Dépot des comptes obligatoire et Publication sur Internet

Bonjour,

S'il est indiqué sur le site infogreffe.fr "comptes annuels non déposés", ces entreprises pourraient avoir des amendes et astreintes.

Par ailleurs, en cas de dépôt de bilan, l'absence de dépôt des comptes peut être considéré comme une faute de gestion quinquet faire sauter la responsabilité limitée.

Sans oublier qu'en cas de contrôle, ce dépôt atteste la régularité du juridique.

Sur ce sujet il y a la théorie (c'est pas bien, on risque pénalités & co) et la pratique, qui veut que personne ne dépose ses comptes (50% de ceux qui devraient, probablement plus dans le cas des indep en informatique).

Je comprends la motivation: dans le cas d'une mission longue, il est facile de déduire le TJM du CA annuel, et cela pourrait susciter de la jalousie (chez les clients, les autres consultants, etc.)

En pratique quelles sont les peines prononcées ?

Je me suis laissé dire que:
- il n'y a pas de risque tant qu'on n'a pas d'injonction forte à déposer les comptes (pas la relance automatique, mais d'autres démarches du TC)
- cela n'arrivait pas avant qqs années d'exercice (donc on est tranquille les n premières années, n~3)
- qu'une "astuce" pour réinitialiser le compteur était de changer le domicile de la société (en changeant de TC)

Est-ce que c'est vrai ?
Quels sont les retours d'expérience des autres membres du forum (je suis dans mon premier exercice, et n'ai donc pas pu expérimenter)

Cf. à ce sujet: 3w.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/quels-sont-les-vrais-risques-de-ne-pas-deposer-ses-comptes-annuels-au-greffe-du-tribunal-de-commerce-
et 3w.nineuilexpertisecomptable.com/_infos/_jazz/actu.asp?article=art3008&repertoire=nineuil

J'aimerai connaitre le nombre d'entreprises individuelles qui durant les 10 dernières années ont eu une quelconque amende à payer pour non dépôt des comptes ... 🙄

anesolo a écrit : J'aimerai connaitre le nombre d'entreprises individuelles qui durant les 10 dernières années ont eu une quelconque amende à payer pour non dépôt des comptes ... 🙄

Très certainement 0, parce qu'une EI n'a aucune obligation à publier ses comptes.

Seules les sociétés ont une telle obligation.

Bonjour,

Le dépôt des comptes concerne les sociétés commerciales (en contre partie de la responsabilité limitée, elles informent les tiers de leur santé).

Le risque concernant le dépôt des comptes est réel, même si les amendes et astreintes sont très très peu pratiquées.

Il faut en effet bien se souvenir que les textes autorisent le greffe à faire payer des amendes et demander des astreintes. Même si aujourd'hui c'est rare, demain, certains greffes pourraient décider d'etre plus actifs dans ce domaine.

J'ai fait un article sur la théorie des gouttes :
http://www.freelance-info.fr/theorie-des-gouttes,30.html

Lisez le avant de décider de faire le choix de publier ou non les comptes. C'est votre responsabilité.

Ce qui me dérange, n'est pas de publier mes comptes mais de les retrouver mes chiffres sur internet et alimenter des sites payant qui font commerce de ces comptes.
Je paye pour les déposer, je ne comprends pas qu'ils soient ainsi diffusés.

Bonjour,

Toute entreprise qui paie le greffe a le droit d'avoir accès à une copie de vos comptes (comme indiqué c'est une publicité légale pour avoir le droit à la responsabilité limitée).

Les sites de type societe, score3, coface donnent accès à certains éléments gratuitement, mais pas tout. Ils payent infogreffe pour récupérer les données et vendent notamment des analyses financières des comptes en fonction des secteurs d'activités.

LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES NE SONT PAS OBLIGEES DE DEPOSER LES COMPTES ANNUELS AU GREFFE.
COMPTABILITE.CONSEILS@HOTMAIL.FR

Et comment ça se passe pour les membres du forum en EURL qui ne déposent pas leurs comptes (il doit bien y en avoir). Avez-vous été inquiétés ? Comment ?

modesto a écrit : LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES NE SONT PAS OBLIGEES DE DEPOSER LES COMPTES ANNUELS AU GREFFE.
COMPTABILITE.CONSEILS@HOTMAIL.FR

Rappel : Pour faire de la comptabilité sans être salarié d'une entreprise, il faut être expert comptable.
http://www.compta-online.com/newsletter.php?exercice-illegal-profession-expertcomptable&news_id=4&cat_id=4&aid=22

L'exercice illégal est pris au sérieux par l'administration :
http://www.oec-paris.fr/opendoc.php?iddoc=2062

Statistiques sur Paris : 50 affaires jugées par an.

harerama a écrit : Et comment ça se passe pour les membres du forum en EURL qui ne déposent pas leurs comptes (il doit bien y en avoir). Avez-vous été inquiétés ? Comment ?

Des relances sont envoyées rappelant les règles.

Bonjour,

comment je peux faire pour supprimer mon nom, prénom, adresse ......etc et le nom de mon entreprise du site manageo.fr ?

Cordialement

Bonjour,

Ce site (comme plusieurs autres) reprend les infos insee et rcs qui sont publiques.

Je ne suis pas certain que vous puissiez interdire la diffusion de cette information.

Sur ce site figure mon nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ... tout ce qui faut pour fabriquer une fausse pièce d'identité et je ne peux rien faire contre ca !!!!!!!

Bonjour,

En effet, cela pose problème au niveau d'usurpation d'identité. Mais de nombreuses listes, de nombreux documents contiennent déjà ces informations.

Bonjour,

Je suis allé faire un tour sur le site que vous mentionnez.

Les mêmes informations y sont bien plus intelligemment restituées sur d'autres sites. Et comme le dit Hmg, ce sont des informations publiques.

Non, ce qui m'amuse, c'est que sur ce site payant, et je l'ai vérifié pour plusieurs entreprises, d'une part les dates de naissance sont fausses et d'autre part, on y voit des numéros de téléphone fantaisistes (fax en lieu et place de la ligne fixe).

Pas très sérieux.