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contravention stationnement en note de frais ?
Bonjour,
Je suis en EURL IS . Ayant garé ma voiture à un emplacement livraison pour aller diner avec des collegues de travail dans Paris. J'ai recu une contravention (21h)+ fourriere , total = 160 euros .
Puisque c'est un repas professionnel , puis je faire une note de frais a mon entreprise pour cette contravention ? (vehicule perso)
Merci
Je suis en EURL IS . Ayant garé ma voiture à un emplacement livraison pour aller diner avec des collegues de travail dans Paris. J'ai recu une contravention (21h)+ fourriere , total = 160 euros .
Puisque c'est un repas professionnel , puis je faire une note de frais a mon entreprise pour cette contravention ? (vehicule perso)
Merci
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EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Je ne crois pas... pas pour un véhicule perso. De même que si tu fais un accident responsable en te rendant au travail, et même si tu peux te rembourser les IK, tu ne peux pas prendre en charge par ta société les frais de réparation de la voiture.
Le fait d'avoir un diner pro ne te donne pas le droit de garer n'importe où 🙂Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007je ne pense pas non plus...EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Zoidberg
Nombre de posts : 94Nombre de likes : 1Inscrit : 9 octobre 2009Je sais que pour une contravention, si le véhicule appartient à la société, le responsable est le gérant de la société, donc à payer de ses sous personnels (et surtout pas en frais, ou avec l'argent de la société)
On doit rentrer dans le même cadre là. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007les IK couvrent les frais de fonctionnement (essence, entretien, assurance, décote, etc...)
tu ne peux donc pas faire payer à ta boite une prune
si la voiture est au nom de la société c'est différent, tu peux...EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012
Non, les PV au nom de l'entreprise sont payés par l'entreprise mais non déductibles fiscalement.Zoidberg a écrit : Je sais que pour une contravention, si le véhicule appartient à la société, le responsable est le gérant de la société, donc à payer de ses sous personnels (et surtout pas en frais, ou avec l'argent de la société)
On doit rentrer dans le même cadre là.
S'il y a retrait de point, l'entreprise n'a pas de permis, c'est donc le conducteur, en l’occurrence le gérant.Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
Free-Worker-119292
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 20 janvier 2016Bonjour,
Non, strictement interdit en cas de contrôle des impôts. Vous pouvez toujours le faire mais à vos risques et périls.
