Date limite rémunération année civile?

Hello

Je ne suis pas sur de bien comprendre la question.
Pour faire simple :
- pour la société, la rémunération est une charge déductible de l'exercice dès lors qu'elle est passée en compta avant la clôture de cet exercice
- pour le gérant, toute rémunération perçue jusqu'au 31 décembre 2016 sera imposable en 2017

--> Si la société clôture en juin et verse des revenus en mai 2016, ce sera déductible de l'exercice clos en juin 2016. Si elle verse en juillet 2016, ce sera déductible de l'exercice suivant, clos en juin 2017. Dans les 2 cas, pour le gérant, ce sera une rémunération 2016 imposable en 2017.

Bonjour,

Attention : toute somme inscrite comptablement dans son compte courant est considérée comme perçue par le gérant (inscription en compte courant vaut paiement).

Bonjour,

Je pensais que l'on pouvait se rémunérer le mois suivant, par exemple en juillet, au titre de l'exercice en cours de clôture, tous comme des remboursements de frais, qui ne peuvent arriver que lorsque tous les frais sont réunis et déclarés en note de frais.

jmolive a écrit : Bonjour,

Je pensais que l'on pouvait se rémunérer le mois suivant, par exemple en juillet, au titre de l'exercice en cours de clôture, tous comme des remboursements de frais, qui ne peuvent arriver que lorsque tous les frais sont réunis et déclarés en note de frais.

+1

Sur mon exercice fiscal qui se terminait en juin 2016, j'ai fais mon dernier virement de rémunération en septembre, une fois le bilan finalisé.

C'est peut être l’écriture comptable dans ce cas, qui serait mise en juin, même si le virement effectif est fait en septembre?

Moi, mon souhait, c'est d'avoir mon avis d’impôt pré-rempli avec mes revenus. Sur quoi ce base ce pré-remplissage ? Sur quelle déclaration ?

HMG l'a dit : Inscription en compte courant vaut paiement.

Donc peu importe si vous vous versez réellement la somme plus tard, l'inscription en compte courant doit être faite avant la cloture du bilan.

Pour l'IR, c'est sur l'année civile quoi qu'il arrive (et là aussi c'est l'inscription en comptabilité qui compte).

Djinn a écrit : Moi, mon souhait, c'est d'avoir mon avis d’impôt pré-rempli avec mes revenus. Sur quoi ce base ce pré-remplissage ? Sur quelle déclaration ?

A ma connaissance il n'est pas possible d'avoir un avis pré-rempli quand on est TNS.

Il faut reporter manuellement ce que vous avez déclaré dans votre DSI.

Tap a écrit : HMG l'a dit : Inscription en compte courant vaut paiement.

Donc peu importe si vous vous versez réellement la somme plus tard, l'inscription en compte courant doit être faite avant la cloture du bilan.

Pour l'IR, c'est sur l'année civile quoi qu'il arrive (et là aussi c'est l'inscription en comptabilité qui compte).

D'accord,

donc il faut avoir décidé de sa rémunération 2016 au 31 decembre, afin de faire l'ecriture en compte courant au 31 decembre maximum. C'est ca?

Contrairement à la rémunération pour l'année fiscale, qui peut se faire jusqu'à la cloture du bilan, c'est à dire à M+3 après la fin de l'exercice?

J'ai bon? 😃

De toute façon la rémunération du gérant doit être décidé en AG.

Donc, par exemple :

Vous décidez, peu après la création, de vous verser 4000€ / mois (donc inscription en comptabilité de 4000€ chaque mois, soit 48000€sur l'année civile).

Et en fin d'exercice, c'est une bonne année, il reste de l'argent à distribuer : vous prenez une autre décision, vous vous versez une prime exceptionnelle du montant restant (décision datée avant la fin de l'exercice). Mettons 10000€.

Donc sur l'année civile, vous avez une rémunération de 58000€, a reporter sur votre DSI (+ la CSG/CRDS non déductible, les contrats madelins, etc..) et sur votre déclaration d'IR.

Bonjour,

Djinn a écrit : donc il faut avoir décidé de sa rémunération 2016 au 31 decembre, afin de faire l'ecriture en compte courant au 31 decembre maximum. C'est ca?

Contrairement à la rémunération pour l'année fiscale, qui peut se faire jusqu'à la cloture du bilan, c'est à dire à M+3 après la fin de l'exercice?

J'ai bon? :D

Dans tous les cas, la rémunération ne peut pas être décidée a posteriori. Il faut avoir pris la décision avant.

Généralement : AG en fin d'année civile qui valide rémunération de l'année civile terminée et prévoit l'enveloppe de rémunération de l'année civile à venir. Pour plus de sécurité, il est possible de faire un point étape à la clôture de l'exercice pour valider la rémunération prise dans l'exercice. Par ailleurs, en marge de l'AG d'approbation des comptes, il y a l'annexe sur les conventions réglementées qui reprend les rémunérations prévues.

Merci pour toutes vos réponses !