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Client perdu suite à mes demandes de modifications d'un NDA
Bonsoir,
J'ai perdu récemment un client suite à mon souhait de modifier des éléments dans un contrat de non-divulgation. Je me demande si j'ai effectivement bien fait de mettre en avant cette requête, ou si vous auriez simplement signé ce contrat les yeux fermés.
Qu'en pensez-vous ? Mes notions en droits sont limitées... j'ai potentiellement mal interprété les clauses.
J'ai perdu récemment un client suite à mon souhait de modifier des éléments dans un contrat de non-divulgation. Je me demande si j'ai effectivement bien fait de mettre en avant cette requête, ou si vous auriez simplement signé ce contrat les yeux fermés.
Qu'en pensez-vous ? Mes notions en droits sont limitées... j'ai potentiellement mal interprété les clauses.
Mon interprétation : durée du contrat 5 ans minimum, ou A vie (car aucune limite max) ?Entrée en vigueur et durée
- 1. Le présent engagement prend effet à compter de sa signature.
2. Il est conclu pour une durée minimale de 5 ans ou jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public, en l’absence de toute faute imputable au Bénéficiaire.
Mon interprétation : 500K€ minimum + pénalités sur décision de justice en bonus. Euh, vous accepteriez un engagement contractuel représentant plusieurs années de CA ?Pénalités
- 1. En cas d’inexécution de son obligation de confidentialité, le Bénéficiaire sera de plein droit redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 500 000 euros, cinq cent mille €uros
2. Cette pénalité présente un intérêt moratoire et non compensatoire. Le Bénéficiaire reste néanmoins tenu de poursuivre l'exécution de son obligation.
3. La pénalité est due nonobstant les dommages et intérêts résultant du préjudice subi par LE CLIENT.
4. Le Bénéficiaire convient que cette clause n’est ni dérisoire, ni excessive et correspond à sa volonté expresse.
Mon interprétation : Pas le droit de travailler pour un concurrent pendant minimum 5 ans ou à vie selon la clause précédente ?Non concurrence
- 1. Le Bénéficiaire s’engage vis-à-vis de LE CLIENT pendant toute la durée du présent engagement telle que définie à l’article « Entrée en vigueur et Durée », à ne pas réaliser ou faire réaliser par un tiers de projet identique ou similaire au Projet et à ne pas exercer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une activité nécessitant l’utilisation des informations confidentielles divulguées par LE CLIENT dans le cadre des présentes, et ce dans le monde entier.
2. En cas de non-respect de cette clause de non-concurrence une pénalité de 500 000 euros sera due par le Bénéficiaire à LE CLIENT.
3. Le Bénéficiaire reconnait que la présente obligation n’est pas disproportionnée et correspond à sa volonté expresse.
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François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
La phrase ne veut effectivement rien dire. Ce n'est même pas une question de droit mais de simple grammaire 😉Acathla a écrit :
Mon interprétation : durée du contrat 5 ans minimum, ou A vie (car aucune limite max) ?Entrée en vigueur et durée- 1. Le présent engagement prend effet à compter de sa signature.
2. Il est conclu pour une durée minimale de 5 ans ou jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public, en l’absence de toute faute imputable au Bénéficiaire.
Pour le reste je suis tout à fait d'accord avec vous, je n'aurais jamais signé un texte pareil. Ne regrettez rien !
Cordialement
--
FrançoisFrançois - 1. Le présent engagement prend effet à compter de sa signature.
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Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010Moi ça ne me choque pas. C'est juste une clause de non divulgation. Il est normal de ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel obtenues chez un client, et cela sans limite de temps, ou du moins tant que l'information n'a pas été rendue publique.
Par contre, pour plus de garanties, il aurait été nécessaire de préciser clairement quelles informations relevaient du confidentiel et lesquelles ne l'étaient pas.
C'est le seul point qui me semble vraiment gênant. Il est normal de ne pas réutiliser chez un autre client des informations à caractère confidentiel confié par celui-ci, par contre, la clause vous interdit de travailler sur un projet similaire durant 5 ans, et c'est clairement disproportionné (et probablement pas trop valable d'un point de vue juridique)Non concurrence- 1. Le Bénéficiaire s’engage vis-à-vis de LE CLIENT pendant toute la durée du présent engagement telle que définie à l’article « Entrée en vigueur et Durée », à ne pas réaliser ou faire réaliser par un tiers de projet identique ou similaire au Projet et à ne pas exercer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une activité nécessitant l’utilisation des informations confidentielles divulguées par LE CLIENT dans le cadre des présentes, et ce dans le monde entier.
Le client est-il une start-up persuadée d'avoir inventé le projet du siècle dont les fondateurs ne passent déjà plus les portes ?Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
D'où l'importance de bien lire ce qu'on signe. Ici, à 2 lettres près : 'maximale' au lieu de 'minimale' l'engagement devient acceptable. Mais rédigé ainsi, non. Vous avez bien fait de ne pas signer.Acathla a écrit :
Mon interprétation : durée du contrat 5 ans minimum, ou A vie (car aucune limite max) ?Entrée en vigueur et durée- 1. Le présent engagement prend effet à compter de sa signature.
2. Il est conclu pour une durée minimale de 5 ans ou jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public, en l’absence de toute faute imputable au Bénéficiaire.
- 1. Le présent engagement prend effet à compter de sa signature.
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phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010
Vous êtes médisant, il n'y a que la tête et les chevilles qui ne passent pas 🤣Olivier_M a écrit : Le client est-il une start-up persuadée d'avoir inventé le projet du siècle dont les fondateurs ne passent déjà plus les portes ? - Contacter en MP
Acathla
Nombre de posts : 469Nombre de likes : 18Inscrit : 7 mars 2014
C'est très confus, car le contrat porte fièrement le logo du cabinet d'avocats l'ayant rédigé… cabinet pourtant spécialisé dans le numérique et les nouvelles technologies 😉François1 a écrit : La phrase ne veut effectivement rien dire. Ce n'est même pas une question de droit mais de simple grammaire 😉
Je travaille régulièrement avec d'autres clients (en sous-traitance SSII ou en direct) du CAC40 et de nombreuses start-up, mais aucune ne m'ont imposé de conditions aussi difficiles. Une clause de confidentialité oui, limité à 3 ans MAX (et non 5 ans min - illimité), et surtout aucune clause de non-concurrence.Olivier_M a écrit : C'est le seul point qui me semble vraiment gênant. Il est normal de ne pas réutiliser chez un autre client des informations à caractère confidentiel confié par celui-ci, par contre, la clause vous interdit de travailler sur un projet similaire durant 5 ans, et c'est clairement disproportionné (et probablement pas trop valable d'un point de vue juridique)
Le client est-il une start-up persuadée d'avoir inventé le projet du siècle dont les fondateurs ne passent déjà plus les portes ?
Le client perdu à cause de ce NDA est effectivement une start-up qui se lance sur un marché à la mode en ce moment (ils n'ont tout de même pas inventés la roue, et ne sont même pas les précurseurs sur ce secteur d'activité concurrentiel…).
Je précise que je ne signe aucune clause de non-concurrence pour la simple raison que je travail toujours avec 2-3 clients en simultané (car aucune mission à temps pleins ni de longue durée). Je peux en aucun cas me bloquer tout un secteur d'activité pendant 5 ans minimum sous prétexte d'avoir un jour vendu 20-30 jours de prestations à une start-up, c'est complètement démesuré. J'aurai pu accepté une limitation de durée de 6 mois, mais ce contrat n'était pas négociable par le client.
Difficile de nouer une relation de confiance avec votre client avec un démarrage comme celui de toutes façons.
