Date de fin ACRE - réduction cotisations
Bonjour,
comment peut-on déterminer le dernier mois de la réduction ACRE. J'ai crée la micro entreprise le 12 décembre. Le 3 janvier je reçoit la notification d'ACRE. Donc je paie 10,6% de cotisations. Mais jusqu'à quand ? Impossible de le savoir en ligne. L'URSSAF n'indique pas de date précise sur sa notification malheureusement.
Est-ce la date de création d'entreprise qui est prise en compte ou la date d'attribution de l'ACRE ?
que veut dire la phrase :
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
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En principe c'est la date de création qui compte (R5141-28 ct). Donc le 12 décembre 2023. Logiquement votre ACRE s'arrêterait le 30 septembre 2024.
Avocat (non, pas celui qui se mange)J'ai fait une erreur alors. J'aurais du créé en janvier.. Je vais payer pour rien des milliers d'euros 😅
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Bon je viens d'appeler et ce sera 30 septembre dernier jour :(
Date de création pris en compte. Même si ACRE demandé plusieurs mois après, il y a un rattrapage et l’Urssaf rembourse le trop perçu.
Je vais demander à mon client de payer 3 mois à l'avance et faire le virement avant le 30 septembre 😍
