Non sollicitation vs Non concurrence

Bonjour,

C'est à première vue similaire à une clause de non concurrence.

Si votre employeur actuel le désire, il pourra vous poursuivre dans tous les cas (ex : concurrence déloyale). Ce sera au tribunal de trancher.

Merci. Cela ne me rassure pas. :-(

Quelles sont mes chances au tribunal face à une SSII sachant que
- ce client veut travailler avec moi et non avec la SSII ?
- le contrat client/ssii est en théorie de 0,5j/semaine mais dans les faits plutot 3 ou 4 j/semaine ?

Dans le cas ou ma SSII me propose de me sous-traiter pour le client, est-ce que je peux être en sous-traitance uniquement pour les 0,5j/semaine du contrat et passer en direct pour les autres commandes ?

D'avance merci.

Bonjour,

Contractuellement avec la SSII, tout est possible.

Rappelez vous qu'un employeur peut toujours poursuivre son ex-employé même s'il y a clause de non concurrence et qu'il peut perdre au tribunal. Cela arrive rarement, mais c'est toujours possible.

Si vous devez travailler avec un client de votre SSII, quittez la en bons termes.

Mon but est bien partir en bons termes, néanmoins, la direction ne me facilite pas la tâche ... Je voudrais juste savoir ce que je risque si l'employeur m'emmeène au tribunal pour concurrence déloyale, sachant que je serais en congé création d'entreprise.

Si j'ais bien compris, tant que le congé création d'entreprise est en cours, je fais encore parti de l'effectif de la société. Dans ce cas la dite société peut-elle aller au tribunal ?

Le risque max dans ce cas n'est-il pas de me faire licencier pour faute grave pandant le congé création d'entreprise ?

Bonjour,

Il peut y avoir aussi des dommages et intérêts.

Bonjour,

J'ai été confronté à la même situation.
Après des semaines de lecture sur le sujet je vois les choses ainsi :

Tout le monde peut trouver facilement et un peu partout des infos sur les clauses de non concurrence (loyales) notamment sur la "célèbre" jurisprudence de juillet 2002 qui récapitule toutes les obligations de validité dont la contrepartie financière.
(Mais ce n'est pas tout concernant ces clauses de non concurrence.
Il y a aussi la possibilité de réclamer des indemnités à son employeur lorsque qu'on a une clause de non concurrence...car "seul le salarié peut décider la nullité de la clause de non concurrence en l'absence de ontrepartie" C'est bon à savoir 🙂 (extrait de mémoire d'une jurisprudence)
A propos des clauses de "non-sollicitation" (sous-entendu "de la clientèle) que l'on trouve dans les contrat de travail les choses ne sont finalement pas beaucoup plus compliquées. Il faut (je crois) voir les choses ainsi :

Une évidence: On a pas le droit d'être déloyale (envers qui que ce soit ...donc aussi envers son employeur)
Parmis toutes les déloyautés possibles, il y a celle qui consiste à utiliser des méthodes déloyales pour prendre des clients (à toutes entreprises ...et aussi évidemment à son employeur)
Des façons de prendre des clients de manières déloyales sont, par exemple, de dénigrer une entreprise, de pratiquer le mimétisme, le parasitisme, de se faire passer pour elle, etc, etc...de solliciter systématiquement ses clients, de subtiliser son fichier clients et de l'utiliser (en grande partie), etc..etc..)...on peut aussi appeler ça de la concurrence déloyale
ici il s'agit de "sollicitation" considérés déloyales et donc illégales
Voila l'origine de ces clauses "de non sollicitation" (de clientele dans les contrat employeur-employé)....
Mais pour la plupart ces clauses de non sollicitation ne décrivent en rien des "manoeuvres déloyales"...Elles décrivent bien souvent des actes de concurrence (classiques/loyales.)
Si votre employeur devait écrire quelque chose à propos de la non sollicitation 'de sa clientèle) il devrait simplement vous rappeler que vous n'avez pas le droit de'utiliser de moyens déloyaux pour lui prendre des clients.
D'ailleurs c'est même risqué (pour votre employeur) d'écrire ce qu'il a écrit dans votre contrat. Comme indiqué ci dessus vous pouriez lui demander des indemnités.
En résumé: on a le droit de faire concurrence à son ancien employeur et de lui "prendre" des clients si on utilise des moyens légaux, loyaux. (c'est le jeu de la concurrence (loyale)).Même en sollicitant ses clients si c'est de manière loyale.

Et naturellemetn on a pas le droit de prendre les clients de son ancien employeur (ou toutes autres entreprises) par des moyens illégaux/ déloyaux = concurrence déloyale

Ainsi une clause qui simplement indique, "...vous n'avez pas le droit de travailler avec..." (ou quelques choses du même genre) sans décrire de méthodes déloayes suffit à en faire une clause de non concurrence
...c'est pour ça qu'on retrouve une multitide de clauses "de non sollicitation (de clientèle)" / de "non démarchage (de clientele)" etc... requalifiées en clause de non concurrence. => nulliité ou indemnité dues au salariés
C'est tellement sovent le cas que des clauses de non sollicitation décrivent des actes de concurrence (loyales) qu'on en arrive à ceci :

Il s'agit ci dessous d'un bulletin "flash" publié par le cabinet d'avocats Bersay & associés en juillet 2007 :

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Les clauses de non-sollicitation de clientèle doivent-elles désormais être assimilées à des clauses de nonconcurrence et donc être assorties d’une contrepartie financière ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative dans deux arrêts publiés récemment (Cass. Soc. 20 décembre 2006 - pourvoi n° 5-45.365, Sté Sodexho c/ M. X et Cass. Soc. 30 mai 2007 - pourvoi n°06-40.655, Sté Ufifrance Patrimoine c/ M. X).
Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’exigeait pas que la clause de non-sollicitation de clientèle réponde aux conditions de validité de la clause de non-concurrence et, en particulier, qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière.
En effet, à la différence d’une clause de non-concurrence classique, le salarié lié par une clause de non-sollicitation de
clientèle conserve la possibilité de travailler pour une entreprise concurrente. Il s’interdit simplement, dans le cadre d’une activité concurrente, de démarcher la clientèle de son ancien employeur. Dans un premier arrêt en date du 20 décembre 2006, la Cour de cassation a pourtant estimé qu’en interdisant au salarié de s’intéresser à la clientèle de son employeur, la clause litigieuse constituait une atteinte « certaine et importante » à la liberté de travail du salarié et limitait ses possibilités de retrouver un emploi. En conséquence, une telle interdiction devait être assortie d’une contrepartie financière. Dans un second arrêt en date du 30 mai 2007, la Cour de cassation a considéré qu’« une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu’il avait démarchée lorsqu’il était au service de sonancien employeur est une clause de non-concurrence ».
Si la position de la Cour de cassation devait se confirmer, il conviendrait d’appliquer aux clauses de non-sollicitation de clientèle les conditions de validité posées par la Cour de cassation dans ses arrêts de principe de 2002 à propos des clauses de non-concurrence (Cass. Soc. 10 juillet 2002 - pourvois n° 00-45135, 00-45387, 99-43334), à savoir :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
- être limitée dans le temps et dans l’espace,
- et comporter une contrepartie financière.
A défaut, le salarié pourrait faire valoir la nullité de sa clause ou, s’il l’a respectée, se voir allouer des ommages-intérêts. En attendant que la position de la Cour de cassation soit confirmée sur ce point, la prudence impose à tout le moins d’assortir la clause de non-sollicitation de clientèle d’une contrepartie financière, ce qui implique, pour les contrats en cours, la conclusion d’un avenant dûment signé par le salarié.

Voila. J'espère que cela vous a aidé.
Dominique

Merci pour ces infos.
Vous dites avoir été confronté à la même situation. Votre employeur vous a-t-il attaqué ?

Me concernant, je ne m'inquiète pas des clauses présentes dans mon contrat de travail, sachant que je compte demander un congé création d'enterprise. Le contrat sera donc toujours en vigieur donc les clauses ne semblent pas s'appliquer ?

Je suis plus inquiet face à la concurrence déloyale, sachant que mon pdg m'a fait clairement comprendre que cela ne lui coutait rien d'aller au tribunal.
Néanmoins, mon client demande à travailler avec moi (quelques soit ma société ou mon statut), tout en continuant de travailler avec ma société sur d'autres sujets.

Il n'y a donc pas de concurrence déloyale ?

Bonjour,

Pendant un congé création ce qui ne s'applique pas c'est la clause d'exclusivité. Toutes les autres existent toujours.

Je crois que cette situation qui pourrait etre en votre faveur (voir ce que j'ai écrit hier soir) se retourne contre vous (à mon avis) si c'est fait dans le cadre d'un congé de création d'entreprise..
Personnellement, je ne serais pas surpris qu'on puisse considérer que "prendre" des clients de son employeur pendant son congé de création d'entrpise" soit vu comme déloyale.
Alors que "prendre" des clients à son ancien employeur (qu'on a quitté) est simplement lui faire concurrence (loyalement) si on n'a pas utiliser des moyens déloyaux.

Je suis effectivement dans le même cas que vous....c'est à dire que mon employeur m'a menacé de m'attaquer...mais je suis en cours de création de l'entreprise....donc on verra.
Au fait, j'ai relu ma clause de non sollicitation: Elle est strictement identique à la votre.
Je ne serais pas étonné qu'on soit dans la même entreprise :-((
N'y a t il pas aussi une clause 12- CLAUSE DE NON CONCURRENCE dans votre contrat qui précède la clause 13-CLAUSE DE NON SOLLICTATION ?

Dominique

Bonjour, je suis dans une situation quasi similaire sauf que mon contrat de travail n'a nis clause de non concurence et ni clause de non sollicitation.
Voila ma situation :
Actuellement consultant je suis en mission dna sune grande entreprise publique (qui dépend des marchés publiques). Mon cabinet de conseil par sa taille ne peut répondre à des appels d’offres et a donc répondu au marché en s’associant avec une société plus grande. Voila en ce qui concerne le contexte. J’ai l’opportunité de passer en indépendant auprès du même client pour la même mission. Mais l’interrogation juridique que je me pose est de savoir si mon employeur actuel peut se retourner contre moi dans ce cas bien précis (car je lui prend une mission et donc un CA), tout en sachant qu’il n’existe aucune clause de non concurrence dans mon contrat de travail (CDI) et que je dépends de la convention SYNTEC. J'aimerais avant d’aller plus loin savoir si je peux me lancer en étant protégé juridiquement. Merci de votre réponse.
Merci d'avance. Vous en pensez quoi?
Sylvain

Bonjour,

Le fait d'être dans son bon droit n'empèche pas une personne qui se sent attaquée de poursuivre s'il le désire.

Devant le tribunal de commerce, le contrat de travail n'aura pas autant de poids que devant les prud'hommes même s'il sera pris en compte.

Il est généralement conseillé de quitter en bon termes son employeur.

Conseil : éditez le message et supprimez le nom du client.

Merci HMG pour tes reponses.