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Clause de Résiliation pour défaillance
Free-Worker-91819
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3 juillet 2014
Bonjour,
j'ai reçu un template de contrat avant signature et je voulais votre avis sur cette clause qui me semble bizarre sur les points en gras
Résiliation pour défaillanceLe présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans nécessité de constatation judiciaire, et sans indemnité due par l'une des Parties, en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations à sa charge au titre du Contrat, trente (30) jours calendaires après l'envoi à la Partie défaillante par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation, à moins que dans ce délai la Partie défaillante ne satisfasse à ses obligations ou ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif de force majeure tel que défini à l'article ci-dessus.L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Le Contrat se trouve résilié sans préjudice de toute demande d’indemnisation relative aux dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
j'ai reçu un template de contrat avant signature et je voulais votre avis sur cette clause qui me semble bizarre sur les points en gras
Résiliation pour défaillanceLe présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans nécessité de constatation judiciaire, et sans indemnité due par l'une des Parties, en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations à sa charge au titre du Contrat, trente (30) jours calendaires après l'envoi à la Partie défaillante par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation, à moins que dans ce délai la Partie défaillante ne satisfasse à ses obligations ou ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif de force majeure tel que défini à l'article ci-dessus.L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Le Contrat se trouve résilié sans préjudice de toute demande d’indemnisation relative aux dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
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Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour
ça ne me choque pas, 'la clause de résilliation" est courante dans les CGV et contrats de prestations de services afin de permetttre au client de résillier un contrat si pas d'éxécution de la part du prestataire (car techniquement en signant un devis ou un contrat les deux parties sont engagées sur la durée de la réalisation). Il y a bien mention préalable de l'envoi d'une lettre avec AR avec explications et possibilités pour la part du prestatire de se défendre + l' exception en cas de force majeure.
De plus, ça couvre également le presta dans le cas où par exemple la réalisation de la mission serait liée à la fourniture de ressources par le client. Si celui-ci ne les transmet pas le presta peut aussi résillier le contrat malgré son engagement préalable.
Pour la dernière phrase ça signifie juste que même si le contrat est résilié, il peut y avoir des poursuites si le manquement a porté préjudice à l'une ou l'autre des parties. - Contacter en MP
Alexd034
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juillet 2021
Je peux commencer la mission avec juste ce document ?Laura.p63 a écrit : Bonjour
ça ne me choque pas, 'la clause de résilliation" est courante dans les CGV et contrats de prestations de services afin de permetttre au client de résillier un contrat si pas d'éxécution de la part du prestataire (car techniquement en signant un devis ou un contrat les deux parties sont engagées sur la durée de la réalisation). Il y a bien mention préalable de l'envoi d'une lettre avec AR avec explications et possibilités pour la part du prestatire de se défendre + l' exception en cas de force majeure.
De plus, ça couvre également le presta dans le =11.0pttaxi cas où par exemple la réalisation de la mission serait liée à la fourniture de ressources par le client. Si celui-ci ne les transmet pas le presta peut aussi résillier le contrat malgré son engagement préalable.
Pour la dernière phrase ça signifie juste que même si le contrat est résilié, il peut y avoir des poursuites si le manquement a porté préjudice à l'une ou l'autre des parties. - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour,
euh l'auteur du poste mentionnait un extrait de contrat donc il faut voir ce qu'il contitent en entier et si ça convient à chacune des parties...
Ensuite s'il est accepté et signé des deux côtés oui la mission peut commencer.
