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Domiciliation et mise à disposition de locaux
Bonjour,
je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.
Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?
- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance,
Lionel
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je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.
Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?
- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance,
Lionel
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- Bonjour,
Vous pouvez y aller avec une copie de la lettre envoyée à votre propriétaire et une quittance de loyer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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