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Contrat et reconduction par avenant. Pourquoi ?
Bonjour,
je suis en négociation de contrat avec une société de service qui me propose une mission de 3 mois par reconduction par avenant.
Celle-ci refuse de mettre la mention "tacite reconduction" à la place pour des raisons qui ne sont pas claires (histoire d'urssaf a priori).
Qu'est-ce qui se cache derrière cela ?
Merci
je suis en négociation de contrat avec une société de service qui me propose une mission de 3 mois par reconduction par avenant.
Celle-ci refuse de mettre la mention "tacite reconduction" à la place pour des raisons qui ne sont pas claires (histoire d'urssaf a priori).
Qu'est-ce qui se cache derrière cela ?
Merci
- C'est bien elle qui se cache derrière cela: si tacite reconduction, l'URSSAF
présume qu'il n'y à plus situation de non-salariat et peut donc procéder à une requalification du contrat. L'indep devient salarié de la sociéte et l'URSSAF procède à un rappel des cotisations considirées comme non payées. Chaud !!! - MattthieuC'est à peu près ça.
Si tu ne paies plus tes urssaf ces derniers peuvent considérer que tu es un salarié déguisé et demander à ton client de les régulariser à ta place.
Mais aussi et surtout, tu peux faire transformer devant un tribunal ton contrat de prestation en CDI si l'envie t'en prend. C'est assez rare et pas souvent possible, mais c'est un risque.
Il est normal que ta SSII cherche à se protéger. - Merci de vos réponses mais malgré tout je ne comprends pas (désolé).
Mais aussi et surtout, tu peux faire transformer devant un tribunal ton contrat de prestation en CDI si l'envie t'en prend. C'est assez rare et pas souvent possible, mais c'est un risque.
Je m'explique : Je suis en EURL et le contrat que j'ai est un contrat commercial de sous-traitance entre 2 entreprises.
Donc, comment est-ce possible de faire changer un contrat commercial en CDI ?
Si c'est effectivement dangereux pour les SSII, comment se fait -il qu'elles ne font pas toutes cela (avenant au lieu de reconduction tacite) ?
-
L'éventuelle requalification est prononcée par des juges, à leur appréciation. Il y a donc un faisceau d'indices voire de preuves qui peuvent montrer le lien de subordination, etc ...yios a écrit : Je m'explique : Je suis en EURL et le contrat que j'ai est un contrat commercial de sous-traitance entre 2 entreprises.
Donc, comment est-ce possible de faire changer un contrat commercial en CDI ?
Maintenant, comme dit, à moins que tu ne le demandes toi-même, il y a peu de chance d'avoir un quelconque problème. Donc c'est bien "contre" toi que la SSII se protège.
Parce que tout le monde n'appréhende pas ce risque de la même façon: certains clients limitent la durée des missions, d'autre s'en foutent. Certains mettent un ".exterieur" dans l'adresse mail fournie par le client, d'autres s'en foutent ...yios a écrit : Si c'est effectivement dangereux pour les SSII, comment se fait -il qu'elles ne font pas toutes cela (avenant au lieu de reconduction tacite) ?
Après, certaines de ces techniques relèvent plus du grigri qu'autre chose , mais bon, c'est comme ca. - Merci, je comprends mieux.
C'est effectivement à l'appréciation de la SSII qui rédige le contrat de mettre ou non tous ces détails.
J'ai déjà une clause de non-sollicitation et non-débauche dans le contrat. La SSII s'est effectivement bien couverte (mais alors bien couvert).
Pour ma part, je pense que le plus important, c'est que la SSII ne se fasse pas piquer le contrat avec le client par le fournisseur (enfin moi).
Encore une fois, chacun son appréciation des choses.
Y.
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