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clause non sollicitation
je travail pour une SSII X chez un client Y, ma SSII a perdu le marché dans le quel je travaillais chez ce client, cependant le client veut me garder, donc j'ai décidé de passer comme indépendant via une autre société référencé chez ce client. il est à noter que ma SSII X possède encore pas mal de prestataires chez ce client.
dans mon contrat il y a cette clause de non sollicitation:
"a titre de condition déterminent du consentement de la société le salarié s'interdit pendant une durée de six mois après rupture du contrat, de sollicité ou de répondre à toute sollicitation sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement de tout client ou entreprise concurrente travaillant pour les clients avec lesquels il a été mis en relation par la société x"
mes question:
1- est ce que je risque d'être poursuivi par ma société
2- la clause de non sollicitation est elle valable sans contrepartie financière
3- quel risque prend le client en essayant de me garder
4- y a t-il une différence juridique entre l'effet de passer comme indépendant ou salarié avec l'autre boite
dans mon contrat il y a cette clause de non sollicitation:
"a titre de condition déterminent du consentement de la société le salarié s'interdit pendant une durée de six mois après rupture du contrat, de sollicité ou de répondre à toute sollicitation sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement de tout client ou entreprise concurrente travaillant pour les clients avec lesquels il a été mis en relation par la société x"
mes question:
1- est ce que je risque d'être poursuivi par ma société
2- la clause de non sollicitation est elle valable sans contrepartie financière
3- quel risque prend le client en essayant de me garder
4- y a t-il une différence juridique entre l'effet de passer comme indépendant ou salarié avec l'autre boite
-
- Tu étais salarié chez X?
Si oui, ta clause de non concurrence semble illlégale dans ce cas (pas de compensation). Dnc tu peux y aller.
Sinon (tu étais indépendant), alors tu ne peux pas, tu es tenu par la clause.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Merci pour votre réponse effectivement j'étais salarié chez X,
l'effet que la clause soi de non sollicitation et pas de non concurrence ça change pas quelque chose.
merci encore - Attention attention, les clauses de non sollicitation et de non concurrence sont totalement différentes !
Une clause de non sollicitation est établie entre ton employeur et le client. Elle concerne l'ensemble des prestataires que ton employeur fournit au client. Elle te concerne donc, même si tu n'y as pas accès.
Cette clause est assez "récente" dans le milieu des SSII, mais elle commence à faire son trou (pensez donc, une clause dont les conséquences sont identiques à la non concurrence, mais sans contrepartie financière !!!)
Il y a eu un jugement il y a quelques mois sir une affaire similaire. L'employé estimant que la clause l'empêchait de retrouver du travail, mais aucune idée si elle va faire jurisprudence.
Donc, conclusion à retenir : Une clause de non sollicitation est légale, même si vous n'avez pas de contrepartie financière (le plus souvent, c'est le client qui doit casquer pour embaucher un ex-prestataire) - Merci encore
je suis d'accord que la clause est légale si elle est entre ma société et le client, mais là elle est présente dans mon contrat de travail, je serais reconnaissance si quelqu'un peut nous éclaircir sur ce sujet? - BOnjour,
UNe clause de non sollicitation sans durée dans le temps est elle valable?
Dans ma logique, si pas de temps, je peux l interpréter comme bon me semble!!
MErci pour vos retours -
- Desolé, je parlais de mon cas....
Je suis le fournisseur
J ai un apporteur d affaire XXX
J ai une SSII YYY
J ai un client final ZZZ
XXX me fais une clause de non concurrence avec YYY pour ne pas bosser avec eux, directement ou indirectement.
XXX me fait une clause de non concurence pour ne pas bosser directement avec le client final ZZZ
Mais XXX ne limite pas cette clause dans le tps... - Dans mon contrat, il est ecrit :
( j ai:
- le client final ZZZ
- La SSII YYY
- La société intermediaire par laquelle le passe XXX
- Le fournisseur : Moi)
- " le Fournisseur" s interdit sauf accrod prealable ecrit de XXX, de demarcher ou d effectuer une prestation, et ce à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte du client de XXX, YYY
- le Fournisseur" s interdit sauf accrod prealable ecrit de XXX, de demarcher ou d effectuer une prestation, et ce à quelque titre que ce soit, directement, pour le compte du client final ZZZ
Dans le cas contraire, le Fournisseur s engage à payer a la société CS group solutions une indemnité égale à 12 mois de facturation de ce client par le Fourniseeur en reparation du prejudice subi par la société XXX
--> Vu qu'il n y a pas de notion de date dans cette clause de non-concurrence, est elle valable?
--> Je peux donc passer en direct avec le client final? - et si on revient vers le poste initial une clause de non sollicitation dans contrat SSII/salarié sans contre partie financière est elle valide?
- Probablement pas.
Par contre faut que le client vérifie qu'il n'a pas de clause "miroir" dans son contrat avec ta future ex-SSII. - Desolé Le brillant pour ma uestion dans ton poste... 😨
Vu qu'il y avait un lieu entre les sujets, je me suis permis de poser la question..;
une clause entre SSII et moi sans duréee dans le tps est elle valide? 😉 - +1 pour l'avis de Calimero !
Actuellement freelance, j'ai été dans le passé salarié. Suite à la rupture de mon contrat de travail, mon employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence mais évidemment pas à la clause de non-sollicitation puisqu'elle était non-rémunerée.
Je m'étais à l'époque renseigné avant de démarcher le client chez qui j'étais vendu (par mon ancien employeur). La réponse retenue est que cette clause est en fait une clause de non-concurrence déguisée et, comme la clause de non-concurrence, elle est caduque si elle n'est pas rémunerée. Il y a un avis de la cour de cassation très clair sur ce point sur Legifrance (qui date de 2009 je crois).
J'ai donc démarché directement le client, et mon ancien employeur (que j'avais par ailleurs informé de mon action) ne m'a jamais attaqué ! - pour faire un petit bilan sur ce qui s'est dis sur ce poste:
clause de non sollicitation/non concurrence non définie dans le temps et/ou non rémunéré entre SSII et salarier est caduque.
donc si on veut démarcher directement le client en créant une EURL au dos de la SSII, ou passer par une autre SSII toujours avec une EURL nouvellement créée on n'est pas hors la loi ?
clause de non sollicitation entre le client et la SSII: même si non définie dans le temps et non rémunérée elle reste valide, et s'il n'y a pas un accord entre le client et la SSII à l'amiable la SSII doit être dédommagé par le client.
Plus généralement la clause de non sollicitation entre deux sociétés même laxiste est valide contrairement aux clause employeur/employé.
est-ce un bon résumé ? -
entre deux sociétés ou bien entre société et indépendant...icomp a écrit : Plus généralement la clause de non sollicitation entre deux sociétés même laxiste est valide contrairement aux clause employeur/employé.
L'indépendant n'est pas protégé par le droit du travail.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
- Je vouslais dire que c'est strictement la même chose si l'indépendant est en EI ou autoentrepreneur (et donc pas "en société").calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
