Droit à l'ARE déchu avant épuisement, rechargement de droit impossible
Bonjour,
Je vous expose m'a situation qui me semble révélatrice de la folie administrative dont on est victime en France.
Je suiss né en 1963.
De 1989 jusqu'à 2012 je travaille comme salarié sans intéruption.
Suite à une rupture conventionnelle je m'inscrit à France Travail en novembre 2012 pour 6 mois.
Je reprend une activité salarié de mai 2013 jusqu'à mai 2016 puis un CDD de juin 2016 à juillet 2016.
Je crée une micro entreprise en aout 2016 et m'inscrit à France Travail en novembre 2016 afin de bénéficier de l'aide à la création d'entreprise.
En décembre 2017, on m'annonce que mon allocation chomage s'arrete car mes droits aquis en 2012 sont déchus. On me dit aussi que je ne peux pas bénéficier du système de rechargement de droit, du à mon activité de 2013 à 2016, car les droits aquis en 2012 ne sont pas épuisés.
France Travail me dit que le rechargement de droit ne s'applique que sur des droits épuisés et non déchus.
Je trouve cela complètement démentielle comme système car:
cela veut il dire que si j'avais été au chomage plus longtemps en 2012, j'aurai bénéficié de mes droits aquis entre 2013 et 2016 car mes droits de 2012 auraient été épuisés avant leur déchéance?
cela veut il dire que si au lieu d'etre au chomage en novembre 2012 cela avait été un an avant, en novembre 2011, je n'aurai eu droit qu'à un mois de chomage lors de mon inscription en novembre 2016?
On nage en plein délire non?
Avec un tels système je me retrouve à me voir sauté 2 ans allocations chomage (50 000 euros) et 8 trimestres de cotisation retraite.
Merci pour:
vos retours
votre aide sur ma compréhension du problème
si vous aussi vous avez été victime d'un tels système
des conseils sur les recours possibles
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Il y a un système "droit d'option" qui permet visiblement de choisir d'utiliser soit son reliquat de droit dernièrement ouvert ou ses derniers droits aquis.
France Travail a choisi d'utiliser pour mon cas personnel la solution qui lui était la plus favorable: mon reliquat de droit
Avec mon relicat de droit, je n'avais droit qu'à 13 mois de chomage, mes droits aquis entre 2013 et 2016 étant irrémédiablement perdu
Avec mes derniers droits, j'aurai eu droit à 3 ans de chomage.
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Le plus funeste dans cette histoire c'est que si j'avai été plus au chomage en 2012/2013, j'aurai eu droit à plus de chomage en 2016.
Comment est ce possible que le législateur ponde des trucs aussi con!!!
A croire que le législateur travaille pour l'interet des avocats.
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La question que je me pose est:
Pourquoi des droits épuisés sont rechargeable?
Pourquoi des droits déchus ne sont pas rechargeable?
Si quelqu'un a la réponse je suis preneur.
Merci
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Quand on consulte ce document de l'UNEDIC: https://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/circulaire_unedic_2021-13_du_19_octobre_2021_reglementation_dassurance_chomage.pdf
On y lit page 141 :
"Un droit est déchu lorsque la reprise des droits dont le service a été interrompu intervient après le terme d’un délai de déchéance fixé par l'article 26 § 1er a) du règlement d’assurance chômage."
Si l'on s'en tient à cette définition, la reprise des droits est soit déchu lors de la nouvelle demande d'allocation soit pas du tout.
La reprise des droits ne peut pas passer d'un état non déchu à déchu sachant que la notion de déchéance à trait à la date de reprise des droits, date qui ne change pas au cours du temps.
Du coup j'ai l'impression qu'il y a un plantage complet sur la définition de la notion de déchéance chez France Travail par rapport à la législation.
Vos avis?
