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concurrence deloyale (3)
mohammed.joutey
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1 août 2013
Bonjour,
Je compte me lancer bientôt en freelance et je voulais connaitre ce que je dois éviter pour ne pas être suivi en justice pour concurrence déloyale. Sur mon contrat de travail c'est marqué ce qui suit :
De même, postérieurement à la rupture de ce contrat, et quelle qu'en soit la cause, vous vous interdisez de commettre des agissements pouvant porter préjudice au développement de la société et pouvant s'analyser en une concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs, sans que cette liste soit limitative, les agissements visant à détourner la clientèle de la société, notamment en tirant parti des relations de travail que vous avez nouées avec les clients de société, à dénigrer la société, à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, à détourner des fichiers appartenant à la société, etc.
La présente obligation de loyauté ne saurait être assimilée à une clause de non concurrence, les présentes dispositions ayant pour but de vous rappeler que des actes fautifs contraires à votre obligation de loyauté sont susceptible d'engager votre responsabilité tant civile que pénale.
J'ai compris qu'il n y a pas de clause de non concurrence, il y a juste de la concurrence déloyale,
Si je pars avec le client actuel, mais pas en direct, c'est à dire je passe par une autre société et je contractualise avec ce client, est ce que cela est considéré comme de la concurrence déloyale ?
Si vous avez des conseils à me donner, n'hésitez pas je vous remercie d'avance
Je compte me lancer bientôt en freelance et je voulais connaitre ce que je dois éviter pour ne pas être suivi en justice pour concurrence déloyale. Sur mon contrat de travail c'est marqué ce qui suit :
De même, postérieurement à la rupture de ce contrat, et quelle qu'en soit la cause, vous vous interdisez de commettre des agissements pouvant porter préjudice au développement de la société et pouvant s'analyser en une concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs, sans que cette liste soit limitative, les agissements visant à détourner la clientèle de la société, notamment en tirant parti des relations de travail que vous avez nouées avec les clients de société, à dénigrer la société, à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, à détourner des fichiers appartenant à la société, etc.
La présente obligation de loyauté ne saurait être assimilée à une clause de non concurrence, les présentes dispositions ayant pour but de vous rappeler que des actes fautifs contraires à votre obligation de loyauté sont susceptible d'engager votre responsabilité tant civile que pénale.
J'ai compris qu'il n y a pas de clause de non concurrence, il y a juste de la concurrence déloyale,
Si je pars avec le client actuel, mais pas en direct, c'est à dire je passe par une autre société et je contractualise avec ce client, est ce que cela est considéré comme de la concurrence déloyale ?
Si vous avez des conseils à me donner, n'hésitez pas je vous remercie d'avance
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Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010Effectivement, comme rédigé, vous avez parfaitement le droit de faire concurrence à votre employeur, pour peu qu'il s'agisse d'une concurrence loyale.
Ainsi que précisé dans la formulation, dénigrer votre ancien employeur, où convaincre vos anciens clients de le quitter et de bosser avec vous ("tirer parti des relations de travail") serait considéré comme déloyal.
Pour votre premier projet, vous voulez carrément rester chez le client final actuel, clairement, vous jouez avec le feu, et interposer une société "écran" entre vous et le client final ne changera pas grand chose (si vous vous retrouviez au tribunal, les juges apprécieraient la finalité du montage, et pas juste le fait que sur votre contrat le nom du client final n'apparait pas).
Tout dépend en fait de la manière dont vous obtenez un projet ou une mission avec le client final :
1. Il y a un appel d'offre, votre ancien employeur comme vous même pouvez y répondre. Soit votre ancien employeur n'y répond pas, soit votre proposition est la meilleure. Vous êtes retenu.
--> clairement, il s'agit d'une concurrence tout ce qu'il y a de plus loyale. vous avez été retenu parce que vous êtes le meilleur, votre ancien employeur n'aura rien à dire.
2. Il y a du boulot chez le client final, mais pas d'appel d'offre. le client vient vous voir directement parce que vous vous connaissez. Vous mettez en place un contrat, avec ou sans société intermédiaire, et votre ancien employeur est évincé.
--> clairement, vous avez eu le projet en tirant parti de vos relations de travail. Votre ancien employeur est en droit de vous demander des comptes.
Quelques remarques :
1. Tout se sait, n'espérez pas que votre ancien employeur ne saura pas qui fait le boulot au quotidien en interposant une autre société entre vous et le client final.
2. Dans un tribunal, tout se plaide. Notamment, la clause proposée par votre employeur est très "soft" et ça pourrait se retourner contre lui (hélas, en matière d'affaires, être gentil ne paie pas !). En particulier, il est écrit noir sur blanc qu'il ne s'agit pas d'une clause de non concurrence, mais d'une obligation de loyauté. Une fois que vous n'êtes plus salarié de cette entreprise, et n'avez donc plus aucun lien de subordination, vous pouvez arguer qu'il n'y a plus de loyauté qui tienne, celle-ci jouant pour les salariés, non pour les concurrents. Bien sur, dénigrer ou détourner les fichiers clientèle restent des délits.
Résultat non garanti, mais c'est une piste.
3. Vous êtes ici sur un forum de free-lances travaillant majoritairement dans l'informatique, non sur un forum juridique, alors tous nos conseils en la matière, celui-ci compris ne valent pas grand chose.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour la loyauté, l'employeur pourrait arguer que les contacts ont été pris avant le fin du contrat.
Il faut consulter un spécialiste en droit social et droit de la concurrence.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Paul92
Nombre de posts : 1754Nombre de likes : 336Inscrit : 1 avril 2012Eh ben, vaste sujet 😲 . En vous lisant je me dis heureusement qu'en démissionnant mon employeur m'a fait une lettre me libérant de ma clause de non concurrence. Quand on bosse, et plus encore quand on bosse bien, on finit par se faire des relations par la force des choses, c'est d'ailleurs ce qui nous permet de nous lancer un jour comme indépendant. Il manquerait plus qu'on n'ait pas le droit de s'en servir une fois à son compte, on n'est plus au temps du servage 😕 .
Enfin si c'est qu'une question de fric, pourquoi ne pas passer par votre ancienne boîte pour continuer à travailler chez ce client? Si ça peut vous rassurer les cas qui vont jusqu'au tribunal sont très rares, généralement ça se négocie à trois avec le client final, et soit l'une des parties se dégonfle, soit on trouve sagement un accord.
Après quand une SSII a fait de la marge durant des années sur un collaborateur consciencieux, je trouve ça assez logique qu'elle lui foute la paix lorsqu'il a décidé de passer à un autre projet professionnel (entrer en interne ou passer indép), c'est même la moindre des choses. Le salariat en SSII n'est qu'une étape dans sa carrière, on va rarement jusqu'à la retraite en restant dans ce cadre. Pour ça je remercie mon ancien employeur de l'avoir compris.
