification propre et légale, une nouvelle signature ou un avenant serait approprié, impliquant l'accord mutuel.
Cependant, consulter un juriste pour une interprétation précise de votre situation serait recommandé.
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Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018Merci pour ce retour.
-- Yann EURL IS depuis 2019
