Domicile en Espagne, clients en France, quel statut ?

@JulieFlamme : d'après vos éléments, vous serez résidente fiscale au Canada, n'en déplaise à votre juriste.

Consultez un avocat fiscaliste si vous voulez en avoir le cœur net.

François2 a écrit :

mbohda a écrit : et surtout si vous revenez vous faire soigner en France ...

comme beaucoup

Le coronavirus a démontré véritablement que la santé en france n'est pas vraiment ce que l'on pensait,à moins si on regarde BFMTV ...

C'est le discours classique des accros à TF1 et BFM, pour eux on a le meilleur système de santé au monde, la meilleure retraite 🤣

Ah oui, et les expatriés partent à l'étranger pour payer moins d'impôts mais reviennent en France pour se soigner, parce que vous savez ils ont vu chez Jean-Pierre Pernaud que les Américains n'ont ni sécu, ni retraite.

François1 a écrit : Ce forum est devenu un triste repaire d'aigris pourtant fortunés mais visiblement mal dans leur peau, imaginant autour d'eux des hordes de vieux râgeux qui aboient en permanence ou qui avancent la bave aux lèvres totalement dépassés par un environnement auquel ils ne comprennent plus rien...

et comme par hasard, c'est un boomer qui tient ce discours :)

CQFD

hmg a écrit : Bonjour,

Vous pouvez demander les sources juridiques de l’avis de là juriste. Elle a peut être une autre source ou jurisprudence qui expliquerai sa position.

Rappelez leur qu’il faudra justifier au Canada de ne rien déclarer chez eux et donc d’avoir une base juridique solide. Vous ne voulez pas être dans une situation illégale où vous allez vivre avec votre famille.

Bonjour,

Je vous remercie. La juriste n'a pas de jurisprudence à m'opposer. Elle m'a seulement cité l'exemple de Google ou d'Amazon qui paient des impôts en France, ou encore l'exemple d'une personne possédant en France des revenus locatifs qui sont imposable en France (je suis d'accord avec elle, cela est stipulé clairement dans la convention fiscale).

La source juridique de la juriste étant le BOFIP et, plus particulièrement, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20180801 : "Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays ... lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet".

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4264-PGP.html

Pour elle, mon activité constitue bien un cycle commercial complet.

Nous sommes en désaccord puisque l'article 14 de la convention fiscale Canada / France indique que "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."

De plus, le statut de "travailleur autonome" au Québec ne me semble pas s'apparenter à ce qu'il serait commun d'appeler une entreprise puisqu'il n'y pas de statuts à déposer, de capital social, d'immatriculation obligatoire, de siège social etc.

Bonjour,

Il me semble un peu tôt pour comparer.

Le virus ne touche pas tous les pays au même moment et de la même façon.

Il faut comparer des pays ayant les mêmes habitudes et de la même zone géographique pour l’instant (ils sont +/- tous touchés ensemble). Sans parler des densités de population qui jouent aussi.

Quand on fait cela, on se rend rapidement compte du fait que par exemple en Suède il y a un taux de décès bien supérieur à ceux des pays proches. Est-ce que ce choix est tout de même positif car il y aurait création d’une immunité collective ? Cela ne semble pas le cas pour l’instant.

Sinon les chiffres même à comparer posent problème. La manière dont les morts du coronavirus sont pris en compte par pays différent. En France, si les symptômes sont là et que il y a eu un test positif à côté, c’est généralement considéré comme à ajouter. Dans d’autres pays, il faut un test positif pour chacun pour le mettre dans les stats. Donc au final ce n’est que quand on aura les stats annuelles des décès que l’on aura une vision plus large.

JulieFlamme a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Vous pouvez demander les sources juridiques de l’avis de là juriste. Elle a peut être une autre source ou jurisprudence qui expliquerai sa position.

Rappelez leur qu’il faudra justifier au Canada de ne rien déclarer chez eux et donc d’avoir une base juridique solide. Vous ne voulez pas être dans une situation illégale où vous allez vivre avec votre famille.

Bonjour,

Je vous remercie. La juriste n'a pas de jurisprudence à m'opposer. Elle m'a seulement cité l'exemple de Google ou d'Amazon qui paient des impôts en France, ou encore l'exemple d'une personne possédant en France des revenus locatifs qui sont imposable en France (je suis d'accord avec elle, cela est stipulé clairement dans la convention fiscale).

La source juridique de la juriste étant le BOFIP et, plus particulièrement, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20180801 : "Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays ... lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet".

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4264-PGP.html

Pour elle, mon activité constitue bien un cycle commercial complet.

Nous sommes en désaccord puisque l'article 14 de la convention fiscale Canada / France indique que "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."

De plus, le statut de "travailleur autonome" au Québec ne me semble pas s'apparenter à ce qu'il serait commun d'appeler une entreprise puisqu'il n'y pas de statuts à déposer, de capital social, d'immatriculation obligatoire, de siège social etc.

Je ne pense pas que votre travail constitue un "cycle commercial complet", parce qu'après votre installation au Canada, vous ne viendrez pas en France démarcher des clients, vous n'avez pas d'établissement stable en France, ni de salariés, ni de serveurs ...

Pour Google et Amazon, ils ont un établissement stable en France mais essaient de faire passer la partie commerciale par d'autres entités basées à l'étranger.

Bonjour,

Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?

J'ai trouvé ce texte qui semble aller en ce sens et qui correspond à mon domaine :

"L’utilisation de la notion de “cycle commercial complet” se heurte néanmoins à un obstacle de taille : elle n’est pas reconnue par les conventions fiscales internationales. Aussi, lorsque le pays d’implantation du fournisseur ou du prestataire étranger est lié à la France par une convention sur les doubles impositions de revenus, il convient de faire référence à la notion “d’établissement stable”. Or, cette dernière requiert “une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité” (convention modèle OCDE, art. 5-1). Il paraît difficile d’admettre qu’une simple installation informatique hébergeant un site Internet puisse présenter de tels caractères."

@François1

Comme mbohda que j'ai taclé et auprès duquel vous venez à la rescousse, vous jugez bien rapidement les gens. C'est votre caractéristique générationnelle, d'âge réel ou anticipé, vous ne vous en apercevez même-pas.

JulieFlamme a écrit : Bonjour,

Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html

alinéa 120

OscillationForcée a écrit : C'est votre caractéristique générationnelle, d'âge réel ou anticipé, vous ne vous en apercevez même-pas.

Vous savez, moi, je suis pas loin d'Alzheimer, faut pas m'en vouloir !



Qu'est-ce qu'on disait déjà ?

François1 a écrit :

OscillationForcée a écrit : C'est votre caractéristique générationnelle, d'âge réel ou anticipé, vous ne vous en apercevez même-pas.

Vous savez, moi, je suis pas loin d'Alzheimer, faut pas m'en vouloir !



Qu'est-ce qu'on disait déjà ?

@OscillationForcée : don't feed the troll. 😉

calvin a écrit :

JulieFlamme a écrit : Bonjour,

Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html

alinéa 120

Bonsoir,

Donc la réponse est oui ?

Dans ce cas-là, je n'arrive pas à comprendre qu'une juriste ayant fait des recherches sur le sujet n'ai pas lu attentivement la convention fiscale entre le Canada et la France ... ou alors elle est incompétente. 🙁

Bonjour Julie,

Vous abordez un sujet qui peut être très sensible donnant lieu à énormément de contentieux fiscaux et dont le recours à un avocat fiscaliste est vivement recommandé : celui lié la résidence fiscale du contribuable permettant de déterminer la territorialité de l’impôt.


La détermination de cette notion de « résidence fiscale" est importante en matière d’IR car pour un « résident » il sera imposé sur tous ses revenus et biens qu’ils soient français ou étrangers.
Alors qu’un « non résident » ne sera imposé que sur ses revenus et biens en France.

Pour les personnes morales morales à l’IS c’est le lieu d’exploitation de l’entreprise qui est primordial.

Cependant, dans ces 2 cas, fiscalement la notion de « résidence » est importante pour connaitre l’application des convention fiscales Internat.

Il y a énormément de contentieux sur ce sujet. Vous trouverez, infra, quelques jurisprudences pour que vous ayez un peu de lecture de décisions récentes en la matière sur votre problématique, mais vous conseille de vous faire accompagner sur le sujet :

- Jurisprudence sur les conditions liées à l’assujettissement à l’impôt dans le cadre des Conv fisc inter. :
CE 9 novembre 2015 ( Sté Santander)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031464426

- Jurisprudence liée à la définition de « siège de direction effective » : (« le siège de direction d'une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises »)
Conseil d'État- 07/03/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032167220&fastReqId=496253481&fastPos=1

Jurisprudence sur la détermination du le « foyer » fiscal des Pers. Physiques :
«les personnes qui ont en France leur foyer foyer ou séjour principal, activité professionnelle sauf si elle est exercée à titre accessoire, et centre des intérêts économiques) sont alternatifs et non cumulatifs : il suffit qu'un seul soit rempli pour que la domiciliation en France soit établie

Conseil d'État- 22/06/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032750854

Jurisprudence liée à la détermination du « centre d’intérêt économique » :
CAA de MARSEILLE - 25/03/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032446696


et jurisprudence liée à la détermination du « centre de ses intérêts vitaux » :

Conseil d'État, 17/03/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032260317


A mon avis, vous ne trouverez aucune réponse permettant de sécuriser votre situation fiscale sur un forum et ce sans une étude fiscale détaillée de votre dossier.


Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

On vous a tous donné notre avis mais nous ne sommes ni avocats ni fiscalistes donc si vous voulez une réponse définitive, consultez un avocat spécialiste des conventions fiscales France/Canada ( ça devrait vous coûter dans les 500 euros ).

Freelance91 a écrit : On vous a tous donné notre avis mais nous ne sommes ni avocats ni fiscalistes donc si vous voulez une réponse définitive, consultez un avocat spécialiste des conventions fiscales France/Canada ( ça devrait vous coûter dans les 500 euros ).

Si je peux me permettre, les honoraires seront sensiblement supérieurs pour un avocat fiscaliste spécialisé...😔



Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Vous avez raison, j'ai omis de mettre que c'était le coût horaire 😃

Freelance91 a écrit : Vous avez raison, j'ai omis de mettre que c'était le coût horaire :D

Je dirai qu'avec cette précision complémentaire on est plus proche de la réalité 😉

Généralement le tarif horaire d'un avocat est très variable (en fonction de l'âge, la notoriété du cabinet, l'expérience mais en moyenne il faut compter entre 80€ à + de 1000 € de l’heure (ça dépend le la spécialité, droit de la famille ou fiscaliste international...)


Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

JulieFlamme a écrit : Donc la réponse est oui ?

oui: la convention prime toujours sur le droit interne des états. Il faut cependant être vigilant car en dépit de ce principe intangible, l'application des règles de la convention peut faire l'objet d'un traitement particulier pour certains "cas limites"

voir à ce sujet le traitement réservé aux résidents schumacker, qui pourrait potentiellement vous être appliqué si vous conservez votre EI en France

JulieFlamme a écrit : Dans ce cas-là, je n'arrive pas à comprendre qu'une juriste ayant fait des recherches sur le sujet n'ai pas lu attentivement la convention fiscale entre le Canada et la France ... ou alors elle est incompétente. :(

étant moi même résident à l'étranger (Maroc) et prestant tantôt en France, tantôt au Maroc (télétravail) j'ai déjà été confronté à des juristes d'ESN en préalable à la signature de mes contrats. Ceux-ci se montrent toujours extrêmement prudents pour ce qui touche aux contrats avec des entreprises offshore, et on peut le comprendre, car en cas de contrôle/redressement, les sommes dues peuvent être réclamées à l'ESN si l'entreprise offshore ne paye pas, sur le fondement de l'article 155A du CGI, alinéa III. Ne vous étonnez donc pas que votre EC vous préconise la solution la plus "sûre" du point de vue du fisc français car ce faisant elle couvre d'abord ses propres arrières

concernant le fond de votre dossier, connaissant maintenant votre activité précise (cours en ligne) je suis pour ma part assez sceptique quant au fait que vous réalisiez en France un cycle commercial complet si vous êtes au Quebec lorsque vous donnez ces cours. En effet, je vous renvoie à la page que je vous ai invitée à consulter dans mon premier message, où la notion de cycle commercial complet est expliquée et étayée de nombreux exemples. L'idée générale qui en ressort est qu'au moins une partie de l'activité productive ou commerciale doit faire l'objet d'une manifestation physique sur le sol français pour que la notion de cycle commercial complet puisse être invoquée, et a priori dans votre cas, il n'y aura ni production, ni commercialisation physique en France

le cas des prestations de services est souvent source de contentieux car il est parfois difficile de déterminer où est réalisée l'activité. Cependant, il a été jugé dans cet arrêt que c'est à l'administration qu'il incombe de prouver que la prestation a été réalisée (c'est à dire dans le cas d'espèce, "produite") sur le sol français pour que celle ci soit taxable. Dans votre cas, si vos cours sont "en live", il parait évident que la prestation est réalisée depuis le Quebec et l'administration aura bien du mal à prouver que vous réalisez celle ci sur le sol français

tout cela étant dit, je pense que vous devriez considérer votre problématique globale sous un autre angle. Au delà du débat sur votre domicile fiscal et la façon dont vous serez taxée, il faut d'abord vous interroger sur l'intérêt de rester à l'IR dans votre situation. En effet, passer à l'IS en France pourrait non seulement simplifier considérablement votre problème actuel, mais également vous offrir de très belles opportunités d'optimisation fiscale. Pour ne citer que la plus évidente : si par exemple vous avez 50% de clients en France et 50% de clients au Quebec, vous pourrez alors profiter du taux réduit d'IS en France (jusqu'à 38 120€) tout en bénéficiant du taux minimum d'IR au Quebec (jusqu'à 43 790$). Comme vous bénéficierez de la protection sociale Quebecoise, vous pouvez côté français passer par une SASU et ainsi éviter les charges sociales sur votre CA

Bonjour,

Je me permets de relancer cette discussion car je suis moi aussi dans cette situation. Je vis en Espagne et j'ai une super opportunité de travailler comme freelance pour un client Français. A priori 100 % en télétravail même si quelques déplacements ne seraient pas exclus. Pour ceux qui étaient dans le même cas que moi, comment avez-vous fait finalement ? Quelle type de structure avez-vous monté ? Oú payez-vous vos impôts ?
J'ai vraiment besoin d'aide sur ce sujet et vous serais très reconnaissante d'avance pour votre aide.

Merci beaucoup.

Bonjour,

Si vous vivez en Espagne (résidence) et télétravaillez de la bas, je ne vois pas comment vous pourriez dépendre de la législation française.

Si vous vivez en Espagne (résidence) et télétravaillez de la bas, je ne vois pas comment vous pourriez dépendre de la législation française.

il peut en dépendre de manière indirecte, notamment par l'application de la retenue à la source prévue par le c du I de l'article 182B du CGI. Toutefois :

• c'est normalement à son client qu'incombe cette RAS, par conséquent il n'en est pas responsable juridiquement, mais il est préférable de connaitre son existence
• les conventions de non double-imposition ont généralement pour effet de supprimer l'application de cette RAS; dans certains cas, elles ont seulement pour effet de réduire son taux. Il faut vérifier la convention France-Espagne pour voir les dispositions applicables

le danger vient plutôt des déplacements sur site qui sont apparemment prévus : l'activité exercée en France est potentiellement taxable en France (via le a du I de l'article 182B, le II de l'article 155A du CGI, ou les stipulations de la convention fiscale qui normalement priment sur le droit interne)

La retenue à la source c'est en cas de versement de salaires, dividendes, d'intérêts ... ici on parle de factures émises au sein de l'UE.

La retenue à la source c'est en cas de versement de salaires, dividendes, d'intérêts ... ici on parle de factures émises au sein de l'UE.

les conventions fiscales prévoient effectivement souvent des RAS sur les dividendes et intérêts, mais à ma connaissance l'article 182B couvre un champ plus large que celui fixé par les conventions fiscales, et notamment les prestations de service réalisées par des sociétés étrangères, que celles-ci soient à l'IS ou à l'IR. Le bofip énumère les cas suivants :

• les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;
• les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
• les sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France ;
• les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI.

normalement la convention fait obstacle à cette RAS mais ce n'est pas systématique. Il y a des cas de jurisprudence où le fisc a considéré que la convention n'était pas applicable, par exemple lorsque l'entreprise étrangère bénéficiait dans son pays de dispositifs l'exonérant d'une bonne partie voire la totalité de ses impôts

Je vous dirai si jamais les impôts me cherchent des noises...
J'ai fait de janvier 2020 à Juillet 2021 en micro-entreprise (résidence fiscale en Espagne) puis d'Août à Décembre 2021 en Autonomo (l'équivalent espagnol).
La situation ne va pas durer car je repasse sur une situation plus "classique" (pour la région) de salarié frontalier, travaillant en France et rentrant tous les soirs en Espagne à partir de Janvier 2022.

Merci pour vos réponses. Je vais moi aussi me mettre en "Automono" ici, et apparement je vais passer par une société de portage donc je ne serais pas en dicrect chez le client. Nous sommes en train de voir pour la présence sur site mais si c'est 2 - 3 jours par mois, il me parait logique que mon activité est majoritairement en Espagne (à 90 ou 85 % du temps) et donc que je paie mes impôts en Espagne. Mais bon après, les lois sont les lois, et des fois, c'est compliqué de s'y retrouver.

Ce qui m'inquiète donc c'est ceci mentionné par Calvin : " l'activité exercée en France est potentiellement taxable en France (via le a du I de l'article 182B, le II de l'article 155A du CGI, ou les stipulations de la convention fiscale qui normalement priment sur le droit interne)". Mon gestor ici (le comptable), ne connait pas les lois françaises, donc il ne sera pas en mesure de m'aider la-dessus.

Ce qui m'inquiète donc c'est ceci mentionné par Calvin : " l'activité exercée en France est potentiellement taxable en France (via le a du I de l'article 182B, le II de l'article 155A du CGI, ou les stipulations de la convention fiscale qui normalement priment sur le droit interne)". Mon gestor ici (le comptable), ne connait pas les lois françaises, donc il ne sera pas en mesure de m'aider la-dessus.

si vous ne passez que 2-3 jours par mois en France, vous ne devriez pas avoir de problème : la jurisprudence en matière de résidence fiscale montre que les problèmes commencent quand la présence en France excède 4 mois par an (continus ou discontinus), et surtout quand vous dépassez les 6 mois (voir les exemples donnés aux 130, 140, et 150 du BOI-IR-CHAMP-10). Veillez tout de même à conserver tout moyen de preuve vous permettant de justifier votre présence en France et en Espagne sur les périodes considérées, notamment les relevés de compte bancaire; ils seront d'une aide précieuse en cas de contrôle

Bonjour à tous,

Pour ceux qui sont dans ce cas, vivant en Espagne et travaillant pour un client français. J'aimerais savoir quelle assurance vous avez pris pour la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation ?
J'ai beaucoup de mal à trouver une assurance qui veuille bien me couvrir, les assurances en France ne veulent pas me couvrir car je n'ai pas de numéro de siret puisque je serai "autonoma" en Espagne et en Espagne, les assurances ne veulent pas me couvrir car le client est en France et je trouve cela incroyable.
Vous me seriez d'une très grande aide, je vous remercie beaucoup par avane.

C'est effectivement surprenant car vous pourriez très bien avoir plusieurs clients à la fois et en Europe, et si le travail est effectué depuis l'Espagne, je ne vois pas le problème. Ne pouvez-vous pas omettre de préciser la localisation de vos clients? Dire que vous montez votre entreprise mais que vous n'avez pas encore de clients par exemple? Où serait-ce lié au statut d'autonomo qui les dérangent ?

Les assureurs adorent les fausses déclarations : vous cotisez, puis le jour où il y a un sinistre ils ne vous couvrent pas 😆

Effectivement, ça dépend si ça représente un vrai besoin pour le freelance ou une obligation du client...