Clôture de bilan, règlement de facture et mauvais payeur ?

C'est du flan. Une SARL (hormis cas particulier de la "SARL de famille" à l'IR) est à l'IS et tient une comptabilité d'engagement. Ta facture a donc très probablement été déduite du CA 2010 comme il se doit (ça fait une charge pour réduire son IS). Ils peuvent évidemment la payer en 2011 sans problème, sans que tu aies à ressortir une facture.

Bref, c'est au mieux des incompétents au pire des esc.rocs.

Direction le greffe du tribunal (faisable en ligne sur infogreffe) pour demander une injonction de payer et passer aux choses sérieuses.

merci Calimero pour cette confirmation.

j'ai l'impression que ma facture n'a pas été "enregistrée" dans leur compta (que ça a été fait par incompétence ou volontairement !) c'est possible ça ?
ça les bloque vraiment ? je ne sais pas du tout comment fonctionne la compta d'une SARL.

Mon problème par rapport à un recours officiel c'est que je n'ai pas de devis signé. Les preuves en ma possession sont :
- des mails à propos du travail en cours
- les fichiers sources (je suis graphiste…)
- un mail réponse de mes relances en 2011 où ils reconnaissent me devoir de l'argent (dans ma relance j'ai bien stipulé le n° de facture et la somme)

c'est un peu léger pour un recours non ?

aziraphale a écrit : j'ai l'impression que ma facture n'a pas été "enregistrée" dans leur compta (que ça a été fait par incompétence ou volontairement !) c'est possible ça ?
ça les bloque vraiment ? je ne sais pas du tout comment fonctionne la compta d'une SARL.

A moins de tenir également leur compta, tout ça, c'est pas ton problème.

aziraphale a écrit : Mon problème par rapport à un recours officiel c'est que je n'ai pas de devis signé. Les preuves en ma possession sont :
- des mails à propos du travail en cours
- les fichiers sources (je suis graphiste…)
- un mail réponse de mes relances en 2011 où ils reconnaissent me devoir de l'argent (dans ma relance j'ai bien stipulé le n° de facture et la somme)

c'est un peu léger pour un recours non ?

Bon, tu apprendras au moins de cette mauvais expérience qu'il ne faut pas accepter de tels bricolages administratifs, parce que quand ça tourne mal (c'est une question de "quand" et non de "si"), ça induit du flou là où il ne devrait pas y en avoir.

Bref, rassemble ces différentes pièces. T'as au moins un mail où vous avez convenu d'un tarif, rassure-moi ?
Ajoute également les mails de livraison (en entier, avec les en-têtes).

Si t'as déjà bossé avec eux auparavant, rajoute en annexe tes précédents échanges, pour montrer que tu avais déjà bossé pour eux.

T'es déjà allé les voir physiquement, pour mettre la pression sur place (sans rendez-vous, sans prévenir évidemment) ? Il est plus facile de raccrocher au nez des gens ou d'ignorer leurs courriers que de les pipoter face à face.

Tu dois aussi pouvoir jouer sur le levier "droits d'auteur". C'est pour eux, ou bien ils intègrent ta production graphique dans un site ou un soft pour un de leurs clients ?
Dans le second cas, s'ils sont récalcitrant, dis leur que tu vas alors directement attaquer leurs clients parce qu'ils détournent ton travail (et les clients de la SARL pourront alors se retourner contre cette-dernière).

Oui je me suis déjà pointé sur place … mais personne ce jour là. car oui… je pense qu'ils vivotent en ce moment et que parfois les bureaux sont vides.
je vais retenter ma chance.

et non je n'ai pas de mail parlant d'un accord au préalable : quand ça fait 3 ans qu'on bosse "main dans la main" avec des gens on fait parfois de grosses erreurs comme celle-ci ! jusqu'à ce que…
Par contre j'ai bien un mail où ils disent vouloir me payer la facture.
Et bien sûr j'ai plusieurs factures d'autres projets… y compris un projet pour le même client.
Je réunis toutes ces pièces et j'en fait quoi ? un dossier pour le greffe du tribunal ?
merci d'avance

aziraphale a écrit : et non je n'ai pas de mail parlant d'un accord au préalable : quand ça fait 3 ans qu'on bosse "main dans la main" avec des gens on fait parfois de grosses erreurs comme celle-ci ! jusqu'à ce que…

Disons que ça t'incitera à être carré, avec tes futurs clients.

On ne bosse jamais "main dans la main": on est client ou fournisseur.

aziraphale a écrit : Par contre j'ai bien un mail où ils disent vouloir me payer la facture.
Et bien sûr j'ai plusieurs factures d'autres projets… y compris un projet pour le même client.
Je réunis toutes ces pièces et j'en fait quoi ? un dossier pour le greffe du tribunal ?

Greffe du tribunal de commerce pour essayer d'obtenir une injonction de payer, oui.

Encore une fois: ils sont utilisateurs finaux, ou bien ils intègrent pour un client final ?
Dans le dernier cas, prévenir que tu vas aller voir le client final et voir s'ils bougent.

ah oui pardon j'ai oublié de répondre à la dernière remarque.
Non c'est pour un client. Donc oui je peux utiliser aussi ce levier.

merci pour tous ces conseils.

Tu peux aussi passer par un cabinet de recouvrement comme SeFairePayer.com. Ça a son effet, sauf si cette société est habituée aux recouvrements étant mauvais payeur constamment.

J'ai déjà eu une galère dans ce genre. Du coup, désormais, je me suis rédigé des conditions générales de vente, j'inscris sur tous mes devis "Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente", et je demande au client de signer et tamponner les devis envoyés en y inscrivant "Bon pour commande, le .../.../......".

Bonjour,

Je confirme.

Le fait que la facture ne soit pas enregistrée dans leur comptabilité n'est pas une raison pour ne pas vous payer.
N'oubliez pas de demander les majorations de retard LME.

Si vous pensez qu'il y a des risques réels de ne pas être payé, vous pouvez faire une provision pour client douteux ou prévoir en fournisseur facture non parvenus les frais de recouvrement.