Forum
Délai légal pour facturer
DELAMBYS DIANA
Nombre de posts : 26
Nombre de likes : 0
Inscrit :
8 novembre 2011
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal pour établir des factures concernant un contrat qui court jusqu'à fin 2011.
Exemple, ne facturer Juillet-Août-Septembre-...-Décembre 2011 que de janvier à Juin 2012 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Diana
Je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal pour établir des factures concernant un contrat qui court jusqu'à fin 2011.
Exemple, ne facturer Juillet-Août-Septembre-...-Décembre 2011 que de janvier à Juin 2012 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Diana
- Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Tu as quoi comme structure ? EI ? EURL IS ? - Contacter en MP
DELAMBYS DIANA
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 0Inscrit : 8 novembre 2011Ah oui, pardon EI BNC soumise à TVA régime simplifié. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Je pense que c'est possible mais fait peut être signer un devis au départ annonçant clairement qu'elle va être la facturation.
