Creation auto-entreprise novembre et dépassement CA auto-entrepeneur
Bonjour,
je suis actuellement en CDI et je vais très probablement commencer une mission le 1er novembre a un TJM de 550e par jour. Je souhaite créer mon entreprise sous le statut de l'autoentrepeenur pour les raisons fiscales. Cependant, j'ai pu lire que le dépassement du CA est limité a 2 années et également au pro-rata si création en cours d'année, donc dans mon cas, je vais bosser 3 mois et je vais déjà avoir dépasser la limite, cela signifie que pour 2023 je vais devoir changer de statue? est-ce que il existe une astuce pour eviter de "perdre" 1 année pour les créations en cours d'année (comme reporter la facture client?)
merci
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Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Si vous dépassez la limite en 2022 (année 1), il faudra aussi la dépasser en 2023 (année 2) pour ne plus bénéficier des "avantages" de ce statut qu'en 2024.
En revanche, en micro, la date qui compte est l'encaissement et non la facturation. Donc si vous commencer la mission le 1er novembre, vous allez facturer le 30 novembre et au mieux ce mois là sera payé fin décembre. Pour la facture de décembre, ce sera au mieux en janvier 2023, donc vous pouvez peut être ne pas dépasser en 2022. Ce qui donnerait un premier dépassement en 2023 (année 1) et un deuxième en 2024 (année 2) et donc sortie du statut pour 2025.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Le prorata est pris en compte pour le dépassement. Donc: si la micro entreprise est créée le 1er Novembre, et elle encaisse > (61 / 365 * 72600 = 12133€), le plafond est dépassé pour 2022. Comme il n'y a que 20 jours d'ouvré en Novembre, il est peu probable de dépasser les 12133€ avec le TJM de 550€.
Pour avoir encore plus de marge, on peut également déclarer la date de début d'activité au 1er Octobre.
Utilisateur suppriméc'est par rapport a la date de prestation, d'encaissement ou de facturation que c'est pris en compte?
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Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018En micro, c'est la date d'encaissement.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Utilisateur supprimé
parfait merci
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htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017c'est par rapport a la date de prestation, d'encaissement ou de facturation que c'est pris en compte?
Pour le prorata, c'est la date de création de l'entreprise qui est prise en compte.
C'est tout à fait normal pour une entreprise d'être immatriculée en Octobre et prester / encaisser 1 mois ou 1 an plus tard.
Un point important: la date de création n'est pas forcément la date de déclaration. On peut très bien: signer le contrat de prestation le 20 octobre pour un démarrage le 1er Novembre avec le statut "entreprise en cours d'immatriculation". Ensuite, on fait la déclaration de l'entreprise le jour même, mais avec la date de début antérieure (genre 1er Octobre).
Par contre, il faut faire attention aux dates si on a le droit à l'ACRE / ARE / ARCE.
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NewFL
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 3Inscrit : 1 juin 2022Est ce que si on preste en octobre, on peut attendre décembre pour facturer le mois d'octobre, afin recevoir le paiement en 2023 et non 2022 ? (dans le cas d'un TJM à 650€ par exemple)
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018@NewFl, le TJM importe peu.
Cela semble possible mais attention au risque (l'entreprise cliente est-elle solide ?) et avez-vous assez de réserve pour tenir jusque là ?
Attention également à l'abus de droit, il ne faut pas que ce soit trop gros.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Prudence tout de même, il faut rappeler qqs règles.
@htnfr : non. Le "statut" d' "entreprise en cours d'immatriculation" n'existe pas à proprement parler pour les EI.
En termes de délais, en principe :
le délai de dépôt du dossier au CFE en EI est de 15 jours à compter du début d'activité - et non un mois comme on le croit très souvent (dans la pratique... on accepte un mois sans problème mais en principe c'est bien 15 jours) ; et il faut déposer dans le courant du mois civil du début d'activité ;
les effets rétros dans les déclarations sont à éviter comme la peste.
Notez que ce qui précède est fortement à relativiser si vous êtes en franchise TVA. Mais "on ne sait jamais"...
Par contre je plussoie votre avertissement pour l'ACRE / ARE / ARCE... et là mes deux remarques redeviennent impératives.
@NewFL : en théorie, on doit facturer "dès la réalisation de la livraison [...] ou dès la prestation du services."
J'aime autant vous dire que c'est incroyablement flou... Un exemple au hasard, le mien ; sur un dossier contentieux je dois facturer quand je transmets mes écritures ? Quand j'ai plaidé ? Quand je reçois le résultat du délibéré ? Quand je notifie ? Je ne connais pas exactement votre travail mais vous arriverez aisément à voir que dans votre cas aussi c'est délicat de déterminer le bon moment...
Du coup facturer octobre en décembre ne me choque pas a priori ; ça reste un délai raisonnable (c'est à voir au cas par cas évidemment...). Cela dit attention : plus vous tardez à facturer plus vous aurez du mal à faire rentrer l'argent...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
