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Délai légal pour facturer

27 juin 2011 13:20

Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal pour établir des factures concernant un contrat qui court jusqu'à fin 2011.
Exemple, ne facturer Juillet-Août-Septembre-...-Décembre 2011 que de janvier à Juin 2012 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Diana

Calimero 27 juin 2011 13:27

Tu as quoi comme structure ? EI ? EURL IS ?
DELAMBYS DIANA 27 juin 2011 13:30

Ah oui, pardon EI BNC soumise à TVA régime simplifié.
Aurelien 28 juin 2011 04:54

Je pense que c'est possible mais fait peut être signer un devis au départ annonçant clairement qu'elle va être la facturation.

[url]https://www.turnover-it.com[/url]

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