Clause de paiement dans le contrat légal ou non ?

Bonjour,

On en a déjà parlé sur ce forum mais cette clause est illégale, ou pour être plus précis: aucune loi ne t'oblige à l'accepter. La SSII se comporte ici comme une société de portage avec un contrat tripartite prestataire-porteur-client. Mais là il s'agit de ton client, donc avec les mêmes règles légales:

L'article L441-6 du code de commerce stipule que, "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

[Source: 3w.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises]

Il n'y est nullement question de différer le paiement en fonction d'autres paramètres que celui de ta propre facturation. Sauf... si tu l'acceptes. 😉

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François

Bonjour François

Si j'interprète ton article, il est légal de mettre cette clause dans le contrat :

"sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties"

S'il est convenu entre les parties (moi, et la SSII) de payer à réception du client, cela me semble légal.

Du coup, à moi (à nous) de ne plus avoir cette clause à l'avenir et d'avoir un paiement à 30j.

J'avais accepté cette clause car j'avais fait confiance (à tord) au commercial qui me garantissait que le client payait à 30j ... Finalement, après 3 incidents, ce n'est pas le cas et j'en ai marre de me battre pour être payé à 30j.

Cordialement
Findus

François1 a écrit : cette clause est illégale, ou pour être plus précis: aucune loi ne t'oblige à l'accepter.

findus a écrit :
Si j'interprète ton article, il est légal de mettre cette clause dans le contrat :

Marrant, ça me fait penser à cette réplique de Pulp Fiction

Breaks down like this, okay: it's legal to buy it, it's legal to own it, and if you're the proprietor of a hash bar, it's legal to sell it. It's illegal to carry it, but that doesn't really matter 'cause, get a load of this, all right; if you get stopped by the cops in Amsterdam, it's illegal for them to search you. I mean, that's a right the cops in Amsterdam don't have.

La LME fixe le délai maximum à 45 jour, fin de mois ou 60 jours.

Donc la clause dont il est question, est caduque.

Ce qui me dérange dans cette clause n'est pas tant le caractère pénalisant pour l'indep mais plutôt le manque de clarté

Dans l'absolu, cette clause n'est pas de facto en votre défaveur.
Dans ce contexte, le client final peut payer à 30 jours et donc vous serez payé à 35 jours
Dans un autre contexte où vous n'avez pas cette clause, certaines SSII payent leur fournisseur à 45 jours

En revanche :

* Méconnaissance du délai de paiement
OK vous êtes payé à réception du paiement client mais c'est quand ? 10 jours ? 30 jours ? 45 jours ?... La SSII aurait pu mentionner clairement le délai de paiement négocié avec le client final

* Et si le client ne paye pas ?
Cette clause sous entend que vous ne serez pas payé tant que client ne paye pas --> vous supportez donc 2 risques de mauvais payeur (Client final & Intermediaire)

vdaxeis je suis entièrement d'accord avec vous.

je suis en train de renégocier le contrat et je pense que je vais rajouter une clause de délai MAX si la SSII ne veut rien savoir.

ainsi à réception du paiement du client OU 45 jours max après la date d'émission de la facture. Ainsi, vu que soit disant le client paye à 30 jours, il n'y a pas à utiliser le délai max ......... 🙄 😲 😃

et sinon vraiment d'accord sur le double risque ...

Exactement. Je pars toujours du principe que tout ce qui a d'écrit dans mon contrat est légal. Si une clause ne vous plait pas, demandez à ce qu'elle soit retirée ou renégociée plutôt que de pariez sur le fait que l'autre partie n'aura pas le droit de l'invoquer.

A minima ce genre de clause est abusif, car l'indépendant n'a pas la moindre relation commerciale avec le client final, et notamment pas le droit de le relancer. On vous impose quelque chose sur lequel vous n'avez aucune prise (ni aucun moyen de savoir si le paiement est intervenu ou pas, il faut faire confiance à l'intermédiaire)

Faites l'essai la prochaine fois qu'une SSII vous propose ce type de clause de paiement, acceptez de la signer si une autre clause est ajoutée, indiquant qu'à défaut de paiement dans les 45 jours, vous avez toute latitude pour relancer, voire poursuivre, le client final. Vous allez voir la tête du commercial.

J'ai accepté une telle clause de paiement une seule fois, je ne le ferai plus. Le client final était mauvais payeur, et l'intermédiaire pas réellement dimensionné ni très motivé pour le relancer.

C'est fou ce que font ces suceurs de sang....
ils veulent le beurre l'argent du beurre...
ils sont très largement payés sans rien foutre et sont pas en mesure de faire la part des choses.

Aucune clause dans un Contrat entre deux partenaires P1 et P2 ne peut être reliée à un autre contrat entre deux partenaires P2 et P3. il n'y a aucun lien entre P1 et P3 alors je ne vois pas pourquoi P1 soit pénalisé par P3...

Mais bon libre à vous d'accepter ou refuser...