Forum
Concurrence déloyale
Bonjour,
Je viens écrire sur ce forum car mon ancien employeur va certainement m'attaquer au tribunal pour concurrence déloyale.
Tout d'abord mon contrat contenait une clause de non concurrence avec indemnités financières. Deux mois après avoir honoré la fin de mon contrat de travail, je n'ai toujours pas reçu cette indemnité. De mon point de vue, la clause est annulée. Ai-je bien raison ?
Concernant la concurrence déloyale, je vais vous décrire la situation car elle est très particulière.
De 2006 à 2010, je travaillais à Paris pour un éditeur de logiciel en tant que formateur. J'intervenais aussi chez certains clients en tant que consultant.
Souhaitant partir de Paris, j'ai signé pour une SSII en Province début 2011. Ayant gardé de très bons liens avec mon ancien employeur (l'éditeur), par mon initiative un contrat de services a été signé entre l'éditeur et la SSII afin que je continue à donner des formations chez l’éditeur en tant que sous-traitant. En parallèle j’ai gardé le contact avec les clients de l’éditeur et réussi à décrocher des contrats avec ces clients qui venaient donc de mon carnet d’adresses.
Aujourd’hui je me lance en tant qu’indépendant et souhaite signer des contrats avec l’éditeur et les clients avec qui je travaille depuis plusieurs années. Je tiens à souligner que je n’ai pas eu besoin de démarcher les clients, ceux-ci m’ont recontacté pour savoir ce que je devenais.
De mon point de vue, je ne fais que travailler avec mon carnet d’adresses et donc ma démarche est légitime. Du point de vue du directeur de ma dernière entreprise, je fais de la concurrence déloyale. Il considère que je pars avec la clientèle de son entreprise.
J’espère avoir raison mais je préfère venir sur ce forum pour avoir vos conseils.
FMFC
Je viens écrire sur ce forum car mon ancien employeur va certainement m'attaquer au tribunal pour concurrence déloyale.
Tout d'abord mon contrat contenait une clause de non concurrence avec indemnités financières. Deux mois après avoir honoré la fin de mon contrat de travail, je n'ai toujours pas reçu cette indemnité. De mon point de vue, la clause est annulée. Ai-je bien raison ?
Concernant la concurrence déloyale, je vais vous décrire la situation car elle est très particulière.
De 2006 à 2010, je travaillais à Paris pour un éditeur de logiciel en tant que formateur. J'intervenais aussi chez certains clients en tant que consultant.
Souhaitant partir de Paris, j'ai signé pour une SSII en Province début 2011. Ayant gardé de très bons liens avec mon ancien employeur (l'éditeur), par mon initiative un contrat de services a été signé entre l'éditeur et la SSII afin que je continue à donner des formations chez l’éditeur en tant que sous-traitant. En parallèle j’ai gardé le contact avec les clients de l’éditeur et réussi à décrocher des contrats avec ces clients qui venaient donc de mon carnet d’adresses.
Aujourd’hui je me lance en tant qu’indépendant et souhaite signer des contrats avec l’éditeur et les clients avec qui je travaille depuis plusieurs années. Je tiens à souligner que je n’ai pas eu besoin de démarcher les clients, ceux-ci m’ont recontacté pour savoir ce que je devenais.
De mon point de vue, je ne fais que travailler avec mon carnet d’adresses et donc ma démarche est légitime. Du point de vue du directeur de ma dernière entreprise, je fais de la concurrence déloyale. Il considère que je pars avec la clientèle de son entreprise.
J’espère avoir raison mais je préfère venir sur ce forum pour avoir vos conseils.
FMFC
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, une clause de non concurrence se doit d'être indemnisé. Mais cette clause concerne bien la SSII et pas l'éditeur de logiciel ?FMFC a écrit : Tout d'abord mon contrat contenait une clause de non concurrence avec indemnités financières. Deux mois après avoir honoré la fin de mon contrat de travail, je n'ai toujours pas reçu cette indemnité. De mon point de vue, la clause est annulée. Ai-je bien raison ?
Normalement on ne peut rien vous reprocher, j'ai eu ce cas avec d'anciens clients qui me recontactaient alors que j'étais en SSII, lorsque je suis passé indep la SSII a voulu me les piquer et m'a menacé de procès, les clients sont montés eux mêmes au créneau et la SSII a reconnu finalement que ce n'était pas de la concurrence déloyale, ils ont rien ramenés, qu'ils la ferment... Ils étaient probablement surement très content de vous qui en tant que consultant opérait un rôle de commercial, les SSII ne voient que le bon côté des choses.
De mon point de vue, on ne peut rien vous reprocher.
Je pense que vous devriez contacter vos clients et leur demander de contacter la SSII afin de leur dire qu'ils souhaitent travailler avec vous et pas avec la SSII.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Avant d'ignorer la clause de non-concurrence (déjà à la base, il fallait refuser de signer, mais bon, c'est trop tard), il aurait fallu contacter la SSII pour exiger qu'elle exécutes ses obligations contractuelles (ie: te payer).
Si elle voulait pas payer, il aurait fallu demander un renoncement écrit à la clause, te libérant donc de manière explicite. - Contacter en MP
FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Ensuite pour répondre à votre question, effectivement la clause de non-concurrence concernait bien ma SSII.
Pour terminer j'ai effectivement demandé à mes clients de bien préciser à mon ancien directeur qu'ils veulent travailler avec ma personne (soit dit en passant il le sait très bien...).
En fait mon directeur aurait voulu continuer à toucher une commission. Il voudrait que je me facture à lui et lui m'aurait facturé au client.
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FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011
Là encore j'entends bien cette remarque mais elle ne répond pas à ma question. Le fait de ne pas honorer les indemnités annule-t'il de manière implicite la clause ?Calimero a écrit : Avant d'ignorer la clause de non-concurrence (déjà à la base, il fallait refuser de signer, mais bon, c'est trop tard), il aurait fallu contacter la SSII pour exiger qu'elle exécutes ses obligations contractuelles (ie: te payer).
J'entends bien cette remarque mais le fait qu'elle a été signé.
Si elle voulait pas payer, il aurait fallu demander un renoncement écrit à la clause, te libérant donc de manière explicite. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012
La remarque de Calimero est très pertinente, mais oui, une clause de non concurrence doit être indemnisé sinon elle n'est tout simplement pas légale, et ton ancien chef le sait très très très bien.FMFC a écrit :
Là encore j'entends bien cette remarque mais elle ne répond pas à ma question. Le fait de ne pas honorer les indemnités annule-t'il de manière implicite la clause ?Calimero a écrit : Avant d'ignorer la clause de non-concurrence (déjà à la base, il fallait refuser de signer, mais bon, c'est trop tard), il aurait fallu contacter la SSII pour exiger qu'elle exécutes ses obligations contractuelles (ie: te payer).
J'entends bien cette remarque mais le fait qu'elle a été signé.
Si elle voulait pas payer, il aurait fallu demander un renoncement écrit à la clause, te libérant donc de manière explicite.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011Désolé je découvre le système de citation pour répondre.
Voici ma réponse à la citation
J'avoue ne pas avoir anticipé cette situation et je n'ai pas une seconde penser à faire valoir cette clause.Calimero a écrit : Avant d'ignorer la clause de non-concurrence (déjà à la base, il fallait refuser de signer, mais bon, c'est trop tard), il aurait fallu contacter la SSII pour exiger qu'elle exécutes ses obligations contractuelles (ie: te payer).
J'entends bien cette remarque mais elle ne répond pas à ma question. Le fait de ne pas honorer les indemnités annule-t'il de manière implicite la clause ?Calimero a écrit : Si elle voulait pas payer, il aurait fallu demander un renoncement écrit à la clause, te libérant donc de manière explicite. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008En premier lieux, sur un cas "borderline" comme le tien, ne t'attends pas à avoir des réponses définitives. Ca tiendrait plus de la voyance que du "conseil" juridique.
On est dans la zone grise. Comme tu le décris, la clause pouvait potentiellement être régulière (faut voir la rédaction exacte).
Le fait que la SSII ne se soit pas exécutée immédiatement penche évidemment en ta faveur. Maintenant, on peut aussi te reprocher de ne rien avoir entrepris pour obtenir son exécution, et donc d'avoir considéré automatiquement que la clause était nulle.
En tout état de cause, en tant que freelance, il faut désormais être beaucoup plus prudent qu'en tant que salarié, où on peut globalement faire relativement n'importe quoi dans les grandes largeurs sans trop de conséquences. Entre professionnels, gare à ne pas signer quelque chose qu'on ne comprend pas (des clauses alambiquées pour le règlement, pour la résiliation ...) ou qu'on n'accepte pas vraiment. - Contacter en MP
FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011
Je me rends bien compte que la situation est particulière. Ceci étant sachant que plus de deux mois après la fin de mon contrat, je n'ai reçu aucune indemnité, je ne vois pas comment cette clause pourrait encore être valable.Calimero a écrit : En premier lieux, sur un cas "borderline" comme le tien, ne t'attends pas à avoir des réponses définitives. Ca tiendrait plus de la voyance que du "conseil" juridique.
On est dans la zone grise. Comme tu le décris, la clause pouvait potentiellement être régulière (faut voir la rédaction exacte).
Le fait que la SSII ne se soit pas exécutée immédiatement penche évidemment en ta faveur. Maintenant, on peut aussi te reprocher de ne rien avoir entrepris pour obtenir son exécution, et donc d'avoir considéré automatiquement que la clause était nulle.
En tout état de cause, en tant que freelance, il faut désormais être beaucoup plus prudent qu'en tant que salarié, où on peut globalement faire relativement n'importe quoi dans les grandes largeurs sans trop de conséquences. Entre professionnels, gare à ne pas signer quelque chose qu'on ne comprend pas (des clauses alambiquées pour le règlement, pour la résiliation ...) ou qu'on n'accepte pas vraiment.
Sinon le jeu est trop facile : on ne paie pas les indemnités et on fait valoir la clause. La démarche n'est pas honnête.
Par contre comme je n'ai pas une grande culture juridique, j'ai peur que la concurrence déloyale soit recevable car malgré tout je vais travailler avec les mêmes clients.
Effectivement je me rends bien compte qu'il faut être précautionneux.
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Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008La clause de non concurrence ne devrait elle pas être payée sur le solde de tout compte de la SSII ?
Là, c'est plutôt vous qui seriez en droit d'attaquer la SSII aux prud'hommes et en référé (en matière de non-paiement de salaire, uniquement). Il est dit que ça peut être relativement rapide.
Il semblerait que vous ayiez en priorité cet argument pour le mettre en demeure de payer en LRAR pour éventuellement obtenir de sa part une renonciation à la clause.
Mais c'est juste une idée.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Comme le dit Tcharli, tu peux déjà envoyer à ton ex-employeur une LRAR réclamant le paiement des indemnités.
Si ça donne rien (ie: pas de sous, ou pas de négociations pour de libérer de la clause), tu peux monter d'un cran, etc ... - Contacter en MP
FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011Effectivement c'est une possibilité.
Mais si comme je le crains mon directeur décide de la faire valoir, cela m'interdira de travailler avec mes clients. - Contacter en MP
FMFC
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2011Je me permets de relancer le sujet pour savoir si quelqu'un ayant des connaissances juridiques peut m'aider.
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mgit
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 22 août 2011Bonjour,
J'ai eu un cas similaire et j'ai consulté un avocat et voici sa réponse ( Convention Syntec) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000018659221&cidTexte=KALITEXT000018659204&dateTexte=201109182. 11. Clause d'exclusivité et de non-concurrence Le contrat de travail des consultants ne saurait comporter ni clause d'exclusivité ni clause de non-concurrence. Les consultants pourront après la rupture de leur contrat de travail continuer à travailler pour les clients qu'ils ont prospectés dans le cadre de leur activité et chez lesquels ils ont réalisé des interventions dans leurs domaines d'expertise.
En clair, la clause de non concurrence dans un contrat de travail salarié sous le régime de la convention syntec est illégal.
De plus tu peux le poursuivre ton ancien employeur pour clause abusive dans le contrat de travail ! (C'est mon avocat qui ma dit cela)
Ce que je ferais ( j'ai eu même cas) :
1 - envoie lui une lettre recommandé "gentille" en lui demandant de faire annulé la clause de non concurrence.
2 Tu lui laisses 1O Jours, ensuite tu lui envoies une lettre recommandé avec cet article de legifrance en lui spécifiant que sous par exemple 10jours si aucune réponse de sa part tu engages une procédure contre lui !
Moi j'ai fait la même chose et j'ai eu la lettre de mon ancien employeur rapidement pour sa renonciation à cette clause de non concurrence !
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A noter : Dans le cadre d'un contrat de portage salarial uniquement.
par ailleurs : Il est indiqué de plus que l'accord est non étendu. Il faut donc que l'employeur soit adhérent d'un syndicat signataire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010Je crois me souvenir que pour la clause de non concurrence, c'est à l'employeur de décider dans le délai d'un mois après la rupture du contrat de travail s'il entend la faire jouer. En l'absence d'indemnisation après deux mois, on pourrait donc en déduire qu'il a implicitement renoncé à cette clause.
De plus, les clients étaient ceux de l'éditeur avant d'être ceux de la SSII, et celle-ci ne vous a pas rémunéré cet "apport de clientèle" lorsque vous avez signé avec elle.
Je ne veux rien affirmer, car je ne suis pas juriste, mais ça me semble quand même léger pour vous faire un procès pour "concurrence déloyale", alors que c'est vous qui lui avez amené les clients.
Ceci dit, comme écrit par les intervenants, vous êtes dans une "zone grise", seule une décision de justice permettrait d'avoir une certitude (réponse qui ne vous avance guère, désolé).Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
