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déblocage PEE
Bonjour,
je souhaite créer une EURL afin de débloquer mon PEE
le probléme c'est qu'ils exigent de mettre tous les fonds débloquer dans l'entreprise alors que j'ai besoin que de peut de fond pour l'entreprise mais j'ai besoin du reste à titre personnel.
en plus pour débloquer il demandent le KBIS et le statut, comment je peux prouver que les fonds seront affecter pour l'entreprise alors que l'on doit débloque après la création d'entreprise
d'avance merci
je souhaite créer une EURL afin de débloquer mon PEE
le probléme c'est qu'ils exigent de mettre tous les fonds débloquer dans l'entreprise alors que j'ai besoin que de peut de fond pour l'entreprise mais j'ai besoin du reste à titre personnel.
en plus pour débloquer il demandent le KBIS et le statut, comment je peux prouver que les fonds seront affecter pour l'entreprise alors que l'on doit débloque après la création d'entreprise
d'avance merci
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hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne connais pas les règles de votre PEE. Vérifiez que vous ne devez pas signer un engagement particulier sur l'utilisation des fonds pour ne pas être imposé dessus.
Il me semble que le simple fait de prouver la création suffit à libérer les sommes. La justification en est très simple : besoin d'argent à titre personnel pour vivre le temps que la société démarre et permettre à la société de se constituer des fonds propres sans avoir à vous rémunérer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Légalement, la création d'entreprise suffit pour débloquer par anticipations les sommes affectées sur votre PEE.
Donc stauts et K Bis, sont nécessaires, maintenant, preuve d'affectation des sommes dans l'entreprise nouvelle, celà me paraît abusif pour le moins.
Essayer de chercher le cadre légale des cas de débloquage anticipé pour étayer votre demande auprès de l'organisme qui gére le PEE (pour info. c'est une banque, assurance ou organisme financier ??)
En insistant, celà va marcher
Cordialement,
EE - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Le déblocage du PEE est la conséquence de la création de l'entreprise ou bien la création de l'entreprise est juste une raison pour débloquer le PEE ???
Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.
Sinon, il vous reste le choix entre le mariage, avoir un bébé et l'aquisition une résidence principale. - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008ssii a écrit : Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.
quote]
Certainement pas, le départ volontaire ou non de l'entreprise, n'est pas une clause de déblocage anticipé du PEE...
Cdlt
EE - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
oh que si :-)EE a écrit :
Certainement pas, le départ volontaire ou non de l'entreprise, n'est pas une clause de déblocage anticipé du PEE...ssii a écrit : Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.
Cdlt
EE
je l'ai déjà fait pour mon PEE en démissionnant la dernnière fois... - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Autant pour moi ... 🤣 🙄 - Contacter en MP
ALEXP
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 23 février 2008EN FAIT
j'ai déja débloqué une partie dans le cadre du départ de ma boite, il me reste l'autre partie à débloquer
mail il disent que '' Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité.'' en joignant une attestation sur l'honneur d'utiliser les fonds débloquer dans l'opéartion de création de l'entreprise
mais cela n'est pas possible etant donné que les sommes que je souhaite déloquer sont de l'ordre de 14000 euros et l'opération de création de l'entreprise ne serra forcément pas de 14000 euros mais largement inférieur
alors comment faire pour débloquer la totalité de la somme d'argent - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
Pourquoi ne pas avoir tout débloquer en partant ???ALEXP a écrit : EN FAIT
j'ai déja débloqué une partie dans le cadre du départ de ma boite, il me reste l'autre partie à débloquer
mail il disent que '' Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité.'' en joignant une attestation sur l'honneur d'utiliser les fonds débloquer dans l'opéartion de création de l'entreprise
mais cela n'est pas possible etant donné que les sommes que je souhaite déloquer sont de l'ordre de 14000 euros et l'opération de création de l'entreprise ne serra forcément pas de 14000 euros mais largement inférieur
alors comment faire pour débloquer la totalité de la somme d'argent
sinon, comme je te l'ai dis, il reste le mariage, un bébé, achat d'une résidence principale.
Je ne vois pas d'autre solution. 😢
Mais dis donc, c'est quelle société qui te permet d'avoir un PEE de ce montant 😲 - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Appelez les pour leur rappeler le texte en référence :
"article R442-17
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail.
Vous précisez que les sommes du PEE sont nécessaires à la création de votre entreprise, notamment pour votre rémunération.
Cordialement,
EE - Contacter en MP
mdam
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 27 octobre 2010Bonjour,
Je remonte ce post car je suis dans un cas proche de celui d'ALEXP :
J'ai pris un congé pour création d'entreprise, je vais créer une EURL et en profiter pour débloquer mon PEE.
J'envisageais de me servir des sommes débloquées pour constituer le capital de l'EURL mais aussi et surtout pour vivre pendant un an si je n'avais aucun client. Question de sécurité...
Sauf qu'effectivement dans les conditions de déblocage du PEE, il est mentionné que je dois m'engager à "affecter l’intégralité des sommes au financement de l’opération de création".
Que signifie exactement le "financement de l'opération" ? (le capital, les frais de création, autre.. ?)
Quelqu'un aurait-il des infos à sujet ?
Par avance merci de vos réponses, ça me travaille pas mal en ce moment... 🤣
M. - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Je pense que c'est le Capital.
Puisque les frais seront remboursé à partir du capital.
