Coût PEI/PERCOI + Accord Participation/intéressement

Merci pour vos remarques qui sont tout à fait pertinente, effectivement il resterait un montant important dans la RSP suite au plafond individuel et ce montant serait alors reporté sur les prochaines années avec un risque d'avoir un montant en RSP élevé chaque année.

J'ai cependant 2 questions supplémentaires dont je n'arrive pas à trouver la réponse :

• Vous indiquez "Je vous conseille de conserver la formule de participation "légale", sinon vous ne pourrez pas décider d'un supplément de participation pour atteindre le plafond de 30K", je n'arrive pas à trouver cette information sur les différents textes de l'URSSAF, en gros si je souhaite utiliser une autre formule par exemple RSP = B / 5 pour ensuite compléter si besoin avec un supplément de participation je ne pourrais donc pas le faire car la formule serait différente de RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA )
• De la même manière, vous m'indiquez "Le chef d'entreprise peut décider d'un supplément de participation mais seulement si l'entreprise a versé de la participation en N-1." et je n'arrive pas non plus à confirmer cette information.

Ces deux éléments vont me permettre de choisir correctement la formule pour la mise en place de la participation. Par exemple, je voudrais utiliser la formule B/5 pour avoir un RSP à 10k€ (plafonnée à 7.7k€ en année N), cela me permettrait d'atteindre le plafond individuel la première année sans avoir trop en RSP, puis sur la 2ème année d'utiliser le supplément de participation afin d'atteindre le plafond, d'où le fait que je souhaite avoir une confirmation que le supplément de participation n'est pas possible en dehors de la formule classique.

Je pense que c'est cette phrase du site de l'URSSAF qui précise le supplément de participation :

Si l’entreprise dispose d’un accord de participation dérogatoire, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu par l’accord dérogatoire. Dans l’hypothèse d’un accord classique, la RSP et le supplément ne peuvent excéder le plus élevé des 4 plafonds prévus par la réglementation.

Mais d'après ma compréhension, elle stipule que si on définit un plafond inférieur dans un accord dérogatoire, la somme de RSP + supplément ne pourra pas dépasser le plafond inférieur définit dans l'accord. Je ne suis pas sûr qu'on parle de la formule de calcul choisit.

Je ne trouve pas non plus cette référence dans l'article de loi correspondant au supplément de participation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764808

Je vous rejoint ensuite sur le fait qu'il faut ensuite trouver un équilibre entre rémunération, dividendes et épargne salariale / retraite.

A mon humble avis RSP = B / 5 n'est simplement pas recevable. En effet une formule dérogatoire doit TOUJOURS être plus favorable que la formule par défaut, tout en respectant au moins un des quatre plafonds.
En conséquence une formule dérogatoire peut supprimer ou augmenter un facteur, ou réduire la valeur de C soustraite.

J'avais moi même projeté d'utiliser la formule dérogatoire RSP = B – 5 % C, avec ici un plafond identique à la formule, d'où l'origine de ma remarque initiale sur le plafond de la formule dérogatoire.
On se rend vite compte que l'on est trés contraint par la règle car même RSP = ½ ( B – 6% C ) ne serait pas valable (si S=VA ..)

Je ne retrouve pas la source énonçant la contrainte d'avoir distribué une participation en N-1 pour autoriser un supplément, le mieux est d'échanger avec le conseiller EPSOR. Il ne faut pas vous y prendre trop tard car il y a des délais minimum à respecter pour la ratification d'un accord.

Sur le fond j'ai aussi considéré que la formule légale était préférable pour être serein dans le process d'enregistrement de l'accord, et de contrôle par l'URSSAF. L'immense majorité des entreprises appliquant la formule légale, le risque d'une formule dérogatoire pour une TPE m'a semblé trop élevé pour un gain aussi limité. Même en étant confiant sur la validité de l'accord, au pire du pire la requalification en salaire des sommes versées serait tout simplement fatale à l'entreprise.

Oui je pense aussi que garder la formule classique serait plus simple en utilisant le supplément de participation volontaire. Au pire c'est pas très grave je perd une année si jamais le supplément de participation volontaire n'est pas possible dès la première année. Je vais garder la formule classique, comme vous le précisez ça permettra d'être certain que l'accord est bien valable.

Concernant le supplément de participation, voici ce que j'avais vu :

La décision d’attribuer un supplément de participation ne peut intervenir qu’au titre du dernier exercice clos et dès lors que celui-ci était bien couvert par un accord, même si ce dernier a expiré au moment de la décision. Il en résulte que les entreprises placées sous le régime d’autorité au titre de l’exercice clos ne peuvent allouer un supplément de participation se rapportant à cet exercice puisqu’elles n’ont pas conclu d’accord de participation.

Le prochain rendez-vous avec le conseiller Epsor est jeudi mais entre-temps j'ai continué de lui poser des questions pour pouvoir mettre tout en place rapidement. Par contre ça m'a étonné car il m'a répondu de manière erronnée :

Par exemple sur l'année de réduction il m'a indiqué :

Concernant le sujet de l'IS, je vous confirme bien qu'il sera déduit pour l'année 2021 si l'on met en place l'accord de participation sur cette année. Très concrètement, vous verserez la participation sur les 5 mois suivants la clôture de votre exercice comptable et votre comptable, lui, devrait également rédiger votre bilan sur cette période. Une fois la participation versée, il sera amené à corriger le bilan 2021 en y ajoutant le versement de participation effectué, ce qui permettra la déduction de l'IS sur 2021.

D'après tout ce que j'ai pu lire et ce que vous m'avez indiqué également, ce n'est pas exact car la réserve de participation n'est déduite du résultat que l'année où on va la distribuer soit en N+1 et non en année N.

De la même manière pour le plafond individuel qui doit être calculé au prorata du temps de présence, il m'a indiqué :

Concernant votre exemple maintenant, il serait effectivement juste dans l'hypothèse où le "3/12" intégré à votre formule vis-à-vis de l'ancienneté de votre salarié au 31/12 serait valable. Nous aurons simplement à indiquer dans la rédaction de votre accord que la répartition se fait de manière uniforme (et non pas au temps de présence ou proportionnellement à la rémunération comme il est possible de le proposer) et que l'ancienneté minimale pour bénéficier de la participation est à 0, 1 ou 2 mois plutôt que 3 selon votre convenance.
Ainsi, il est fort probable que vous puissiez effectuer un versement de participation plus important que les 7713€ prévus par votre calcul, dans la limite des 75% du PASS bien entendu.

Alors que le plafond individuel est bien à proratisé en fonction du temps de présence, même si dans l'accord on décide d'une répartition uniforme quelque soit le temps d'activité, cela ne changera pas le montant du plafond individuel.

Du coup c'est assez difficile ensuite de savoir ce qui est vraiment correct ou non.

Pour information, le conseiller m'a informé qu'il s'agisait bien d'une erreur de sa part sur les 2 points (année de déduction fiscale + prorata temps de présence pour le plafond individuel) mais il m'a confirmé le fait qu'on peut verser un supplément de participation dès la première année.

On est donc partie sur un montage complet PEE / PERCOI / Participation / Interessement, après avoir consulté plusieurs organisme, je conseille également Epsor pour la mise en place de ces dispositifs

Excellent, merci pour ce retour.
Désolé la confusion sur le supplément.

Pas de problème, vos conseils m'ont était très utile je vous remercie !

PS : je vous ai envoyé également un message privé ce matin concernant votre parrainage

Bonjour,

Je relance un peu le sujet car j'ai une question sur l'intéressement. J'ai donc mis en place un accord d'intérèssement qui concerne l'exercice 2021. Comme le montant de l'intérèssement va dépendre du résultat fiscal (et du plafond des salaires versées), je vais devoir attendre le bilan de 2021 pour calculer le montant de cet intérèssement.

Ma question est la suivante : est-ce que la somme que je vais verser à mon salarié au titre de l'intérèssement 2021 pourra être déduite sur le bilan 2021 ou le traitement fiscal est identique à la participation : la somme sera déduite au moment du versement et donc sur le bilan 2022?

J'ai donc eu la réponse suivante d'EPSOR :

la règle applicable à la participation l’est également pour l’intéressement.

Donc en gros pour EPSOR l'intérèssement de 2021 sera déductible uniquement sur le bilan de 2022 (comme la participation).

Alors qu'en parallèle mon EC m'a répondu :

Effectivement il y a une petite différence entre la participation et l'intéressement
Pour l'accord d'interessement , la somme est déductible dès la constitution de la charge à payer .
Le reglement n'est pas exigé pour assurer la deduction contrairement à la participation .
Donc concretement la provision sera bien déduite du resultat 2021

Je sais pas trop quoi en penser ... mais je vais me fier plutôt à ce que m'indique mon EC, à moins que quelqu'un d'autre indique que ce n'est pas exact ...

Dans mon cas les primes d'intéressement sont trimestrielles et celle relative au dernier trimestre de l'exercice n'a pas été déduite du résultat de cet exercice.
Si je suis le raisonnement de votre EC, la prime d'intéressement viendrait modifier le résultat qui sert à la déterminer, comment faire alors pour justifier le montant de l'intéressement ?

De mon point de vue la prime de participation est traitée différement car elle est versée à partir une mise en réserve d'une partie du résultat de l'exercice N, le versement de la prime n'affecte pas le résultat de l'exercice N+1, en revanche elle est déduite du résultat pour calculer l'IS de N+1.

Merci pour votre réponse, je pense qu'il souhaite utiliser une provision pour charges mais effectivement je ne comprends pas comment il va déterminer le montant puisque cela impactera le résultat pris en compte pour déterminer le montant de la prime.

Je vais sûrement le laisser faire et voir comment il va se débrouiller pour la déduire du résultat de 2021.

Ça m’amène donc à une 2ème question assez spécifique : le montant de la prime d’intéressement est plafonnée à 20% du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Président. Est-ce que la prime de bilan du Président qui est calculé lors du bilan et qui impacte le résultat de 2021 (mais sera versé en 2022 et impactera l’IR de 2022) est prise en compte pour les calculs du plafond des 20% ?

En fonction de cette prime, le montant de l’intéressement 2021 pourrait alors être plus ou moins important.

Là aussi je n'ai pas reçu de prime de bilan, mais si j'en crois https://www.compta-online.com/prime-de-bilan-des-comptables-versus-prime-de-bilan-des-dirigeants-ao2756 je dirai qu'elle sera prise en compte pour l'intéressement 2022, dés lors qu'elle figure sur un bulletin de paie 2022. La réponse est sans doute dans l'accord d'intéressement lui même, qui fait référence à la masse salariale sur la période. Ca serait dommage de se faire redresser pour cela.
En tant que président de SASU, pourquoi accorder une prime de bilan plutôt qu'un versement de dividende ?

oui je pense que vous avez raison, il est indiquée "plafonnée à 20% du total des rémunérations brutes versées" et comme la prime n'aura pas encore était versé sur 2021 elle n'entre pas en compte dans le calcul. Au final elle est simplement provisionné comme une charge à venir sur le bilan 2021.

Je vais aussi me verser des dividendes mais cette prime était plutôt pour baisser mon IS 2021 tout en n'augmentant pas mon RFR de 2021 mais plutôt celui de 2022.

Bonjour,

Je me permet de rebondir sur ce sujet car je suis aussi en train de réfléchir avec mon EC pour mettre en place un PEI.
J'ai quelques questions comme vous avez déjà mis en place le dipositif :

1/

le montant de la prime d’intéressement est plafonnée à 20% du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Président

Est ce que vous pouvez me confirmer que vous avez pu mettre en place cet accord ?
Mon EC me dit que la prime d'interressement est plafonné à 20% de la masse salariale, mais que la rémunération du dirigeant n'est pas incluse dans la masse salariale.
Donc dans mon cas ( EURL à l'IS) cela ne serait pas interessant car je n'aurai qu'un seul salarié à temps partiel.

2/ Concerenant la participation, apparement le montant maximum serait d'au maximum 50% du résultat fiscal (supplément de participation inclu) et 30 852 par personne.
Est ce que vous pouvez me confirmer ceci ?

3/ On me propose un organisme avec 3.5% de droit d'entrée...
En regardant sur l'EPSOR, en fonction des fonds je vois jusqu'à "3% de frais d'entrée négociable".
Est ce vous pouvez me confimer que l'on peut négocier des frais d'entrée à 0% ?

Merci

Bonjour,

Je vais essayer de vous répondre sur vos différentes questions :

1. Est ce que vous pouvez me confirmer que vous avez pu mettre en place cet accord ?
Mon EC me dit que la prime d'interressement est plafonné à 20% de la masse salariale, mais que la rémunération du dirigeant n'est pas incluse dans la masse salariale.
Donc dans mon cas ( EURL à l'IS) cela ne serait pas interessant car je n'aurai qu'un seul salarié à temps partiel.

Oui j'ai mis en place les accords mais uniquement cette année (courant novembre), normalement l'intérèssement pour cette année sera uniquement versé pour le salarié car en tant que président sasu je ne serais éligible que l'année prochaine. Concernant le plafond, l'accord indique la phrase suivant sur la partie plafond collectif :

En aucun cas, la prime globale d’intéressement, avant répartition entre les bénéficiaires, ne saurait dépasser annuellement le plafond légal en vigueur à la signature de l’accord (soit 20 % du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise au cours de l’exercice de calcul ainsi que le revenu professionnel ou la rémunération annuelle brute perçue par le chef d’entreprise, ou s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente).

Quand j'avais posé la question à mon EC pour me verser une prime en décembre il m'avait indiqué que si cette prime était bien versé sur le salaire de décembre 2021 elle entrerait en compte dans le calcul du plafond. Les rémunérations du président et du salarié sont affectée sur la même ligne comptable donc je pense que ça peut être plus compliqué si on doit retirer les rémunérations du président. L'URSSAF indique ceci pour le plafond global :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/linteressement-des-salaries/le-calcul-la-repartition-et-le-p/les-plafonds.html

Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise (ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord), et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement. S’y ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées par les caisses de congés payés ainsi que les revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçues par les dirigeants bénéficiaires.

Je sais pas trop quoi en penser sur le calcul pour la première année car on serait alors considéré comme dirigeant non bénéficiaire.

2/ Concerenant la participation, apparement le montant maximum serait d'au maximum 50% du résultat fiscal (supplément de participation inclu) et 30 852 par personne.
Est ce que vous pouvez me confirmer ceci ?

C'est ce que j'avais aussi compris mais je n'ai pas encore pu profiter de la participation (ni du supplément).

3/ On me propose un organisme avec 3.5% de droit d'entrée...
En regardant sur l'EPSOR, en fonction des fonds je vois jusqu'à "3% de frais d'entrée négociable".
Est ce vous pouvez me confimer que l'on peut négocier des frais d'entrée à 0% ?

Ne prenez pas un courtier ... passer directement par EPSOR, en fait les courtier se rémunère par les frais d'entrée sur votre dos... donc vos 3.5% de droit d'entrée vont directement au courtier. Si vous passez en direct vous n'avez vraiment aucun frais d'entrée, vous aurez seulement des frais de gestions annuel qui vont dépendre de chaque fond, quelques exemples :
- OFI Dynamique ES : 1.04% de frais de gestion annuel
- Comgest Monde : 2.21% de frais de gestion annuel
- Ecofi Choix Solidaire : 0,92% de frais de gestion annuel

Ces frais de gestion annuel seront présent quelque soit l'organisme mais vont s'ajouter aux frais d'entrée du courtier si vous passez par un courtier.

Je redonne ici les tarifs complets d'EPSOR (en direct) :
Forfait de tenue de compte / salarié (PEE et PER Collectif) : 15€/an/par bénéficiaire
Émission et retour des bulletins en ligne : Inclus
Commission de souscription (droits d’entrée) : 0%
Commission de gestion administrative et comptable : 0%
Commission d’arbitrage 0% : illimité
Déblocage de l’épargne (anticipé ou non) : Gratuit
Transfert d’un ancien plan vers Epsor : Gratuit
Gestion de la succession : Gratuit
Gestion du versement de l’intéressement et de la participation : Inclus
Monétisation jours de congés et RTT : Inclus
Rédaction et dépôt de l’accord d’intéressement 300€
Rédaction et dépôt de l’accord de participation : 300€
Frais de recouvrement pour facture impayée : 45€
Rejet d’un prélèvement ou d’un chèque (sur le compte de l’entreprise) : 15€
Gestion du transfert depuis un autre teneur de compte : Inclus
Transfert vers un autre teneur de compte : 0€
Frais de tenue de compte pour le salarié après départ de l’entreprise : 20€ / an

Il n'y a pas vraiment de système de parrainage mais en demandant à mon conseiller on avait pu bénéficier d'un tarif à 10€ / an / bénéficiaire au lieu de 15€

Bonjour,

J'ai encore une question qui je pense correspond à une énième erreur de mon comptable ... j'ai donc fait un premier versement sur le PEI avec un abondement de l'entreprise.

L'abondement est donc soumis à la CSG (9.7%), je retrouve bien cette information sur le bulletin de salaire mais mon comptable a également soumis l'abondement au forfait social de 20% sous "autres contributions dues par l'employeur".

Pour un abondement de 3285€ j'ai donc la somme de :
- 657€ de forfait social
- 318.65€ de CSG

Soit 975€ au total de prélèvement.

Je ne m'attendais pas à devoir payer le forfait social sur l'abondement. J'avais noté sur plusieurs site qu'il était supprimé pour les entreprises de -50 salarié

Les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 :

• Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif (PERECO) et plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)

https://www.previssima.fr/question-pratique/epargne-salariale-qui-peut-beneficier-du-forfait-social-au-taux-reduit-de-8.html

depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

• sur les primes de participation, les abondements de l’employeur pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) ;

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-20/sommes-soumises-au-forfait-socia.html

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que je ne devais pas verser ce montant pour le forfait social ? ou au contraire me confirmer que le comptable a correctement fait son travail?

Merci d'avance

Je continue ma discussion avec d'autres éléments provenant du site de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/quel-regime-social-pour-labondem/plans-depargne-dentreprise.html

Régime social de l’abondement au regard des contributions sociales :L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social :

• CSG et CRDS au titre des revenus d’activité :
  l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
  En revanche, la prise en charge globale des frais de gestion du PEE par l’employeur n’est pas considérée comme un abondement et n’est pas assujettie.
  La CSG et la CRDS doivent être précomptées par l’employeur lors du versement de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise, sans attendre l’expiration éventuelle du délai.
• forfait social :
  les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ainsi que sur le montant majoré de l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise entrent dans le champ du forfait social.

D'après ce que je comprend par rapport à mon message précédent :

• Si la somme provient d'un abondement issue de participation ou d'intéressement => il n'y a plus de forfait social qui s'applique (selon la taille de l'entreprise).
• Si la somme provient d'un versement volontaire qui entraine un abondement => le forfait social de 20% s'applique

C'est donc un élément qui peut être important à prendre en compte si jamais vous souhaitez faire un versement qui n'est pas issue de la participation / intéressement.

Je vais quand même demander confirmation à EPSOR car leur guide sur l'abondement n'est pas clair :

Quels sont les avantages fiscaux de l’abondement ?
Pour vos entreprises :Pas de charges, mais un Forfait Social de 20% pour les sommes versées sur un PEE et de 16 % pour les sommes versées sur un PERCO.
Bonne nouvelle : le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, il n’y a plus de charges patronales et salariales (hors CSG-CRDS) en ce qui concerne l’abondement.

Yebor a écrit : Bonjour,

J'ai encore une question qui je pense correspond à une énième erreur de mon comptable ... j'ai donc fait un premier versement sur le PEI avec un abondement de l'entreprise.

L'abondement est donc soumis à la CSG (9.7%), je retrouve bien cette information sur le bulletin de salaire mais mon comptable a également soumis l'abondement au forfait social de 20% sous "autres contributions dues par l'employeur".

Pour un abondement de 3285€ j'ai donc la somme de :
- 657€ de forfait social
- 318.65€ de CSG

Soit 975€ au total de prélèvement.

Je ne m'attendais pas à devoir payer le forfait social sur l'abondement. J'avais noté sur plusieurs site qu'il était supprimé pour les entreprises de -50 salarié

Les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 :

• Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif (PERECO) et plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)

https://www.previssima.fr/question-pratique/epargne-salariale-qui-peut-beneficier-du-forfait-social-au-taux-reduit-de-8.html

depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

• sur les primes de participation, les abondements de l’employeur pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés) ;

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-20/sommes-soumises-au-forfait-socia.html

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que je ne devais pas verser ce montant pour le forfait social ? ou au contraire me confirmer que le comptable a correctement fait son travail?

Merci d'avance

Bonjour,

Effectivement la loi PACTE a supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
C'est un comptable à blacklister décidément.

Yebor a écrit : Je continue ma discussion avec d'autres éléments provenant du site de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/quel-regime-social-pour-labondem/plans-depargne-dentreprise.html

Régime social de l’abondement au regard des contributions sociales :L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social :

• CSG et CRDS au titre des revenus d’activité :
  l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
  En revanche, la prise en charge globale des frais de gestion du PEE par l’employeur n’est pas considérée comme un abondement et n’est pas assujettie.
  La CSG et la CRDS doivent être précomptées par l’employeur lors du versement de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise, sans attendre l’expiration éventuelle du délai.
• forfait social :
  les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ainsi que sur le montant majoré de l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise entrent dans le champ du forfait social.

D'après ce que je comprend par rapport à mon message précédent :

• Si la somme provient d'un abondement issue de participation ou d'intéressement => il n'y a plus de forfait social qui s'applique (selon la taille de l'entreprise).
• Si la somme provient d'un versement volontaire qui entraine un abondement => le forfait social de 20% s'applique

C'est donc un élément qui peut être important à prendre en compte si jamais vous souhaitez faire un versement qui n'est pas issue de la participation / intéressement.

Je vais quand même demander confirmation à EPSOR car leur guide sur l'abondement n'est pas clair :

Quels sont les avantages fiscaux de l’abondement ?
Pour vos entreprises :Pas de charges, mais un Forfait Social de 20% pour les sommes versées sur un PEE et de 16 % pour les sommes versées sur un PERCO.
Bonne nouvelle : le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, il n’y a plus de charges patronales et salariales (hors CSG-CRDS) en ce qui concerne l’abondement.

Non plus, tant que les conditions de mise en place de l'épargne entreprise et des accords sont respectés (forme, délais, plafonds etc..), le forfait social n'est pas applicable. Ma lecture est que l'exception de l'URSSAF est à propos de l'épargne qui serait placée en titres de l'entreprise, ce qui n'est pas votre cas.

Merci pour votre retour! J'ai demandé également une confirmation à Epsor car il était bien indiqué que le forfait social était supprimé sur l'abondement. Je suis partie pour envoyer un mail à mon ancien comptable pour vérifier cette énième erreur ...

Sur le site de l'URSSAF, j'avais vu aussi le critère d'exclusion suivant pour le forfait social :

les sommes destinées à financer des plans d’épargne : plan d’épargne d’entreprise (PEE) - plan d’épargne interentreprises (PEI) - plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

Après je m'était dis peut-être que je suis mauvaise langue et que mon comptable avait fait quelque chose de juste pour une fois ... alors j'ai cherché si ça pouvait être différencié entre des sommes provenant de l'intéressement / participation ou non, mais ça semble être juste une erreur de plus de mon comptable ...

Je sais pas encore si je vais pouvoir faire corriger ça avant le prélèvement de l'URSSAF

Il doit être encore temps pour envoyer une DSN recificative avant le 15 du mois, sinon, je n'ai jamais été confronté à ce cas de figure, mais j'imagine qu'il y a une procédure auprés de l'URSSAF pour gérer un trop versé. En tout cas mieux vaut rectifier la déclaration.

J'essaye désespérément de le joindre on verra bien ... je lui avait annoncé mon souhait de changer de cabinet car il y avait trop d'erreurs quelques jours avant ... sa réponse était "si c'est ton sentiment je comprends"

PS : Epsor m'a également confirmé que je n'avais pas de forfait social à payer même si ce n'était pas pour de l'intérèssement ou participation en me donnant ce lien :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social

9 - Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération appliquée à l’abondement est-elle réservée à l’abondement versé au salarié pour l’investissement de l’intéressement et de la participation ?
Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

J'ai eu la réponse de mon ancien comptable (uniquement par mail impossible de les avoir au téléph*ne) où il m'indique que je ne leur ai pas adressé le courrier concernant les abondements indiquant les détails .... Je leur avais précisé pour établir le bulletin qu'il s'agisait d'un abondement vers un PEI du salarié. Ils m'avaient même demandé en décembre si le salarié avait fait le versement volontaire directement ou si ça devait être prelevé sur son salaire...

En gros la personne cherche à retourner la responsabilité de son erreur sur moi en indiquant que je ne lui ai pas fournit un courrier mais sans m'indiquer vraiment à quoi correspondrait ce courrier et pourquoi sans ce courrier il prélève un forfait social qui n'existe plus ...

Ca se complique... Je ne suis pas expert mais il faut leur demander de rectifier la déclaration auprés de l'URSSAF, et peut être vous faire conseiller par votre futur EC dans cette démarche.

En parallèle, avez-vous songé à saisir l'ordre des EC ?
Ca fait beaucoup de choses qui ne vont pas là.

@mbohda, qu'en pensez-vous ?

Droopyann a écrit : En parallèle, avez-vous songé à saisir l'ordre des EC ?
Ca fait beaucoup de choses qui ne vont pas là.

@mbohda, qu'en pensez-vous ?

En fait mon ancien expert-comptable était au départ une connaissance que j'avais, je l'ai contacté quand j'ai dû passer en SASU car j'avais beaucoup d'activité sur cette période et ça me semblait plus facile de passer par lui. Je ne souhaite donc pas forcément lui créer de problème particulier simplement terminer la mission et le bilan de 2021. C'est une petite structure d'environ 8 à 10 salarié je dirais mais ce sont des assistantes qui sont parfois présentes depuis de nombreuses années et je pense qu'il y a eu un laissé aller avec une gestion dans le cabinet qui est devenu assez laxiste ... au final l'EC ne peut pas surveiller tout les bulletins de salaire ou formulaire de TVA avant chaque validation et des erreurs apparaissent. C'est difficile de savoir si c'est lié à un manque de formation de ses assistantes et/ou l'utilisation d'outils anciens (c'est un vieux cabinet qui je pense n'a pas su se moderniser). Par exemple, pour le paiement il fonctionne uniquement par lettre de change ... j'avais jamais utilisé ce fonctionnement qui je pense n'est plus trop utilisé de nos jours.

Donc je vais essayer de corriger les dernières erreurs (il m'a bien confirmé que les comptes annuels de 2020 n'avait pas été transmis en juin et qu'ils étaient en train de le faire) et passer à autres choses en espérant que ce soit pas trop compliqué avec Numbr (partant de loin ça peut difficilement être pire ...)PS : normalement pour terminer la mission, il y a 3 mois de préavis donc théoriquement j'aurais 3 mois de prélèvement du cabinet suite à la rupture de la mission dès décembre 2021, il y a une clause indiquant que ces 3 mois ne sont pas exigible si la rupture du contrat se fait suite à des manquements d'un des deux parties donc je compte utiliser ça et si jamais il souhaite vraiment me facturer les 3 mois de pénalités, je pense qu'à ce moment là je verrais pour une procédure mais à mon avis ça devrait se régler à l'amiable

Ok, bon courage à vous alors.
J'espère effectivement que vous vous y retrouverez chez votre nouvel EC.

Je réponds juste pour donner la conclusion, il s'agisait d'un "mauvais copié-collé" d'un masque permettant d'établir le bulletin de salaire. Suite à ma demande ils ont donc pu rectifier la DSN de décembre pour mettre à jour les cotisations et le prélèvement du 17 janvier afin de retirer le forfait social.

C'est une bonne nouvelle !

Bonjour,

quel type de formule d'interessement avez vous retenu?

je lis comme exemple

• « La formule d’intéressement sera la suivante : Résultat d’exploitation × X % » (le pourcentage peut être fixe ou variable selon le niveau de résultat atteint) ;

Dans nos structures le REX est quasi toujours positif donc l'aléa de la formule est plutot biaisé non? au moins elle a le mérite d'être simple!

Merci

Bonjour,

Pour avoir un aléa sur la formule de l'intéressement j'ai utilisé comme critère de déclenchement plusieurs paliers en fonction du RCAI :
- Critère de déclenchement :

• Palier 1 : RCAI > xK€
• Palier 2 : RCAI > yK€
• Palier 3 : RCAI > zK€

Cela permet d'avoir une notion d'aléatoire, au final dans mon cas l'intéressement est de toute manière plafonnée au 20% de la masse salariale, on peut également ajouter un supplément d'intéressement si nécessaire (mais sans pouvoir dépasser le plafond de 20%)

Il existe plein de méthode différentes pour les critères d'attribution, normalement si vous passez par Epsor, ils vont vous donner une plaquette d'exemple que plusieurs sociétés ont utilisées, cela permet de voir un peu ce qui peut se faire afin de choisir ce qui parait adapté à notre activité.