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clause de non concurrence entre sociétés
consultant49
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1 juillet 2008
Bonjour,
Si vous pouvez m'informer et ou m'orienter vers un conseil :
Contrat passé avec une SSII, clause de non concurrence avec mon eurl concernant le client X . Durée 12 mois , prix à payer 50 ke !
je revois mon ancien client avec qui je vais retravailler mais via une autre SSII où je suis salarié. Le délai : 9 mois après la fin de la première mission, impossible d'attendre les 12 mois.
Ma société existe toujours, mais ne facture plus.
Q1 : en tant que salarié de la SSII concurrente, ai je un risque de payer les 50 ke ?
Q2 : si ma société est rachetée par la SSII concurrente , reprend elle l'obligation de payer la clause de non concurrence ?
Q3 : si j'éteins simplement ma société, est ce que le risque est définitivement supprimé (j'imagine que oui). Mais dois la supprimer avant le début de la nouvelle mission ? avant la date de signature ?
Si vous pouvez m'informer et ou m'orienter vers un conseil :
Contrat passé avec une SSII, clause de non concurrence avec mon eurl concernant le client X . Durée 12 mois , prix à payer 50 ke !
je revois mon ancien client avec qui je vais retravailler mais via une autre SSII où je suis salarié. Le délai : 9 mois après la fin de la première mission, impossible d'attendre les 12 mois.
Ma société existe toujours, mais ne facture plus.
Q1 : en tant que salarié de la SSII concurrente, ai je un risque de payer les 50 ke ?
Q2 : si ma société est rachetée par la SSII concurrente , reprend elle l'obligation de payer la clause de non concurrence ?
Q3 : si j'éteins simplement ma société, est ce que le risque est définitivement supprimé (j'imagine que oui). Mais dois la supprimer avant le début de la nouvelle mission ? avant la date de signature ?
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bvetel
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2011Bonjour
Pour moi (mais je ne suis pas juriste), si vous etes salarie de la nouvelle ssii (en cdi ou cdd), votre eurl n'est pas concernee et donc la clause de non concurrence ne s'applique pas. Imaginez que vous n'ayez pas le droit de refuser le poste ? Vous avez surement une assistance juridique dans votre rcp. Posez lui la question.
Bruno Vetel - Contacter en MP
renault
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 1Inscrit : 19 mai 2010J'ai l'impression que vous essayer de Doubler la SSII, en créant une autre structure, dont vous serez le patron salarié? - Contacter en MP
renault
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 1Inscrit : 19 mai 2010Q1 : en tant que salarié de la SSII concurrente, ai je un risque de payer les 50 ke ?
Je pense pas......mais qq prouve une volonté frauduleuse......?
Q2 : si ma société est rachetée par la SSII concurrente , reprend elle l'obligation de payer la clause de non concurrence ?
Il y a plusieurs facon de racheter votre société, mais le risque est grand
Q3 : si j'éteins simplement ma société, est ce que le risque est définitivement supprimé (j'imagine que oui). Mais dois la supprimer avant le début de la nouvelle mission ? avant la date de signature
Bonne idée, mais n'oubliez pas d'encaisser votre dernier chéque 🙂 et un conseil soyez simplement salarié de cette nouvelle entité, pas dirigent ça limite les risques éventuels.
