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Clauses non-concurr. salarié et ss traitance
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une SSII et compte devenir indépendant.
Je suis chez un client de ma société actuelle et souhaite passer indépendant. J'ai pu voir avec le directeur de ma SSII pour pouvoir continuer chez ce même client moyennant une clause de non concurrence. Cependant, je viens de recevoir cette clause et elle me paraît abusive tant dans la durée que dans le coût si non respecté.
J'ai signé une 1ere clause de non-concurrence dans mon contrat de travail avec la SSII ci dessous :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions de Consultant Junior le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat quellle qu'en soit la cause:
-d'entrer au service d'une entreprise fabricant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société.
-de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un an commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire de la région parisienne.
En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 40% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société.
Toute violation d'interdiction de concurrence, en libérant la société de versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.
La société pourra également libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tous moments au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.
Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 10000 euros, pénalité die pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et oral effectivement soumis et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle."
Voici maintenant la clause de sous-traitance que veut me faire signer ma SSII actuelle qd je serai indépendant:
"Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas démarcher directement ou indirectement les clients de XXXXX avec lesquels les ressources déléguées par le FOURNISSEUR seraient en contact, pendant la durée du contrat augmentée de douze mois.
De manière spécifique et pour une durée de dix (10) ans, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas travailler en direct avec (Client), Client de XXXXX Toute prestation réalisée chez ce client par le FOURNISSEUR, tant en son nom qu’au nom de ses collaborateurs, devra impérativement se faire par le biais d’une prestation en sous-traitance de XXXXX et ce moyennant une commission de 20 pour cent.
En cas d’infraction à la présente disposition, le FOURNISSEUR sera tenu de payer immédiatement à xxxx , à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois de prestation sur la base du taux journalier de six cents Euros (600 €)."
Qu'en pensez-vous?
Pour moi un an était bcp plus approprié que 10ans et en cas de non respect 600 euros /jour pr 12 mois de pénalité me semble exagéré sachant que la facturation du client est de l'ordre de 550 euros / jour
Je suis actuellement salarié dans une SSII et compte devenir indépendant.
Je suis chez un client de ma société actuelle et souhaite passer indépendant. J'ai pu voir avec le directeur de ma SSII pour pouvoir continuer chez ce même client moyennant une clause de non concurrence. Cependant, je viens de recevoir cette clause et elle me paraît abusive tant dans la durée que dans le coût si non respecté.
J'ai signé une 1ere clause de non-concurrence dans mon contrat de travail avec la SSII ci dessous :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions de Consultant Junior le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat quellle qu'en soit la cause:
-d'entrer au service d'une entreprise fabricant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société.
-de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un an commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire de la région parisienne.
En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 40% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société.
Toute violation d'interdiction de concurrence, en libérant la société de versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.
La société pourra également libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tous moments au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.
Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 10000 euros, pénalité die pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et oral effectivement soumis et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle."
Voici maintenant la clause de sous-traitance que veut me faire signer ma SSII actuelle qd je serai indépendant:
"Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas démarcher directement ou indirectement les clients de XXXXX avec lesquels les ressources déléguées par le FOURNISSEUR seraient en contact, pendant la durée du contrat augmentée de douze mois.
De manière spécifique et pour une durée de dix (10) ans, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas travailler en direct avec (Client), Client de XXXXX Toute prestation réalisée chez ce client par le FOURNISSEUR, tant en son nom qu’au nom de ses collaborateurs, devra impérativement se faire par le biais d’une prestation en sous-traitance de XXXXX et ce moyennant une commission de 20 pour cent.
En cas d’infraction à la présente disposition, le FOURNISSEUR sera tenu de payer immédiatement à xxxx , à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois de prestation sur la base du taux journalier de six cents Euros (600 €)."
Qu'en pensez-vous?
Pour moi un an était bcp plus approprié que 10ans et en cas de non respect 600 euros /jour pr 12 mois de pénalité me semble exagéré sachant que la facturation du client est de l'ordre de 550 euros / jour
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008J'en pense qu'un gars qui propose ca, je lui ris au nez et lui dis qu'il faudrait maintenant m'envoyer le vrai contrat, après la version "farce et attrapes".
Le mec peut proposer qu'en cas de non respect tu fasses le tour de l'arc de triomphe avec une plume dans le cul, rien ne t'oblige à accepter.
Il suffit généralement d'être ferme. Tu lui proposes 6-12 mois de non-concurrence avec dédommagement de 20% de la facturation.
De toute façon t'as intérêt à chercher ailleurs en parallèle et pas compter sur ta SSII et ton client actuels. Si vraiment le gars rêve trop, il vaut mieux avoir un ou plusieurs plans B. - Contacter en MP
sug-1
Nombre de posts : 449Nombre de likes : 0Inscrit : 6 mai 2009:O moi qui ne suis même pas encore indépendant et qui n'a donc pas encore les mains dans le cambouis, je trouve ça hallucinant comme clause...
et pourquoi pas une clause de 50 ans avec interdiction de bosser dans l'informatique ?? - Contacter en MP
badcube
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2010Oui c'est bien ce que je pensais :D
Maintenant, quelles sont mes alternatives vis à vis de ce client avec qui il me reste pas mal de travail et qui est prêt à me garder à tout prix car très satisfait de moi?
Au niveau de la loi, croyez-vous qu'une clause (la 2ème) serait en faveur de la SSII? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Dans la relation salarié-SSII, tu es protégé par la législation du travail, d'ou la compensation de 40% pour clause de non concurrence.
Par conre, dans la relation SSII-sous-traitant (ce que tu deviens en tant qu'indépendant) il n'y a pas de règle, ou plutot, "ce qui est écrit est écrit".
Donc il faut refuser, si cela te semble inacceptable (et ça l'est, à mon avis).
Trouve un autre job ailleurs, et fais largement savoir à ton client que la SSII voulait te plomber pour 10 ans. C'est parfaitement ridicule.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Ton alternative c'est de chercher un autre client. Enfin c'est pas une alternative, c'est une obligation. Démarrer dans la continuité avec un client, c'est la cerise sur le gateau, mais faut clairement pas faire son plan uniquement sur ca.badcube a écrit : Oui c'est bien ce que je pensais :D
Maintenant, quelles sont mes alternatives vis à vis de ce client avec qui il me reste pas mal de travail et qui est prêt à me garder à tout prix car très satisfait de moi?
Déjà, contre-propose à la SSII en partant bas (6 mois à 20%) et négocie. S'ils se touchent toujours, ca ne pourra que t'inciter à cherche autre chose à côté.
De toute façon, ca risque de se débloquer que quelques jours avant la fin de ton préavis de démission, quand ils se rendront compte que tu lâches pas et que le client "veut" que tu restes.
Attention, tu es professionnel, tu oublies le code du travail et le principe du "j'accepte n'importe quoi dans le contrat, je me rattraperai au tribunal". Les clauses entre professionnelles peuvent être très très ouvertes. Donc on ne signe jamais si on n'accepte pas réellement (ou si on ne comprend pas) une clause.badcube a écrit : Au niveau de la loi, croyez-vous qu'une clause (la 2ème) serait en faveur de la SSII? - Contacter en MP
badcube
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2010Merci de vos réponses, ça m'aide un petit peu vis à vis de la démarche à entreprendre. - Contacter en MP
badcube
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2010J'ai informé au client ce que mon patron désirait niveau contrat. Il a trouvé ça hallucinant et voit clairement qu'il essaye de me plomber pdt 10ans.
J'ai une réunion avec le DSI et ma responsable coté client le 8mars.
Ma responsable mise tout sur moi pendant cette prestation et ces futures car elle a capitalisé sur moi et pr elle, refaire le même boulot de transfert de connaissances (ici surtout fonctionnel sachant que c 'est moi qui gère le technique de A à Z) n'est pas possible.
Dans tous les cas, le client est de mon coté et m'a clairement dit qu'il n'avait pas de scrupule à arrêter de faire des affaires avec ma SSII si cela se passait mal.
Croyez -vous que si le client me prend sur un autre intitulé de poste en tant qu'indép qui n'a rien à voir avec ce que je fais actuellement provoquerait la nullité de la clause de non-concurrence (salarié-société)? Y a t'il des risques? - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007De toute façon, ces clauses sont abusives et ne feront pas le poids au tribunal, car la clause de non concurrence est disproporsionné par rapport au dédommagement.
10 ans... pourquoi pas un siècle aussi ? 🙄EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Attention, les 10 ans, c'est sur le contrat commercial. Pas le contrat salarié. Donc non, vaut mieux éviter de dire au posteur qu'il peut s'en foutre.findus a écrit : De toute façon, ces clauses sont abusives et ne feront pas le poids au tribunal, car la clause de non concurrence est disproporsionné par rapport au dédommagement.
10 ans... pourquoi pas un siècle aussi ? 🙄 - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Non, il ne faut pas s'en moquer de cette clause, mais je dis juste que si jamais il n'arrive pas à négocier mieux, devant un tribunal, il devrait avoir gain de causes car 10 ans c'est abusif, il n'y a pas de contrepartie suffisament importante.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
PRCI
Nombre de posts : 71Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juin 2009
Ces deux paragraphes sont illégaux :badcube a écrit : Toute violation d'interdiction de concurrence, en libérant la société de versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.
[...]
Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 10000 euros, pénalité die pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Article L1331-2 du Code du TravailLes amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. - Contacter en MP
badcube
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2010findus a écrit : Non, il ne faut pas s'en moquer de cette clause, mais je dis juste que si jamais il n'arrive pas à négocier mieux, devant un tribunal, il devrait avoir gain de causes car 10 ans c'est abusif, il n'y a pas de contrepartie suffisament importante.
La contrepartie n'est pas plutôt dans une clause de non-concurrence salarié-société?
Donc dans mon cas, futur contrat de sous traitance, aucune loi ne dit que ce n'est pas légal? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention :PRCI a écrit : Ces deux paragraphes sont illégaux :
Article L1331-2 du Code du TravailLes amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Ne sortez jamais un texte de son contexte.
Ce texte porte sur les sanctions disciplinaires (dans la partie règlement intérieur et droit disciplinaire du Code du Travail). Ce n'est pas ici une sanction disciplinaire puisque cela porte sur l'après contrat de travail et ce n'est pas une mention du règlement intérieur.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je crois qu'il y en a beaucoup qui confondent le droit du travail applicable aux relations entreprises-salariés, et le droit commercial, applicable aux relations entre entreprises (une EI ou une EURL est une entreprise ) 😉 .calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
PRCI
Nombre de posts : 71Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juin 2009Il n'empêche qu'en cas de litige, c'est aux tribunaux de trancher. Or, là, la SSII se substitue au juge. 🙄 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
La SSII fait signer un contrat classique.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
badcube
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2010Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous informer que le client a défendu "ma cause" et a dit clairement à mon patron que ce n'était pas acceptable. Et que pour l'instant il tablait sur 3 mois après ma démission. Tout ça sous les menaces du client qui était prêt à blacklister ma SSII.
Ma démission sera effective fin mai. A votre avis, sachant que j'ai déjà une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail, dois-je négocier qu'il enlève la clause dans le futur contrat de sous-traitance?
Si je signe un contrat de sous-traitance avec une clause de non-concurrence, est ce que ça annule et remplace la clause que j'avais en tant que salarié?
Merci d'avance - Contacter en MP
ederay
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2009Si tu demissione de la société dans laquelle tu travailles actuellement pour créer ta société, aucun clause de non concurrence ne peut t'être opposée (loi pour l'initiative économique, dite loi dutreuil, de aout 2003).
Donc, si ton client est interessé pour te garder en tant que Freelance, ton employeur actuel ne pourra pas s'y opposer (sauf si le contrat le liant avec ton client l'interdit, mais dans ce cas précis, ce n'est plus de ton ressort et cela ne te concerne pas).
Donc, oublie cette clause de non concurrence (qui ne peut t'être appliquée) et fonce !
Bon courage
