Forum
Création EURL et régime matrimonial
Bonjour,
Je m'apprête à créer une EURL et je suis marié sous la communauté de biens réduites aux acquêts.
Comme il faut penser à toutes les situations, on m'a mis en garde concernant la dissolution de cette communauté en cas de divorce.
Ma question est donc simple et je l'espère non choquante : quelles sont les précautions à prendre pour que la société continue à m'appartenir si ce genre de situation venait à se produire ?
- Est-ce que des clauses particulières dans les statuts suffisent ? (comme la renonciation expresse du conjoint à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites).
- Faut-il faire le remploi de biens ou d'argents personnels gagnés avant le mariage ?
- Faut-il changer de régime matrimonial légale et faire un contrat de mariage en séparation de biens ?
Merci d'avance pour vos lumières sur le sujet.
Je m'apprête à créer une EURL et je suis marié sous la communauté de biens réduites aux acquêts.
Comme il faut penser à toutes les situations, on m'a mis en garde concernant la dissolution de cette communauté en cas de divorce.
Ma question est donc simple et je l'espère non choquante : quelles sont les précautions à prendre pour que la société continue à m'appartenir si ce genre de situation venait à se produire ?
- Est-ce que des clauses particulières dans les statuts suffisent ? (comme la renonciation expresse du conjoint à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites).
- Faut-il faire le remploi de biens ou d'argents personnels gagnés avant le mariage ?
- Faut-il changer de régime matrimonial légale et faire un contrat de mariage en séparation de biens ?
Merci d'avance pour vos lumières sur le sujet.
- Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011Le régime de séparation de biens a un autre avantage: les biens de ton/ta conjoint(e) ne sont pas saisissables si ta boite se retrouve endettée. Donc c'est aussi une façon de cloisonner les risques.
C'est dans cette optique que je me suis marié sous ce régime.
Pour ce qui est du changement de régime, c'est possible - même si j'ai entendu dire (tu vois la pertinence de mes sources !!!) que c'était attaquable (probablement pas dans ton cas, mais si un créancier se rend compte que tu as changé juste pour ne pas honorer tes dettes...)
Enfin dans le cas d'une EURL pour faire du conseil en indep (pas de salarié ni de charges récurrentes) le risque de planter la boite est tout de même très limité. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Oui, mais la question n'était pas posée en ces termes. Ce qu'il eut éviter c'est qu'en cas de divorce, sa douce (ex-)moitié lui réclame la moitié de son EURL.harerama a écrit : Enfin dans le cas d'une EURL pour faire du conseil en indep (pas de salarié ni de charges récurrentes) le risque de planter la boite est tout de même très limité.
A mon avis, ce n'es pas évitable tant que tu restes en communauté (même réduite aux acquets). Peu importe que tu apportes du capital provenant d'avant le marriage. Et ce que tu mets dans les statuts, ça sera surement attaquable.
Seule solution : changer de régime matrimonial (mais ce n'est pas discret, et ça introduira certainement des tensions 😉 ).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011Pas forcément si tu argumentes dans mon sens (ça évite de te faire tout piquer si je plante ma boite)...
Après il existe peut-être des exceptions à la communauté de biens, mais il faut demander le conseil d'un expert (notaire de confiance ou avocat) - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Disons qu'un courrier de renonciation explicite à la qualité d'associé sera toujours un argument de plus, si tu as fait l'erreur de ne pas être en séparation de biens.mixomatose a écrit : Oui, mais la question n'était pas posée en ces termes. Ce qu'il eut éviter c'est qu'en cas de divorce, sa douce (ex-)moitié lui réclame la moitié de son EURL.
A mon avis, ce n'es pas évitable tant que tu restes en communauté (même réduite aux acquets). Peu importe que tu apportes du capital provenant d'avant le marriage. Et ce que tu mets dans les statuts, ça sera surement attaquable.
Seule solution : changer de régime matrimonial (mais ce n'est pas discret, et ça introduira certainement des tensions 😉 ). - Contacter en MP
Willoz
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2011
C'est exactement ça. C'est moche d'y penser, mais ça fait partie de la vie et autant pas se la gâcher encore plus qu'elle ne le sera à ce moment, surtout si la société marche bien. 🙄Oui, mais la question n'était pas posée en ces termes. Ce qu'il eut éviter c'est qu'en cas de divorce, sa douce (ex-)moitié lui réclame la moitié de son EURL.
C'est ce que je pense aussi, à propos de ce courrier et des clauses afférentes dans les statuts. Quant au régime, eh bien disons qu'au moment où on se marie on ne pense pas toujours au fait qu'on va créer une société plus tard ! En tout cas j'aimerais éviter de faire un contrat a posteriori, non pas que Madame ne serait pas d'accord, mais surtout parce que c'est long (plusieurs mois), compliqué (tribunal) et coûteux (frais et taxes).Disons qu'un courrier de renonciation explicite à la qualité d'associé sera toujours un argument de plus, si tu as fait l'erreur de ne pas être en séparation de biens.
Je vais sans doute me faire aider d'un avocat pour le sujet des statuts, mais avant d'engager des frais, je voulais sonder la communauté de ce forum. - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010
FAUXPeu importe que tu apportes du capital provenant d'avant le marriage
Si le capital a été financé par tes biens propres ( donation, héritage), ton EURL ne fera pas partie de la communauté (à condition bien sur que ton conjoint n'ai pas travaillé dans cette société)
en revanche, les revenus que tu te verseront feront partie de la communauté
opter pour un autre régime sera quand même beaucoup plus sécurisant quant à un éventuel divorce - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Lis bien ce que j'ai écrit. Je n'ai pas dit que l'EURL était en communauté. Mais qu'il ya aurait des problèmes...vdaxeis a écrit :
FAUX....Peu importe que tu apportes du capital provenant d'avant le marriage
En effet, tous les revenus tirés de l'EURL (rémunération et dividendes) font partie de la cmmunauté, de même que les plus values (par rapport à l'apport initial de capital par réemploi de bien personnels).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Si l'EURL n'est pas en communauté, je ne vois pas quel type de problème il peut y avoir.
Un conjoint marié sous le régime de la communauté ne peut pas demander la 1/2 de la valorisation de la société si cette société ne fait pas partie de la communauté.
donc 2 manières pour pallier à cela :
changer de régime ou financer ton capital par des biens propres.
Si par problème, tu sous entends que les revenus et dividendes seront dans la communauté, je suis d'accord avec toi mais ce sera au même titre que si Willoz était salarié (un salarié touche un salaire, de la participation, de l'interessement qui sera dans la communauté). - Contacter en MP
lhecc
Nombre de posts : 168Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2011Bonjour,
La lettre de renonciation permet d'exclure juridiquement le conjoint des droits à propriété sur la société et donc des droits de gestion et d'information.
Cela est donc suffisant.
Cependant en cas de divorce, et ce peu importe le régime matrimonial, il est de l'appréciation du juge que les deux parties aient une juste répartition des biens communs.
Ainsi, si vous avez engrangé des bénéfices non distribués dans la société, et que vous avez vécu au dépends de votre conjoint pendant des années le juge pourra rétablir le déséquilibre en imposant de verser une pension par exemple.
Cela est donc très subjectif en matière de divorce.
Lionel HANDJIAN
Expert comptable indépendant.
www.lhecc.frLHECC Expert comptable indépendant - Contacter en MP
Willoz
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2011Merci beaucoup pour ces nouveaux éléments de réponse, notamment Lhecc qui confirme mon premier point, toute réserve gardée sur la subjectivité d'un jugement ultérieure évidemment (j'ai d'ailleurs appris entre-temps que le conjoint pouvait revenir sur sa renonciation si ce changement de décision était explicitement motivé, est-ce vrai ?).
Pour apporter quelques précisions, effectivement il m'importe peu que les revenus que je vais tirer de l'EURL (rémunération et dividendes) soit dans la communauté du foyer. C'est le jeu du régime légal que nous avons choisi et tant que nous sommes mariés ça me semble normal. Ce que je voudrais éviter c'est que ma conjointe puisse revendiquer la moitié de la valeur de la société en cas de dissolution de ladite communauté... Ce qui en général s'accompagne également d'autres problèmes (enfants, maison, etc.) - Contacter en MP
lhecc
Nombre de posts : 168Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2011Bonjour,
Avec la lettre de renonciation votre conjoint ne peut pas revendiquer la moitié de la société.
Quant à revenir sur la renonciation je n'ai jamais rencontré ce cas et je suis perplexe car cela pose des problèmes juridiques complexes. Si la renonciation a été faite suite à un défaut d'information initialement ou bien au non respect des règles de formes alors en effet on peut toujours contester mais dans le cas contraire cela me semble impossible.
Le risque est en cas de divorce que le juge considère que vous n'avez pas assez participé à la communauté si vos revenus tirés de la société sont insuffisants et que vous avez surcapitalisé... mais cela ne semble pas être votre optique.
Lionel HANDJIAN
Expert comptable indépendant
www.lhecc.frLHECC Expert comptable indépendant - Contacter en MP
Willoz
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2011Je pense aussi que c'est un peu tordu et difficilement recevable si tout est fait en transparence depuis le début.
Merci beaucoup. - Contacter en MP
deli
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 6 mars 2012Le plus simple pour éviter conflits en cas de divorce est de changer de régime matrimonial http://assistant-juridique.fr/entreprise_divorce.jsp
