EURL IS et impots sur les revenus

La partie "frais" de l'IR couvre les frais pour le déplacement domicile - travail (dans notre cas, domicile - siège social (même si c'est le même endroit), comprendre pas le trajet siège social - client).

Les 5000€ de frais dont tu parles sont des frais pro. Donc rien à voir.

Le forfait de 10% sera donc dans 99,99% des cas plus avantageux que les frais réels donc. (sauf si ton bureau est à 100km de ton domicile.. mais c'est peu probable et on te demanderai sans doute de justifier pourquoi).

ok je comprends mieux


Merci 🙂

Bonjour

Frenchy a écrit : j'avais lu ici et sur des sites que ce status permettait un abattement de 10% sur les revenus imposables.

C'est exact.

Frenchy a écrit : Je suis même assez étonné car comment peut-on déduire des frais qui nous remboursé par la société ...?...?..

Les deux ne couvrent pas les mêmes frais :
- les charges déductibles sont les frais engagés par la société dans le cadre de son activité : par exemple si elle envoie son gérant en mission chez un client hors du siège, elle va payer ses frais de transport, de logement et de restauration sur place.
- les charges personnelles sont induites par le fait d'occuper les fonctions de gérant : par exemple le transport du domicile au siège de la société.

En général le gérant a peu de frais personnels, parce qu'il habite souvent au siège, et parce que beaucoup sont pris en charge par la société.
Donc autant prendre les 10%.

C'est un peu fromage et dessert, mais il ne faut pas oublier que le fisc ne fait jamais de cadeau : s'il permet une réduction de l'assiette c'est que de l'autre côté les taux ont été ajustés pour récupérer au moins autant d'IRPP.
C'est un peu comme avec les commerçants : le fisc sait à peu près le taux de black, ce qui réduit l'assiette, et a ajusté les taux en conséquence.
Petite anecdote d'un proche qui tenait un restaurant :

fisc : Combien avait vous fait de CA cette année ?
commerçant : 100.
fisc : OK donc je note bien 130 de CA.
commerçant : Non ! Non ! 100 !
fisc : Oh pardon j'avais mal compris.

🙂

Bonjour,

Pragmateek a écrit : C'est un peu fromage et dessert

Non.

Ces 10% concernent non seulement les salariés, les assimilés salariés, mais aussi les retraités ou pensionnés. C'est un forfait, même si la dépense couverte est très réduite. Vous parliez du gérant dont le bureau est à son domicile. Il existe aussi des salariés qui habitent juste à côté de leur lieu de travail et qui viennent travailler à pied (j'ai eu plusieurs fois le cas).

Il faut bien se rendre compte que c'est surtout un moyen pour l'administration de ne pas se retrouver dans la situation de nombreux pays où tous les frais sont réels. Vous n'avez jamais été surpris dans les séries US de voir que presque tous les américains ont leur comptable pour leur déclaration IRPP qu'ils soient indépendants ou salariés ?

Donc pour éviter de crouler sous des déclarations au réel, un taux de frais forfaitaire a été décidé en laissant aux salariés et assimilés salariés la possibilité d'opter pour le réel. Le nombre de personnes qui optent pour le réel restant très réduit.

Je pense depuis longtemps que s'il existait un tel taux à titre pro pour les frais généraux et déplacements, de nombreux professionnels en TPE préféreraient ce taux plutôt que de gérer les justificatifs même en perdant un peu d'argent dans le process.

Bonjour HMG,

hmg a écrit : Non.
Ces 10% concernent non seulement les salariés, les assimilés salariés, mais aussi les retraités ou pensionnés.

Ah oui effectivement j'avais raté que ça concernait tout le monde, pour moi c'était seulement pour les revenus BNC. 🙄

Mais du coup finalement l'accorder à tout le monde veut dire ne rien accorder à qui que ce soit : comme je disais si l'état à besoin de récolter 100 et qu'il baisse de 10% l'assiette il a fait en sorte que le taux moyen augmente de 11%. 😕

c'est pas tout le monde, ceux qui sont en EI n'y ont pas le droit. un retraité a droit à la déduction des frais professionnels mais un travailleur indépendant non ...

serge74 a écrit : c'est pas tout le monde, ceux qui sont en EI n'y ont pas le droit. un retraité a droit à la déduction des frais professionnels

Effectivement pour les entreprises à l'IR ça me semble plus logique car on passe directement du disponible à l'IR donc en quelque sorte ça ferait une double réduction de l'assiette de l'IR.

serge74 a écrit : mais un travailleur indépendant non ...

Et pourtant si en EURL à l'IS.

Bonjour,

Qui a dit que tout était logique et juste ?

😃
Si vous voulez de la justice et de la logique, passez votre chemin.
Par contre, il y des lois à respecter 💡

Et ensuite, certaines grandes entreprises internationales qui optimisent leurs fiscalité en sortant les résultats dans les pays à taux avantageux, se font reprocher par les juges d'être "immoral et non pas illégal".

Documentaire "Le prix à payer : l'évasion fiscale n'es pas forcément illégale mais toujours immorale", Harold Crooks, 2015.

Bonjour,

une petite question en relation avec le sujet. l'abattement du 10% concerne aussi le calcul des charges sociales? c'est à dire,pour un statut EURL IS, si on suppose qu'on va payer 5,25 % pour les allocations familiales et que les revenus sont à X, est ce qu'on payer 0.0525 * X ou 0.0525 * 0.9 * X ? merci

0.0525 * X

Non, pas d'abattement pour les charge sociales, il a été supprimé depuis 2012.

mixomatose a écrit : Non, pas d'abattement pour les charge sociales, il a été supprimé depuis 2012.

Ou comment faire passer une augmentation de charges pour un retour à la normale, l'arrêt d'un cadeau. 🙄

Bonjour,

En fait, c'était (ces 10%) une erreur dans un texte que la majorité des gérants majoritaires n'appliquaient même pas (même si sur ce site, plus de 90% des TNS gérants majoritaires le faisaient).

Le problème n'est pas d'avoir supprimé ces 10% d'abattement. Le problème est d'avoir cumulé cela en quelques années avec plusieurs autres mesures déconnectées les une des autres et toutes touchants les TNS gérants majoritaires libéraux de professions non réglementées (les plus touchés étant les revenus entre 26k et 41k et ceux au dessus de 83k) :
- suppression des 10% d'abattement
- plus de plafond à la cotisation maladie
- assujettissement des dividendes à cotisations
- augmentation des cotisations retraite de base
- modification de la première tranche complémentaire CIPAV (passée de 41k à 26k)
- modification des plus grandes tranches CIPAV en ajoutant des classes supplémentaire et un premier GAP important à 83k de base de cotisation (pour un euro de plus 4,8k de cotisations en plus deux ans après).

Certaines personnes non préparées se sont trouvées dans des situations hallucinantes avec des baisses de revenus de 15 à 20% entre 2012 et 2014 avec au départ une marge identique (et certains parmi les petit revenus, même plus). Pour autant, ceux qui ont été vers les SASU ne s'en sortent pas mieux. L'EURL reste pour ceux qui veulent un net important, la meilleure option dans 95% des cas pour des CA supérieurs à 65k en activité libérale non réglementée.

sans oublier les mesures générales qui s'y sont rajoutées :
- suppression des abattements généraux sur dividendes
- diminution des plafons de réduction d'IR par demi-part
- réduction des versements d'allocations familiales (pour certains)