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délai de demande de remboursement de IS
Bonjour,
Je suis une EURL soumise à IS , créée depuis 2006. Depuis la création de ma société, mes exercices ont toujours été bénéficiaires (et j'ai toujours été payé l'IS) sauf en 2011 où j'ai eu un exercice déficitaire.
Voici ce qui s'est passé :
- courant 2011 j'ai payé des acomptes d'IS ne sachant pas que mon exercice allait être déficitaire. Total : environ 2000 €
- exercice 2012 : exercice bénéficiaire et donc impôt dû. J'ai payé l'impot au titre de 2012 tout en déduisant du montant total une partie du montant les acomptes versés en 2011. Les IS n'ont pas réagi.
- les autres exercices jusqu'à aujourd'hui: bénéficiaires et IS payé normalement.
Il y a environ 1 mois, les impôts m'ont écrit et me réclament une partie de l'is de 2012. J'ai expliqué que j'avais payé cette partie avec les acomptes de 2011 (par écrit). Ensuite j'ai téléphoné et le M. que j'ai eu au téléphone aux impots m'a expliqué qu'il y avait peut être prescription car je n'avais pas demandé l'imputation de 2011 sur les exercices suivants. Il va vérifier
Qu'en pensez vous ? Ai je perdu les 2000 euros que j'ai versé en 2011 ?
Merci de vos réponses
Je suis une EURL soumise à IS , créée depuis 2006. Depuis la création de ma société, mes exercices ont toujours été bénéficiaires (et j'ai toujours été payé l'IS) sauf en 2011 où j'ai eu un exercice déficitaire.
Voici ce qui s'est passé :
- courant 2011 j'ai payé des acomptes d'IS ne sachant pas que mon exercice allait être déficitaire. Total : environ 2000 €
- exercice 2012 : exercice bénéficiaire et donc impôt dû. J'ai payé l'impot au titre de 2012 tout en déduisant du montant total une partie du montant les acomptes versés en 2011. Les IS n'ont pas réagi.
- les autres exercices jusqu'à aujourd'hui: bénéficiaires et IS payé normalement.
Il y a environ 1 mois, les impôts m'ont écrit et me réclament une partie de l'is de 2012. J'ai expliqué que j'avais payé cette partie avec les acomptes de 2011 (par écrit). Ensuite j'ai téléphoné et le M. que j'ai eu au téléphone aux impots m'a expliqué qu'il y avait peut être prescription car je n'avais pas demandé l'imputation de 2011 sur les exercices suivants. Il va vérifier
Qu'en pensez vous ? Ai je perdu les 2000 euros que j'ai versé en 2011 ?
Merci de vos réponses
atou
- Contacter en MP
phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010A mon avis cela va dépendre du bon vouloir du rapace du fisc.
Mais ça semble mal engagé vu qu'il réclame vite des sous avant la prescription de 2012 tout en évoquant la prescription qui l'arrange en 2011 pour ne pas prendre en compte la déduction.
Sinon j'en profite pour poser une question sur la prescription ( 3 ans plus l'exercice en cours en théorie).
Admettons qu'aujourd'hui je publie mes comptes 2015.
Demain je reçois une demande pour un montant dû au titre de 2012.
Puis je me torcher avec ? 😕 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez bien fait figurer l'imputation des acomptes sur le bordereau de solde d'is ?
Prescription (si exercice sur année civile) : 2012 est prescrit pour ce qui est du calcul. Mais le solde IS 2012 était à payer en 2013 (pas en 2012).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
