Forum
EURL-IS, objet libéral et activités annexes : comment faire?
Bonjour,
Voici l'état de maturité de mon projet et les questions qui en découlent:
- Objet: Conseil aux entreprises 741G
- Forme EURL à l'IS donc société commerciale ( j'en connais déja les avantages/inconvénients et la gestion )
- Statut du gérant : TNS libéral inscrit à l'URSSAF 741J
- Cotisation aux caisses professionnelles ( donc libérales )
jusque là, ca se tient :)
Les difficultés:
- si un client me demande de superviser le projet, mes diplôme et expérience de l'industrie m'autorise l'activité annexe 742C: Ingénieur conseil/resp de projet - objet secondaire libéral à déclarer ou non ?
- si un client souhaite réaliser le projet ( modeste ) que j'ai ficelé, et me demande de fournir le matériel, le statut commercial de la SARL suffit-il pour couvrir légalement et socialement cette activité annexe de négoce ( 521J commerce de détail en magasin non spécialisé ) si non quel est la tolérance en % de CA ?
- dernier point si le client souhaite que je fasse l'installation ( matériel périphérique informatique par exemple ), cela nécessite un enregistrement au répertoire des métiers ( 725Z dépannage informatique) : cela est-il juridiquement et socialement compatible avec le statut libéral du gérant ? à déclarer en activité annexe au début ou non ?
Mon problème est en fait de traduire une réalité très simple ( un indépendant ayant des compétences transversales à proposer à ses prospects libéraux/TPE/PME ) dans la complexité du système français :)
Merci pour vos avis
Alter
Voici l'état de maturité de mon projet et les questions qui en découlent:
- Objet: Conseil aux entreprises 741G
- Forme EURL à l'IS donc société commerciale ( j'en connais déja les avantages/inconvénients et la gestion )
- Statut du gérant : TNS libéral inscrit à l'URSSAF 741J
- Cotisation aux caisses professionnelles ( donc libérales )
jusque là, ca se tient :)
Les difficultés:
- si un client me demande de superviser le projet, mes diplôme et expérience de l'industrie m'autorise l'activité annexe 742C: Ingénieur conseil/resp de projet - objet secondaire libéral à déclarer ou non ?
- si un client souhaite réaliser le projet ( modeste ) que j'ai ficelé, et me demande de fournir le matériel, le statut commercial de la SARL suffit-il pour couvrir légalement et socialement cette activité annexe de négoce ( 521J commerce de détail en magasin non spécialisé ) si non quel est la tolérance en % de CA ?
- dernier point si le client souhaite que je fasse l'installation ( matériel périphérique informatique par exemple ), cela nécessite un enregistrement au répertoire des métiers ( 725Z dépannage informatique) : cela est-il juridiquement et socialement compatible avec le statut libéral du gérant ? à déclarer en activité annexe au début ou non ?
Mon problème est en fait de traduire une réalité très simple ( un indépendant ayant des compétences transversales à proposer à ses prospects libéraux/TPE/PME ) dans la complexité du système français :)
Merci pour vos avis
Alter
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En société à l'IS, l'objet social peut être large tout en ayant une activité principale libérale déclarée lors de la création.
Votre activité au départ est bien libérale.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007merci, j'avais lu vos récentes réponses en ce sens.
Donc clairement j'immatricule la Société en objet libéral ( 741G ) seulement.
Cependant mon premier et principal client à déja des demandes en cours et souhaite que je fournisse le matériel en plus de l'étude et du dimensionnement ( comme cela il a un seul interlocuteur pour gérer tous les problèmes ).
Je ne peux pas refuser pour des raisons évidentes :)
faut-il attendre la première clôture ( 31/12/2008 ) pour faire le point sur le mix des activités libérales et négoce ?
imaginons que le négoce représente 40% du CA ( mais hélas 15% de la marge ), sera-t-il nécessaire de modifier l'activité principale, de rajouter une activité secondaire ( commerce de détail ou autre ) et comment réagirons les caisses sociales pour le statut du gérant ?
Ou bien sera-t-il urgent de ne rien faire ?
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous n'aurez pas l'objet social à changer car ce sera dedans.
Vous n'aurez pas de modification de caisse. L'activité restant mixte, il est difficile de juger celle qui prévaut car votre marge sur le service sera plus importante que votre marge sur de la vente de biens.
Si votre activité change en grande partie, c'est l'insee qu'il faudra informer pour obtenir une modification du code de l'activité principale.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007Bonsoir,
pour une bonne nouvelle, c'est une excellente nouvelle !
Donc pour affiner:
- j'immatricule la Société en objet libéral uniquement ( 741G conseil pour les affaires et la gestion + 742C ingénierie études techniques ) au CFE
- je m'immatricule comme gérant TNS ( donc 741 J ) aux caisses professionnelles CNAVPL/CIPAC + RSI + URSSAF
- Dois-je mentionner les activités annexes dans les statuts et l'annonce légale ?
Si oui a combien d'activités annexes est la limite pratique ? 2-3-4 ?
par ex: 511T intermédiaires non spécialisés du commerce
725Z ou mieux
726Z Autres activités rattachées à l'informatique - encore plus vague :)
Tenue de comptabilité commerciale classique sous EBP comptabilité au réel simplifié.
Qu'en pensez vous HMG ?
Trés cordialement.
Alter - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Quelles sont vos activités principales ?
C'est celles qui figurent sur les déclarations et annonces légales.
Vous ne pouvez pas mettre 150 activités car vous ne les ferez pas toutes. Les activités annexes ne sont pas à faire figurer.
Pour la comptabilité, pourquoi pas. Connaissez-vous la comptabilité ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007Bonjour HMG,
Mais comment donc mettre en pratique vos conseils afin de respecter la législation ( ce qui est la finalité de ma question ) :
"En société à l'IS, l'objet social peut être large tout en ayant une activité principale libérale déclarée lors de la création. "
"Vous ne pouvez pas mettre 150 activités car vous ne les ferez pas toutes. Les activités annexes ne sont pas à faire figurer."
Peut-être voulez-vous me faire comprendre que:
- l'objet principal libéral déclaré de la SARL justifie le statut libéral du gérant
- cependant les autres activités ( commerce/négoce et installation ) sont implicitement ( voir explicitement ) permises à la structure de type commerciale de la SARL (comptabilité double, fisc IS au réel simplifié et TVA réel trimestriel ), et donc dissociées de fait du statut du gérant ?
- par conséquent tout est conforme à la doctrine administrative et je soulève un problème qui n'existe pas ?
En reformulant, le gérant personne physique à un statut initial libéral, celui de la Société personne morale pouvant évoluer avec le temps sans remettre en cause celui du gérant ?
Espérant trés sincérement avoir saisi votre pensée,
Cordialement
Alter - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous confondez "objet social" de la société et "activité principale" déclarée sur le bordereau M0 et annonce légale lors de la déclaration.
Votre activité principale est d'après vous : une activité de services de type libérale.
Vous désirez pouvoir exercer d'autres activités annexes car on vous le demande en marge de votre premier contrat.
L'objet social contient toutes les activités que pourrai exercer l'entreprise.
L'activité ou les activités principales ne sont qu'un extrait des précédentes.
Si par la suite, une des activités annexe prend le pas sur l'activité principale, indiquez le à l'INSEE pour un changement de code APE.
Pour les caisses de retraite, c'est un autre problème. Si vous mettez "caisse professionnelle" lors de la création, l'organic (ou rsi) maintenant vous orientera vers la caisse qui correspond à votre activité principale lors de cette orientation.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007Bonsoir,
effectivement, vous avez tout à fait raison : je confonds "objet social" de la société et "activité principale" déclarée sur le bordereau M0 et annonce légale lors de la déclaration".
Pour être plus précis, je pensais que c'était la même chose !!
Je creuse le sujet :)
Cordialement
Alter - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les journaux d'annonce légale seraient heureux que cela soit la même chose (vous imaginez le prix des annonces dans ce cas ?).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007Bonjour,
Sans imaginer, j'y ai déja gouté ( facturation à la ligne ), sur les ( de toute évidence mauvaises ) pratiques d'un professionnel payant 🙁 - ce qui n'implique que moi et lui.
Donc l'annonce légale ne doit comporter que l'activité principale déclarée sur le bordereau M0 et non l'objet social. C'est noté.
Si par la suite une activité annexe de l'objet social devient prépondérante, il faut en informer l'INSEE et donc publier à nouveau une annonce légale ?
Un transfert de caisse de retraite sera-t-il à réalisé pour le gérant dans ce cas ? comment est traité ce genre de situation ?
Le choix d'une caisse interprofessionnelle ( donc ORGANIC ) permet-il de régler ce problème dès l'origine ? ( les surcotisations étant compensées par la meilleure protection sociale )
Cordialement.
Alter. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'annonce légale et le M0 contiennent les activités principales. Les statuts toutes les activités.
Si par la suite, il y a une activité déjà inscrite dans l'objet qui devient plus importante, ce n'est pas une modification des statuts. Mais juste une modification simple.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007C'est assimilé, car je suppose que seule une modification des statuts implique une annonce légale.
Reste l'aspect du sujet concernant les éventuelles et hypothétiques incidences sur le statut social du gérant ? quel est votre avis et votre expérience SVP ?
Cordialement.
Alter - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le gérant ne change pas de statut chaque fois que l'activité principale de la société change.
Rappel :
La différence entre charges sociales commerciales et libérales n'est pas seulement une question de montant payé. Il y a un montant plus important côtisé en retraite (mais il est difficile de savoir si on touche moins dans un cas ou l'autre) et un régime social plus intéressant (IJ intégrées aux cotisations obligatoires).
Généralement les professionnels libéraux prennent des complémentaires retraite et maladie pour améliorer leurs droits sociaux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Alter
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2007Bonjour,
je suis tout à fait conscient de la couverture sociale plus faible car moins coûteuse pour les libéraux ( par rapport aux commercants ).
Mais je suis de plus en plus libéral, au sens premier du terme :)
Je vous remercie sincérement pour ces renseignements.
Trés cordialement.
Alter
