Changement de régime fiscal ?

Bonjour,

Il ne faut pas confondre le régime de détermination de l'impôt et celui de la TVA.

Si vous êtes à la 2035 pour la détermination du revenu imposable votre régime de TVA semble être celui du régime simplifié.

Vous devez payer la première année au minimum 80% de la TVA réellement due chaque trimestre.

Lionel HANDJIAN
Expert comptable indépendant
www.lhecc.fr

Ok ça marche, merci.

Pourquoi vous écrivez "au minimum 80%" ? Dans ce cas je suppose que je devrais les 20% restants ?

Effectivement je suis en TVA régime simplifié (mais Imposition déclaration contrôlée).

Tout commence à se clarifier peu à peu pour moi 😉

Bonjour,

Oui l'administration dans sa grande mansuétude fait un cadeau de trésorerie de 20 % pour les créations au régime simplifié.

Vous devrez de toute façon liquider le montant réel de la TVA (TVA due sur l'exercice - acomptes) lors de la déclaration annuelle CA12.

Libre à vous de bénéficier de cet avantage de trésorerie...

Lionel HANDJIAN
Expert Comptable indépendant
www.lhecc.fr

Les 20% concernent la TVA due sur la première année seulement ?

Merci beaucoup pour ces précieuses infos !!

Oui la première année car après les acomptes sont calculés par rapport à la base déterminée sur la déclaration annuelle.

Lionel HANDJIAN
Expert Comptable indépendant
www.lhecc.fr

Les années suivantes, on peut toujours moduler les acomptes de TVA en fonction des recettes réelles de l'année (l'obligation étant toujours de payer un minimum de 80% de la TVA due).

Bonsoir,

En fait pas tout à fait, on peut effectivement moduler les acomptes éventuellement à la baisse les années suivantes mais la TVA liquidée doit correspondre à la TVA réellement due et le calcul doit être détaillé.

On déclare donc quand même 100 % de la TVA réellement due (TVA collectée - TVA déductible sur biens et services) les années suivantes si cette TVA est inférieure aux acomptes calculés.

lhecc a écrit : Bonsoir,
En fait pas tout à fait, on peut effectivement moduler les acomptes éventuellement à la baisse les années suivantes mais la TVA liquidée doit correspondre à la TVA réellement due et le calcul doit être détaillé.

Votre "pas tout à fait" est de trop... Je n'ai parlé que des acomptes, et ce que j'ai dit est "totalement correct" en ce qui concerne les acomptes.

Bonjour,

Je confirme ce que je dis après la première année d'exercice, s'il y a modulation d'acompte à la baisse il faut liquider la TVA réellement due pour le trimestre (soit 100% et pas 80%).

Votre phrase "(l'obligation étant toujours de payer un minimum de 80% de la TVA due)" n'est donc pas correcte.

Vous avez la possibilité de voir cela sur la notice 3514 NOT téléchargeable sur le site des impôts :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_804/fichedescriptiveformulaire_804.pdf

ou bien encore lire tout simplement l'article 287-3 du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=ECB3FEABD93AA45B416FA1CC5FC636B5.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006191928&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110715

Bonjour,

Précisions :

Attention, il n'y a pas de "cadeau" de 20%. Lors de la déclaration, ces acomptes calculs à 80% sont soustrait du montant total à payer. Donc les 20% seront compris dans le solde à payer.

La TVA n'est pas exclusive des prestataires de services, mais pour toutes les entreprises. Y compris les entreprises qui doivent payer de la TVA sur leurs livraisons de biens avant même d'encaisser. Cette aide au niveau trésorerie existe surtout pour ne pas mettre ces entreprises en difficulté.

C'est bien ce que j'avais précisé mais vous avez raison de le répéter.

Donc pas de cadeau ! 😢

Je dois donc au final (ou dans l'immédiat) payer tout ce que je perçois en terme de TVA (tva perçue - tva déductible).

J'avais mal compris, je croyais vraiment en ce gain de 20%, mais ça aurait été trop beau pour être vrai ! 🙂

c'est toujours un cadeau de trésorerie... mais il est logique in fine de payer la TVA réellement due...