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divorce et création d'entreprise
Bonjour et bonne année à tous !
Je suis en train de divorcer, au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Je me retrouve un peu dans une impasse car on me propose de faire de l'apport d'affaires, mais d'après ce que j'ai compris, cela doit être fait dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale (car l'apport d'affaires est une activité commerciale). Or dans les 2 cas, il faudrait une intervention de mon ex-femme. Pour l'EI, par exemple, forme qui correspondrait le mieux, elle doit reconnaitre être avisée des conséquences que cela peut avoir sur le patrimoine commun. Notre divorce se passant plutôt mal, je n'aurai jamais cela de sa part.
Comment faire. Est-il possible de faire les choses autrement, et si oui, comment ?
Je vous remercie de votre aide car cette activité m'aiderait vraiment d'un point de vue financier et je commence à désespérer...
Amicalement.
Je suis en train de divorcer, au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Je me retrouve un peu dans une impasse car on me propose de faire de l'apport d'affaires, mais d'après ce que j'ai compris, cela doit être fait dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale (car l'apport d'affaires est une activité commerciale). Or dans les 2 cas, il faudrait une intervention de mon ex-femme. Pour l'EI, par exemple, forme qui correspondrait le mieux, elle doit reconnaitre être avisée des conséquences que cela peut avoir sur le patrimoine commun. Notre divorce se passant plutôt mal, je n'aurai jamais cela de sa part.
Comment faire. Est-il possible de faire les choses autrement, et si oui, comment ?
Je vous remercie de votre aide car cette activité m'aiderait vraiment d'un point de vue financier et je commence à désespérer...
Amicalement.
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pegatel
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 0Inscrit : 17 avril 2008Bonjour,
c'est un cas particulier, je ne sais pas si quelqu'un pourra vous répondre ici.
Vous pouvez essayer de poser la question à un CFE, ils vendent des conseils payants (dans les 80€ de mémoire).
Cdt - Contacter en MP
communicab
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2012Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Pourriez-vous me dire comment vous aviez solutionné le problème
Cordialement - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012Le post initial date de plus de 3 ans, il a eu le temps de se remarier depuis (voire même de redivorcer) 🤣 - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010
Bon, je vais tenter une réponse quand même :kzg a écrit : Le post initial date de plus de 3 ans, il a eu le temps de se remarier depuis (voire même de redivorcer) 🤣
Par défaut, effectivement, l'épouse se trouve avoir un droit équivalent dans la société, qui est un bien commun, avec toutes les conséquences juridiques que cela peut avoir.
Il me semble qu'il suffit d'ajouter dans les statuts ou en annexe que les parts de la société constitueront un bien propre de monsieur, et que madame n'aura aucun droit sur celle-ci (ni vote, ni bénéfices, mais pas de pertes non plus). Madame confirme qu'elle renonce sur papier libre.
Bref, bien que le régime matrimonial soit la communauté réduite aux acquêts, les époux conviennent d'une exception, les parts de la société. Si les deux parties sont d'accord, on peut toujours aménager un contrat, quand bien même ce soit un contrat de mariage.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
communicab
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2012merci pour votre réponse, le problème c'est qu'il y a peu de chance qu'elle accepte de signer vu comment ça se passe d’où ma question si l'ONC suffit ? C'est ce que m'aurait dit mon avocat mais mon comptable me dit comme vous ??? - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010N'étant ni comptable ni avocat, j'ignore tout de la valeur de l'ONC. Hélas, je crains qu'il ne vous faille demander un conseil sur des forums plus adaptés que celui-ci, qui concerne l'activité quotidienne de consultants free-lances.
Je crois que certains sites offrent pour une somme modique des réponses d'avocats à des questions juridiques précises. Vous pouvez aussi solliciter un troisième avis auprès d'un notaire (attention, il a le droit de facturer, donc bien demander si la consultation sera gratuite ou non), de part leur activité, ils sont souvent très bien informés sur toutes les questions liées à la communauté et à sa dissolution.
CordialementDirecteur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
communicab
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2012C'est ce que je vais faire
Merci encore pour votre aide
