deblocage covid Madelin

Bonjour,

Effectivement, vous pouvez débloquer dans la limite d’un plafond de 8 000 € (plafond global tous contrats confondus).

Pour en bénéficier vous devez simplement formuler une demande complète « écrite » auprès de votre assureur/gestionnaire avant le 31/12/2020.
Vous devez adresser aussi une déclaration sur l'honneur attestant que vous respectez bien la condition de plafond !
Personnellement, je préféré adresser la demande en LRAR.

Votre assureur a 1 mois à compter de la réception pour vous effectuer le paiement (d’où ma préférence pour la lettre recommandée).

Du point de vue fiscal, les sommes sont exonérées d’IR dans une limite de 2 000 € pour l’imposition des revenus de l'année du versement (attention, par exemple, pour ceux qui en feraient la demande courant décembre avec le versement en janvier 2021 ou avec plusieurs contrats...).

Du point de vue social, les sommes débloquées sont assujetties à la CSG (revenus patrimoine), CRDS et au prélèvement de solidarité.


Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Compta2Min a écrit : Du point de vue social, les sommes débloquées sont assujetties à la CSG (revenus patrimoine), CRDS et au prélèvement de solidarité.

Bien sûr, on parle ici de la part de la somme débloquée relative aux produits issus des versements effectués par le titulaire du contrat (revenus du patrimoine) !! (je préfère le préciser)😉

Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Bonjour,
Au cas où vous n'auriez pas vu passer ce sujet,
voir en bas de page la réponse d'hmg à ma question sur la défiscalisation des 2000 €
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21654-les-indep-vont-pouvoir-debloquer-leur-epargne-madelin

Bonjour,

Le décret est sorti ?
Les assurances sont au courant ?
Mon assureur me dit que pour le moment ras!

Membre-198182 a écrit : Bonjour,

Le décret est sorti ?
Les assurances sont au courant ?
Mon assureur me dit que pour le moment ras!

Bonjour,


Loi de finances rectificative 2020-935 du 30 juillet 2020 :

Article 12

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176557&categorieLien=id

Cordialement,

Compta'2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Merci pour vos réponses détaillées.
Concernant le virement, c'est bien sur le compte personnel du gérant que cela doit être versé ?

Bonjour,
Très bien merci pour le texte!
En quoi et comment doit être tourné la déclaration sur l’honneur,
Qu’est-ce qui doit apparaître dedans ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
LP

Voici le retour de mon assureur, pas besoin de déclaration sur l'honneur:


Cher Monsieur,
Afin de débloquer une partie de votre Madelin, nous vous remercions de nous transmettre par retour de mail une lettre signée de votre part en indiquant le montant et le numéro de contrat accompagné d’un RIB et d’une pièce d’identité.

Bonjour, savez-vous si ce dispositif est reconduit en 2021 ? Je souhaiterais faire la demande de déblocage, mais d'après ce que je lis il fallait s'y prendre avant le 30 décembre 2020. Enfin, c'est ce que disent des articles datant de la promulgation de la loi de finance rectificative de juillet 2020. Je n'arrive pas à trouver d'infos plus récentes.

Merci

Bonjour,
techniquement la loi de finance 2021 (votée en 2021) a bien reconduit le dispositif Madelin. Mais pour que ce soit valable il faut attendre l'avis de la commission européenne et, pendant ce temps, le taux devrait revenir à 18%.
Les dernières infos que j'ai pu trouver sur le sijet proviennent de cet article : https://groupe-initia.com/defiscalisation-une-proposition-de-loi-pour-renforcer-le-dispositif-madelin/

Merci beaucoup pour cette réponse !

Bonjour,

est-ce toujours possible de demander un déblocage anticipé en lien avec la crise sanitaire ? cela s'applique sur le madelin retraite uniquement ?

merci

freesas a écrit : Bonjour,

est-ce toujours possible de demander un déblocage anticipé en lien avec la crise sanitaire ? cela s'applique sur le madelin retraite uniquement ?

merci

bonjour
je ne suis pas une experte du sujet mais il me semble que les demandes de déblocage doivent avoir été faite avant le 31/12/2020 :
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/deblocage-anticipe-du-plan-epargne-retraite-contrats-madelin