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Clause de concurrence abusive ? Suis je piégé
"Il a tout compris"Lance
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1 novembre 2018
Bonjour,
Démissionnaire de ma SSII je suis confronté à cette fameuse clause de non concurrence. Bien que valide dans la forme (délai, limitation géographique, indemnité) je me pose des question sur la restriction à laquelle on me soumet.
Je souhaite passer un dépendant, et ma SSII est parfaitement au courant.
Voici la clause
"... Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié, non salarié, travailleur indépendant, consultant, ou encore exercer un mandat social, pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la sociétés.
Il s'engage aussi à ne pas entrer au services des entreprises clientes de la sociétés auprès de qui il aurait été affecté pour une mission au cours des douze mois à compter de la cessation effective du contrat de travail.
Cet engagement est limité au territoire au sein duquel la société exerce son activité, soit Paris et la région ile de France, et pour une durée de douze mois à compter de la cessation effective du contrat de travail.
..."
Donc en gros je ne peux pas être indépendant et ne pas bosser pour une SSII ce qui limite pas mal le marché du travail, ne reste que des clients finaux. De plus il n'y a pas de description de poste donc la portée est plutôt large au cas ou j'aurai voulu passer agent d'entretien dans un SSII.
d'après ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910 on y lit
"Elle (la clause de non concurrence) doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs."
J'ai un peu l'impression d'être dans le 2ème cas non ?
Pour le moment ma SSII ne me répond pas à mes demandes sur la levée ou non de la clause.
Mon projet d'être indep tombe-t-il a l'eau ?
Sondage : Parmis vous, combien on eu une clause de concurrence active lors de votre passage en indépendant ? Cela vous a-t-il porté préjudice ?
Merci d'avance
Démissionnaire de ma SSII je suis confronté à cette fameuse clause de non concurrence. Bien que valide dans la forme (délai, limitation géographique, indemnité) je me pose des question sur la restriction à laquelle on me soumet.
Je souhaite passer un dépendant, et ma SSII est parfaitement au courant.
Voici la clause
"... Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié, non salarié, travailleur indépendant, consultant, ou encore exercer un mandat social, pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la sociétés.
Il s'engage aussi à ne pas entrer au services des entreprises clientes de la sociétés auprès de qui il aurait été affecté pour une mission au cours des douze mois à compter de la cessation effective du contrat de travail.
Cet engagement est limité au territoire au sein duquel la société exerce son activité, soit Paris et la région ile de France, et pour une durée de douze mois à compter de la cessation effective du contrat de travail.
..."
Donc en gros je ne peux pas être indépendant et ne pas bosser pour une SSII ce qui limite pas mal le marché du travail, ne reste que des clients finaux. De plus il n'y a pas de description de poste donc la portée est plutôt large au cas ou j'aurai voulu passer agent d'entretien dans un SSII.
d'après ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910 on y lit
"Elle (la clause de non concurrence) doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs."
J'ai un peu l'impression d'être dans le 2ème cas non ?
Pour le moment ma SSII ne me répond pas à mes demandes sur la levée ou non de la clause.
Mon projet d'être indep tombe-t-il a l'eau ?
Sondage : Parmis vous, combien on eu une clause de concurrence active lors de votre passage en indépendant ? Cela vous a-t-il porté préjudice ?
Merci d'avance
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008A mon avis, elle est beaucoup trop générale puisqu'elle t'empèche de trouver du travail auprès de toute SSII de la région parisienne.
Il faudrait que l'indemnité représent une année de salaire.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Déjà, peu probable qu'ils ne la lèvent pas (car il va falloir vous payer l’indemnité. et en général, elles n'aiment pas ça).
Il faut voir aussi le montant de l’indemnité, car pour une interdiction si large, elle doit être conséquente.
Ensuite, pour moi elle est abusive car elle vous interdit de travailler en IDF. Que vous ne puissiez pas travailler pour les clients de la SSII chez qui elle vous à placé, c'est normal. Par contre les clients qu'elle ne connait même pas en IDF, impossible de vous empêcher de travailler pour eux.
A confirmer avec un expert en droit du travail, mais je pense que la clause ne tient pas.
Le seul cas ou je me poserai des questions sur la validité, c'est si l’indemnité est vraiment en corrélation avec l'interdiction (cad, a mon sens, au moins 1 an de salaire). Mais déjà je doute qu'on soit sur ce type de montant, et si c'était le cas, je ne doute pas que la SSII lèverai la clause.
xpost mixomatose, en phase 🙂 - Contacter en MP
"Il a tout compris"Lance
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 1 novembre 2018Tap a écrit : Déjà, peu probable qu'ils ne la lèvent pas (car il va falloir vous payer l’indemnité. et en général, elles n'aiment pas ça).
Il faut voir aussi le montant de l’indemnité, car pour une interdiction si large, elle doit être conséquente.
Ensuite, pour moi elle est abusive car elle vous interdit de travailler en IDF. Que vous ne puissiez pas travailler pour les clients de la SSII chez qui elle vous à placé, c'est normal. Par contre les clients qu'elle ne connait même pas en IDF, impossible de vous empêcher de travailler pour eux.
A confirmer avec un expert en droit du travail, mais je pense que la clause ne tient pas.
Le seul cas ou je me poserai des questions sur la validité, c'est si l’indemnité est vraiment en corrélation avec l'interdiction (cad, a mon sens, au moins 1 an de salaire). Mais déjà je doute qu'on soit sur ce type de montant, et si c'était le cas, je ne doute pas que la SSII lèverai la clause.
xpost mixomatose, en phase :)
l'indemnité est bien sure très loin d'un an de salaire !! 25% du salaire de base mensuel + congés payés auxquels il faut soustraire les cotisations etc ... Au final on doit être sur un net entre 2 et 3 mois max.
Du coup ne sachant pas si je peux passer indépendant (vu qu'il est spécifié que je ne peux pas) et travailler pour un grand compte qui pourrait être un de leur client (pas celui de ma mission actuelle bien sure).
Pour info je n'ai travaillé que pour UN seul client sur UNE mission.
Des avocats du travail à conseiller pour éclaircir ce point ? - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Bonjour,
Pour vous rassurer, vous pouvez payer un avocat en ligne en exposant votre cas . de mémoire, ça coute ~100€
Si vous voulez mon avis, ignorez tout simplement cette clause.
Construisez votre avenir comme bon vous semble : indépendant, salarié dans une SSII, peu importe.
mais ne tentez pas d'aller travailler (en freelance ou salarié SSII) chez un client chez qui vous êtes intervenu durant ces 12 mois. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Je ne suis pas avocat, mais je suis OK à 100% avec l'interprétation de vdaxeis et de mixo : à ignorer ! Car le droit du commerce vous protège.
Et en cas de conflit (donc à l'initiative de votre ancien employeur), seul le juge décidera du caractère léonin (à l'évidence : tant sur la durée que sur l'espace) et donc abusif de cette clause. Ne déclenchez surtout pas cette (longue) démarche vous-même ! 8) - Contacter en MP
ENiYi
Nombre de posts : 402Nombre de likes : 2Inscrit : 9 février 2016Bonjour,
+1 !vdaxeis a écrit : Bonjour,
Pour vous rassurer, vous pouvez payer un avocat en ligne en exposant votre cas . de mémoire, ça coute ~100€
Si vous voulez mon avis, ignorez tout simplement cette clause.
Construisez votre avenir comme bon vous semble : indépendant, salarié dans une SSII, peu importe.
mais ne tentez pas d'aller travailler (en freelance ou salarié SSII) chez un client chez qui vous êtes intervenu durant ces 12 mois.
Comptez-vous aller en mission chez ce client où votre SSII vous a placé durant les 12 derniers mois? Si votre réponses est NON, j'ai presque envie de dire que vous vous prenez la tête pour rien : votre SSII actuel ne peut vous empêcher de contracter une mission via une autre SSII pour d'autres clients en IDF.
Cependant, c'est bien car on sent que vous voulez bien faire les choses. Dans ce cas, commencez par requalifier le montant de l'indemnité et votre SSII devrait changer d'avis rapidement.
Cdt
