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Passer de CDI à free-lance chez le même client : besoin d'avis sur les clauses de non débauchage de mon contrat
Bonjour, Je suis actuellement en cdi dans une SSII en mission chez un client depuis plus 2 ans. Je souhaiterai me lancer en tant que free-lance, après en avoir parlé avec mon client avec qui je m'entends très bien, il souhaite me garder en tant que free-lance après la fin du contrat de prestation qui le lie à ma SSII dans 3 mois. En revanche je ne sais pas si c'est légale parce que dans mon contrat de travail avec ma SSII voici ce qui est mentionné :
Clause de Non-débauchage : Dans l’hypothèse de la rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties pour quelque motif que ce soit, le salarié s’engage à ne pas démarcher, directement ou indirectement tout employé de la société, pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers et avec lesquels le salarié a travaillé durant le présent contrat, durant une période de 12 mois, ainsi que les clients et les prospects avec lesquels il aurait été directement en rapport. Il est convenu que l'on entend : par prospects : les clients potentiels ayant fait l'objet d'au moins une visite de prospection ou une invitation par un membre de la société dans les douze mois précédent la notification de la rupture de contrat de travail ; par clients : les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'une facturation par la société au cours des 36 derniers mois précédent la notification du contrat de travail. L’indemnité spéciale forfaitaire tenant compte de cette obligation de non démarchage et de non sollicitation de clientèle, est fixée à 10% de la rémunération annuelle de base.
Est ce que cette clause est bien valable ? Je ne connais pas grand chose en droit je souhaiterais avoir votre avis. De son côté mon client n'a pas de clause de non concurrence avec ma SSII.
Merci d'avance pour votre retour,
Bonne soirée
Raphael
Clause de Non-débauchage : Dans l’hypothèse de la rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties pour quelque motif que ce soit, le salarié s’engage à ne pas démarcher, directement ou indirectement tout employé de la société, pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers et avec lesquels le salarié a travaillé durant le présent contrat, durant une période de 12 mois, ainsi que les clients et les prospects avec lesquels il aurait été directement en rapport. Il est convenu que l'on entend : par prospects : les clients potentiels ayant fait l'objet d'au moins une visite de prospection ou une invitation par un membre de la société dans les douze mois précédent la notification de la rupture de contrat de travail ; par clients : les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'une facturation par la société au cours des 36 derniers mois précédent la notification du contrat de travail. L’indemnité spéciale forfaitaire tenant compte de cette obligation de non démarchage et de non sollicitation de clientèle, est fixée à 10% de la rémunération annuelle de base.
Est ce que cette clause est bien valable ? Je ne connais pas grand chose en droit je souhaiterais avoir votre avis. De son côté mon client n'a pas de clause de non concurrence avec ma SSII.
Merci d'avance pour votre retour,
Bonne soirée
Raphael
- Bonjour
c'est assez étrange que la clause de non débauchage soit dans votre contrat avec la SSII et pas entre le client et la SSII directement .
Dans votre cas, vu la position et les termes, elle s'apparente davantage à une clause de non sollicitation qui vous empêche justement de démarcher votre le client pour travailler directement pour lui.
Vous avez notamment ce post assez similaire sur le sujet pour les conditions de validité :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21245-clause-de-non-sollicitation-de-clientele - Ce n'est pas toujours le cas mais à première vue, dans la clause, les termes sont clairs, il y a une limite dans le temps, la pénalité en cas d'infraction ...
-
En lisant cette partie, j'aurais tendance à penser que votre SSII actuelle doit vous payer 10% de votre salaire pour cette clause de non-débauchage.Raph free-lance a écrit : L’indemnité spéciale forfaitaire tenant compte de cette obligation de non démarchage et de non sollicitation de clientèle, est fixée à 10% de la rémunération annuelle de base.
Si c'est bien le cas, vous pouvez peut-être l'utiliser ?
Vous pourriez peut-être faire lire cette clause par une assistance juridique ?-- Yann EURL IS depuis 2019 - Effectivement je vais demander à un spécialiste du droit du travail pour voir exactement ce que je suis en droit de faire.
Merci pour vos retours 🙂 - Il faut réussir à convaincre la SSII sinon c'est un détournement de clientèle, parasitisme ...
- Bonjour,
Cala m'a rappelé ma situation en 2012 où le client était de mon côté , et malgré les bâtons dans les roues qu'a essayé de mettre la SSII, le client m'a pris en indépendant et j'ai continué ma mission avec lui.
Généralement cela se négocie entre le client (qui a toujours le dernier mot) et la SSII. Du style: le client dit à la SSII, tu ne m'embêtes pas sur le cas de ce consultant , et sur le prochain besoin je vais essayer de prendre un consultant chez vous. Si tu n'es pas d'accord, je t'enlève de la liste des SSII référencées 😆. - Merci pour ce retour. Dans mon cas le client est une entreprise publique donc je ne peux pas être indépendant en direct, il faudra que je passe par une des sociétés référencées par le contrat cadre du client. Je peux proposer à ma SSII d'être indep au lieu d'être en cdi et ils me portent comme ça ils gardent une commission et ne perdent pas le marché.
Qu'en pensez vous ? -
- Bonjour,
Et ils prennent un risque urssaf.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - hmg à raison , pour les cotisation un freelance n'a pas de "but" je sais que sur les SSII normalement ta le droit 3 ans chez le meme client
en freelance je pense à la meme regle.
à rester il pourrais reconvertir en CDI directement client=> usarf / inspection du travail - Concernant ce délai de 3 ans, c'est uniquement si le freelance est sur le site client et à plein temps ? Car si on est en contrat en tant que "fournisseur", en travaillant à distance et seulement sur certaines périodes, rien n'empêche d'avoir un partenariat supérieur à 3 ans avec un client, non ?
- C'est une règle arbitraire, donc tout dépend du client.
Même 3 ans n'est pas fixe. Chez certains, c'est 2 ans.-- Yann EURL IS depuis 2019