Créer une AE + ARCE plus rentable que SASU+ ARCE pour un chiffre d'affaire 110k

Bonjour,

A ma connaissance, peu d'indépendants de notre secteur choisissent le montage SASU + ARCE.
C'est plutôt :

• EURL et ARCE ou AE et ARCE
• Ou bien SASU + maintien de l'ARE

Effectivement, AE peut être une bonne option pour démarrer, sachant que vous avez le droit de dépasser 2 années de suite le plafond avant de devoir basculer vers une autre structure.

Bonjour,

Effectivement vous avez plusieurs solutions possible pour démarrer votre activité en freelance mais cela peut dépendre aussi d'autres facteurs personnels : cré*dit immobilier prévue ou non, possibilité d'ARE ou non, possibilité de s'installer dans des zones de type ZFU / ZRR, client qui accepte ou non des AE etc.

Je vais essayer de vous détailler les deux solutions suivantes :

• AE + ARCE puis SASU IS avec maintien des ARE

C'est ce que j'ai fait il y a quelques années, j'ai commencé en AE mon activité, les démarches sont plus simples et permettent de se familiariser avec la compta / gestion administrative, si l'activité ne fonctionne pas c'est aussi très simple à fermer.
Clairement les cotisations en AE était très intéressante (j'avais à l'époque l'ACRE qui était à 6% la première année et environ 12% la 2ème de mémoire). Le fait de cumuler votre ARCE avec vos revenues en AE va vous engendrer une forte imposition sur le revenu (suivant le moment du 1er et 2ème versement cela peut s'étaler sur 2 années ou non). La solution pour réduire votre IR étant de souscrire à un PER individuel lorsque vous êtes en AE.
Après les 2 années de dépassement, vous fermer l'AE, cela permet de reouvrir vos droits restants à pole-emploi (à vérifier si ça n'a pas changé avec la nouvelle réforme) puis vous créer une SASU avec cette fois le maintien des ARE jusqu'à l'expiration des droits au chômage.
Une fois que vous avez terminé vos droits, vous faites une demande de déblocage du PER, vous récupérer alors le capital sans devoir réintégrer cette somme comme revenu (net d'impôt sur le revenu)
Avantage : Formalité simple pour démarrer l'activité, ARCE qui vous permet d'avoir un capital au lancement de l'activité pour le matériel, cotisations AE prise en compte pour la retraite
Inconvénient : On ne peux pas dire si d'ici 2 ans lorsque vous allez fermer votre AE pour ouvrir une SASU cela permettra toujours de reouvrir vos droits restants. Cela peut aussi dépendre du conseiller qui vous suit, dans mon cas j'avais posé la question avant pour être sûr.
Dans le cas d'un cré*dit immobilier, certaines banques préfère avoir des bilans (dans mon cas j'ai pu avoir un cré*dit en 2019 avec 1,5 années en AE mais je crois que les conditions d'obtention sont de plus en plus difficile)

• SASU IS avec maintien des ARE

Vous démarrez directement votre SASU avec le maintien des ARE jusqu'à épuisement des droits. l'IS sera alors plus important car vous aurez très peu de charges (pas de salaire versé les 2 premières années), la solution pourrait être de s'implanter en ZFU (possibilité aussi dans le 1er cas) ou en ZRR (uniquement pour les entreprises nouvelle). Si vous êtes dans une ZRR, vous pourrez alors bénéficier du dispositif d'exonération uniquement si vous commencer votre activité directement via la SASU dans la ZRR.
Avantage : Pas besoin d'ouvrir / fermer de société avec changement de coordonnées ban*caire etc, pas besoin de PER pour optimiser l'IR. Les 3 bilans à fournir au banque seront plus rapide à obtenir. Possibilité de déduire directement les frais d'achat de matériel
Inconvénient : Vous ne pouvez pas vous verser de salaire pendant les 2 ans d'ARE, il vous faudra alors avoir de l'argent de côté pour compléter l'ARE si nécessaire et pour démarrer votre activité (versement capital etc.)

PS : Je rejoint Yann sur le fait que si vous démarrez en AE, vous pouvez attendre de dépassez le plafond sur 2 années avant de devoir basculer en société

Bonjour,

Si on veut aller au bout de l'optimisation, pourquoi ne pas commencer par ARE + SASU sans rém pendant 2 ans, se verser les dividendes la 3 ème année.

Ensuite une AE pendant 2 ans avec versement libératoire (le RFR N-2 étant inférieur au plafond, vu que les revenus des 2 premières années proviennent exclusivement de l'ARE)

Vous en pensez-quoi, en faisant abstraction du côté éthique et moral ?

Pulsar a écrit : Bonjour,

Pourquoi ne pas commencer par ARE + SASU sans rém pendant 2 ans, se verser les dividendes la 3 ème année. Ensuite une AE pendant 2 ans avec versement libératoire (vu que le RFR N-2 sera inférieur au plafond avec l'ARE), si on veut aller au bout de l'optimisation. Vous en pensez-quoi, en faisant abstraction du côté éthique et moral ?

Je suis pas certain que cette solution soit vraiment judicieuse, vous allez accumuler de la trésorerie en SASU que vous allez devoir vous verser ensuite en totalité au moment de la fermeture (et donc soumis à l'IS 25% + flat tax 30%), ensuite vous ouvrez une AE qui devra dans tout les cas avoir une durée limitée de 2ans puis vous devrez reouvrir encore une autre société après les 2 ans.

A chaque fois vous enchainez les ouvertures / fermetures de société avec les démarches liées, les comptes bancaires à remettre à jour etc. il n'y a donc pas de stabilité sur le long terme.

J'en profite pour donner une autre remarque, le dispositif de ZFU doit s'arrêter normalement au 31 décembre 2023, c'est un élément à prendre en compte si jamais vous voulez installer votre SASU en ZFU.

Bonjour JavAws,

Je confirme que les 2 choix à privilégier sont AE+ARCE vs SASU+ARE.
Je suis plutôt d'accord avec Yebor, le dispositif SASU+ARE est contraignant et compte-tenu de l'IS + Flat Tax que vous devrez payer, pas sûr que ce soit plus avantageux au final.
J'avais pour ma part opté pour AE+ARCE il y a maintenant 1 an.

Je me permets d'ailleurs de rebondir sur les remarques de Yebor concernant l'AE+ARCE :

Merci Yebor pour vos explications.
J'avais choisi, pour ma part, la formule ARCE + AE (démarrage mi-2021).
En 2022, j'ai eu mon second versement ARCE et je vais avoir un gros CA.
Je suis célibataire, sans enfant, mon IR va s'élever à 23800€ !

Votre solution consistant à souscrire à un PER individuel me semble très intéressante.
Question 1 : Qu'est ce qui vous a permis de récupérer votre capital PER sans que ce soit compté dans votre revenu imposable (quelles sont les conditions) ?
Question 2 : Ile me semble que réouvrir ses droits au chomage alors que notre SASU nouvellement créée s'inscrit dans la continuité de notre activité AE peut être considéré comme un abus de droit, est-ce-que quelqu'un en saurait plus à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

mourad.k a écrit : Votre solution consistant à souscrire à un PER individuel me semble très intéressante.
Question 1 : Qu'est ce qui vous a permis de récupérer votre capital PER sans que ce soit compté dans votre revenu imposable (quelles sont les conditions) ?
Question 2 : Ile me semble que réouvrir ses droits au chomage alors que notre SASU nouvellement créée s'inscrit dans la continuité de notre activité AE peut être considéré comme un abus de droit, est-ce-que quelqu'un en saurait plus à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Pour la question 1 : Pour récupérer le capital du PER sans que ce soit compté dans le revenu imposable, il faut une clause exceptionnelle, ici il s'agit de l'expiration des droits au chômage, par défaut lors du déblocage le capital sera inscrit sur votre déclaration préremplit, il faudra alors le supprimer de la case correspondante et indiquez que c'est lié à cette clause exceptionnelle : : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/07-pensions_119a124.pdf

"Ne déclarez par le capital versé de manière anticipée d’un PERO, PERIN, PERECO en application des cas de sortie anticipée prévus du 1° au 5° du I de l’article L. 224-4 du CoMoFi. (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits chômage, liquidation judiciaire)."

La plus value sera par contre imposée (si il y en a une), cela reste des produits qui peuvent être risquées (le capital n'est donc pas garantie), si vous souscrivez un PER individuel, vérifiez les frais d'entrée, sur internet il est possible d'avoir des frais d'entrée à 0%.

Pour la question 2 : C'est difficile de vous répondre, il peut y avoir un risque d'abus de droit dans tout les cas, de mon côté j'avais clairement posé la question à mon conseiller pole-emploi pour lui indiquer que j'allais devoir fermer l'auto-entreprise et ouvrir une SASU et je lui avait demandé si ça allait reouvrir mes droits, j'avais eu une réponse positive de sa part (par mail). Dans le cas où je n'avais pas eu cette réponse je ne sais pas si j'aurais fait une demande de reouverture des droits.

Au final quand vous créer votre SASU vous êtes aussi sur un démarrage de société, vous venez de verser du capital et vous allez devoir attendre plusieurs mois avant l'encaissement des premières factures, l'ARE va permettre dans ce cas de pérenisser la société en permettant de constituer une trésorerie suffisante avant de commencer à vous verser des salaires. Dans mon cas la création était sur la période du COVID et je n'étais pas certain que mes clients actuels prolongent mes missions, certaines projets se sont arrétées et le fait d'avoir l'ARE m'a permis de poursuivre l'activité de la société sans devoir la fermer de manière anticipée par manque de trésorerie.

PS : cette notion sur l'abus de droit (ainsi que l'aspect moral) a déjà était évoqué sur plusieurs sujets similaire du forum, je sais pas si il est vraiment nécessaire de relancer un énième débat la dessus mais oui il peut y avoir un risque que l'on ne peut pas reouvrir les droits ARE, c'est la raison pour laquelle j'avais précisé ça dans les inconvénients de passer en AE + ARCE, j'essaye juste de donner des informations en toute transparence si ça peut aider d'autres personnes, je suis pas avocat, fiscaliste ou comptable, chacun peut décider de ce qu'il souhaite faire ou non en fonction de tout les éléments et continuer à se renseigner.

Bonjour Yebor,

Concernant la liquidation des droits au chômage et le fait de debloqué le capital, j'avais posé la question à la personne qui s'occupe du PER et pour lui en cas de rupture conventionelle (99% des cas je pense présentés sur ce forum), ce la ne fonctionnait pas car c'est précisé en cas de perte involontaire de votre travail (donc pour moi licenciement par ex). Donc je ne suis pas sur que cela soit possible sinon cela trop simple en mettant le maximun sur un PER pour baisser le revenu imposable et en plus on ressort l'argent qui a servi à cela sans imposition derriere.

Si jamais des gens ont eu ce cas la, je veux bien un retour de leur part.

Bien à vous

GB2A a écrit : Bonjour Yebor,

Concernant la liquidation des droits au chômage et le fait de debloqué le capital, j'avais posé la question à la personne qui s'occupe du PER et pour lui en cas de rupture conventionelle (99% des cas je pense présentés sur ce forum), ce la ne fonctionnait pas car c'est précisé en cas de perte involontaire de votre travail (donc pour moi licenciement par ex). Donc je ne suis pas sur que cela soit possible sinon cela trop simple en mettant le maximun sur un PER pour baisser le revenu imposable et en plus on ressort l'argent qui a servi à cela sans imposition derriere.

Si jamais des gens ont eu ce cas la, je veux bien un retour de leur part.

Bien à vous

Bonjour GB2A,

La notion de perte involontaire de votre travail est potentiellement assez large:
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#:~:text=Rupture%20conventionnelle%20et%20p%C3%B4le%20emploi&text=La%20condition%20principale%20pour%20en,la%20demande%20de%20rupture%20conventionnelle.

L’allocation chômage est une allocation versée par Pôle emploi pour compenser une perte involontaire de revenu.
La condition principale pour en bénéficier est donc la perte involontaire de votre emploi.
Or, la rupture conventionnelle est toujours considérée comme une telle perte involontaire. Cela vaut même lorsque vous êtes à l’origine de la demande de rupture conventionnelle.

Un autre lien : https://www.previssima.fr/lexique/perte-involontaire-demploi.html

La convention du 14 mai 2014 qui traite de l’indemnisation du chômage précise les cas de cessation du contrat de travail à l’origine d’une privation involontaire d'emploi pouvant donner lieu à indemnisation.Les cas recensés sont les suivants :

• Licenciement pour motif personnel ou pour cause économique
• Rupture conventionnelle du contrat de travail
• Fin de contrat de travail à durée déterminée
• Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur
• Démission considérée comme légitime (déménagement après un mariage, projet de reconversion professionnelle, etc.)

Dans tout les cas, je ne pense pas que pole-emploi vous fournisse un justificatif pour préciser la raison qui vous a permis d'avoir vos droits ARE.

Lors du déblocage du PER, il est nécessaire de fournir l'attestation de fin des droits au chômage, j'ai simplement fournit cette attestation et le capital a était débloqué

Merci infiniment Yebor, je vais me pencher la dessus.
Effectivement, le sujet de l'abus de droit a déjà été évoqué, pas la peine de relancer le débat ici. Mais effectivement, à l'ouverture d'une SASU, il y a toujours un risque (aussi minim soit-il) et je pourrai toujours justifier la réouverture de mes ARE si besoin.
Je vais poser la question à pole emploi pour avoir une trace écrite de leur "consentement". Merci encore.

Concernant la perte involontaire involontaire du travail, je viens de checker sur le site du service-public, il est simplement fait mention de l'"Expiration de vos droits aux allocations chômage" comme condition (aucune mention de le perte involontaire est faite).

mourad.k a écrit : Merci infiniment Yebor, je vais me pencher la dessus.
Effectivement, le sujet de l'abus de droit a déjà été évoqué, pas la peine de relancer le débat ici. Mais effectivement, à l'ouverture d'une SASU, il y a toujours un risque (aussi minim soit-il) et je pourrai toujours justifier la réouverture de mes ARE si besoin.
Je vais poser la question à pole emploi pour avoir une trace écrite de leur "consentement". Merci encore.

Concernant la perte involontaire involontaire du travail, je viens de checker sur le site du service-public, il est simplement fait mention de l'"Expiration de vos droits aux allocations chômage" comme condition (aucune mention de le perte involontaire est faite).

Il me semble que la perte involontaire est décrite sur les contrats de PER, la notion pouvait donc être différente de celle de pole-emploi mais cet article permet de cloturer le débat je pense la dessus :
https://www.argusdelassurance.com/juriscope/la-faculte-de-rachat-d-un-contrat-retraite-ne-depend-plus-de-la-cause-de-la-perte-d-emploi.195797

Je met le détail car la lecture peut être réservé aux abonnés :

Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.

La saisine
Un salarié a adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie de type article 83, souscrit par son employeur, ayant pour objet la constitution d’une retraite supplémentaire. À la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il a sollicité en septembre 2019, à la fin de ses droits aux allocations chômage, le déblocage anticipé de son contrat sur le fondement de l’article L. 132-23 du code des assurances.
Ce dernier autorise, en effet, le rachat exceptionnel en cas d’expiration des droits aux allocations chômage accordées après une perte involontaire d’emploi.L’assureur a précisé que la rupture conventionnelle ne pouvait pas être considérée comme une perte involontaire d’emploi. Il a ainsi refusé de faire droit à la demande de rachat au motif que seul le licenciement figurait parmi les cas de déblocage antici­pé prévus par le code des assurances.

L’analyse
Avant la loi Sapin 2, l’article susvisé prévoyait notamment la possibilité de rachat anticipé en cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées en cas de licenciement. Cette loi est venue élargir les facultés de rachat des contrats de retraite supplémentaire à l’hypothèse, moins restrictive, d’une « perte involontaire d’emploi ». Puis, la loi Pacte est allée encore plus loin en supprimant la notion de « perte involontaire d’emploi » dans l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, relatif au rachat anticipé des contrats dits PER. Ainsi, la loi n’exige plus que « l’expiration des droits à l’assurance chômage ».

Désormais, selon la volonté du législateur d’élargir les cas de rachat anticipé des contrats PER, les assurés titulaires de ces nouveaux contrats, disponibles depuis le 1er octobre 2019, pourront ainsi procéder au rachat lorsque leurs droits aux allocations chômage arriveront à expiration, peu important la cause de rupture du contrat de travail ayant conduit à l’ouverture de ces droits.

Pour les autres contrats ne relevant pas de la loi Pacte, l’arti­cle L. 132-23 du code des assurances demeure applicable et n’est toujours pas aligné sur l’arti­cle L. 224-4 du code monétaire et financier. Dans l’esprit de cette dernière évolution législative et dans un souci d’équité, l’assureur a été invité à faire droit à la demande de rachat de l’assuré après l’expiration de ses droits aux allocations chômage perçues à la suite d’une rupture conventionnelle.

les Recommandations
Dans un esprit d’équité, compte tenu des évolutions législatives des dernières années, les assureurs sont invités à faire droit aux demandes de rachat des contrats de retraite supplémentaire souscrits antérieurement à la loi Pacte en cas d’expiration des droits aux allocations chômage de l’assuré même si la situation ne correspond pas à une « perte involontaire d’emploi » au sens de l’article L.132‑23 du Code des assurances.

PS : dans mon cas c'était bien un nouveau PER souscrit en décembre 2019

Merci pour ces précisions, si c'est le cas, cela pourrait etre une sorte de "niche fiscale" très interessante.
Et si la fin des droits au chômage est par exemple le 31/05/22 et que la personne verse le maximun déductible avant cette date (par exemple le 30/04) et que l'on debloque après, pensez vous que cela fonctionnerait ?

Bien à vous

GB2A a écrit : Merci pour ces précisions, si c'est le cas, cela pourrait etre une sorte de "niche fiscale" très interessante.
Et si la fin des droits au chômage est par exemple le 31/05/22 et que la personne verse le maximun déductible avant cette date (par exemple le 30/04) et que l'on debloque après, pensez vous que cela fonctionnerait ?

Bien à vous

Je dirais que faire le versement un mois avant et demander le déblocage juste après ça me parait risqué, il pourrait y avoir de nouveau une notion d'abus de droit ...

Dans mon cas j'avait attendu environ 1,5ans après le versement pour demander le déblocage pour expiration des droits au chômage