mise à disposition en tant que locataire des locaux que vous

Surement un truc à la con, à la Française, mais auxquel il faut porter tout son interêt sous peine d'avoir des problèmes.
Il faut bien justifier tous ces emplois qui nous permettent de lutter contre le chomage 🙄

je leur ai envoyé un courrier en mon nom propre qui autorise la société dont je suis gérant majoritaire unique et qui n'a aucun salarié d'installer son siège social et d'exercer son activité chez moi...et ça tombe bien car le gérant de ladite société est totalement d'accord avec moi.

ça me rappelle les décisions ordinaires ou, en tant qu'associé, je me convoque pour me donner quitus de ma gestion en tant que gérant...alors que c'est évidemment mon expert comptable qui s'occupe de tout sans être responsable de rien.

extraordinaire, ils me disent que c'est le bailleur qui doit mettre le logement à disposition, ça fait trois fois que je change de domiciliation et ça ne m'a jamais été demandé.

ça vous parle ?

Normalement, le bail de location que vous avez signé avec le propriétaire est à usage d'habitation. Pour y domicilier une société et donc un usage professionnel, il faut l'accord du propriétaire.

je suis dans le cas où

- aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
- l’activité n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l’activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises dans le local

https://www.jesuisentrepreneur.fr/faq-juridique/locaux-professionnels/activite-a-domicile/peut-on-exercer-une-activite-professionnelle-dans-des-locaux-affectes-a-lhabitation.html

j'ai par ailleurs informé le bailler, le nom de ma société a été mis sur la boîte aux lettre avec mon nom - par le bailleur - à ma demande; Il y a même des médecins qui exercent dans des appartements de ma résidence.

mais c'est surtout la première fois que le CFE me réclame un tel document.

en fait, je suis totalement excédé par les lourdeurs administratives de ce pays. Il a fallut 3 ans à l'URSSAF de la Réunion pour reconnaître ma société, il a fallut 2 ans à l'URSSAF d'île de France pour prendre en compte mon déménagement à Paris, à ce jour, je paie toujours mes cotisations RSI à la Réunion où je ne suis plus depuis 2 ans !

Depuis que les dividendes sont pris en compte dans les cotisations sociales, l'URSSAF et la CIPAV me coûtent un bras, et on continue à me faire suer avec des conneries administratives à deux balles qui m'en coûte 500 (publication au JO et frais RCS).

+1
Je n'ose même pas déménager car si c'est pour y passer des jours à suivre les erreurs pour éviter d'y perdre des dizaines de milliers ...
C'est grave.
Si je déménage, c'est pour me casser :!:
Mais je ne sais pas encore où ???
et comment faire pour savoir si ce ne sera pas pire 🙁
Peut-être que c'est dans la nature de l'humain ... je ne sais plus.

J'aurais pu embaucher, j'aurais pu créer de l'activité, mais j'ai peur de tous ces soucis incroyables.

Dès qu'il en a qui avance, qui bouge, qui fait quelque chose, tous les rapaces lui tombent dessus.
😨

(Alors quand un idéaliste du 93 déménage, loue, change d'activité .. bouge dans les sens dans sa volonté d'entreprendre, sans parfois bien comprendre ce qui l'attend, on voit ce que ça donne dans les autres topics du forum).

perso, j'ai tenté :
1 déménagement => OK
1 changement de compte bancaire => OK non sans mal

je me sens plutôt très bon par rapport aux posts que je lis par ci par là 🤣

Bonjour,

L'autorisation légale de mettre le siège d'une société au domicile de son dirigeant est valable 5 ans. Au delà, c'est la manière dont les CFE ou greffes traitent les dossiers. Si vous tombez sur un autre correspondant, ils peuvent analyser différemment les documents.

1/ Obtenir du bailleur un reçu du fait que vous l'avez informé que vous mettiez le siège de votre entreprise chez vous.

2/ Changer d'interlocuteur, avez vous essayé :
- de passer par une démarche en ligne sur infogreffe ?
- de faire la démarche directement au greffe ?

3/ De faire la démarche sur place ? Aller sur place et payer 60€ pour vérifier avec eux si le dossier est complet et pouvoir s'expliquer directement (cela peut faire passer le dossier).

4/ Prendre une domiciliation :
- inconvénients : coûteux, ajoute des délais aux courriers, rend moins évident le passage de frais du bureau chez soi...
- avantages : possible de déménager sans changer l'adresse de l'entreprise, pas d'accès direct à votre adresse...

5/ Prendre un local dédié à votre bureau (souvent une dépense inutile pour les petites structures).

Bonjour,

Il semblerait que le Greffe d'Aix soit tatillon, d'où l'insistance du CFE.

Le bailleur a été informé, mais le CFE me réclame une autorisation de sa part, ce qu'il refuse en transmettant la demande au propriétaire du logement dont j'attends la réponse.

La dernière fois, je suis passé par la formule à 60€ du CFE de Paris, j'ai du faire la queue pour qu'on me dise que tout est ok et en fait mon dossier a été refusé pour une connerie, du coup je me dit que ça n'apportait pas grand chose.

J'ai fait la démarche par CFEnet et là j'ai des échanges par mail, ça me semble tout aussi "efficace". A savoir, le formulaire en ligne est tout sauf intuitif, une case mal cochée en début de procédure rend impossible certaines options sans qu'il soit possible de revenir en arrière; il faut reprendre à zéro.

Pour la domiciliation, le problème est que je dois exercer là où mon entreprise est domiciliée, sinon je l'aurais laissée à la Réunion (ou elle a été créée) avec ses 80% d'abattement, voir avec 0 impôts en la mettant en ZFA...ce que j'aurais peut-être tenté si j'avais su les emmerdes et les frais administratives qu'impliquent d'être honnête.

Un bureau dédié à Aix, ça me coûterait un bras 🙂