examen de conformité fiscale
Bonjour
suite à ceci https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043050868/#LEGIARTI000043050868 mon EC me propose une mission d'examen de conformité fiscale.
A ce titre j'ai bien compris que ceci est facultatif mais fortement recommandé, l'administration fiscale a plus de chance de taper à la porte de ceux sans pre-contrôle que ceux avec.
j'ai aussi bien conscience que c'est une source de revenu facile et rapide a mettre en œuvre (mon EC me réclame 300€ ttc).
Mes questions se portent plus sur avez vous fait cette démarche ou l'envisagez vous mais surtout est-ce à refaire chaque année ?
J'ai aussi compris que l’État cherche surtout a contrôler les bilan en période covid de toutes les structures ayant bénéficiés d'aides diverse et variée ce qui n'est pas mon cas.
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Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018C'est une "nouveauté" de l'état, qui délègue une partie de son boulot aux ECs.
Effectivement, en faisant ça, vous diminuez le "risque" d'avoir un contrôle.Ce que je trouve un peu bizarre, c'est que je considère que ça ne devrait pas être votre EC qui fait cet examen.
A mon sens, il est juge et parti.
Si le résultat est non conforme, c'est qu'il n'a pas fait correctement son boulot ! Donc est-ce qu'il va vraiment dire que c'est non conforme ?-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007En gros, l'EC va prendre 300 balles pour conclure qu'il a bien fait son travail !
Pour ce qui est des contrôles fiscaux, c'est plutôt l'inverse : quelqu'un qui paye 300 euros pour cette daube, a sans doute des choses à cacher :)
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Olivier42000
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 11Inscrit : 4 mai 2018Bonjour à tous
En tant que petit indépendant à partir du moment ou tu règles tes cotisations URSSAF et la TVA, je ne vois pas trop ce qu'un contrôleur va trouver à redire.
A moins qu'il regarde combien de feuilles PERSO tu as édité avec la cartouche d'encre payée par la Société
Tout cela pour dire que l'état devrait plutôt concentrer ses forces sur la vraie fraude fiscale
A bon entendeur
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leo-fisca
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 65Inscrit : 24 janvier 2024Effectivement, ça ne paraît opportun que si vous n'êtes pas serein sur votre comptabilité, sinon aucun intérêt
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Arzak
Nombre de posts : 138Nombre de likes : 27Inscrit : 23 janvier 2013Merci pour vos avis sur l'inutilité de la démarche la question est maintenant a quelle échéance cette injonction va t'elle se représenter ?
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Arzak
Nombre de posts : 138Nombre de likes : 27Inscrit : 23 janvier 2013merci pour ce magnifique hors sujet Totopirov.
l'attestation de régularité fiscale c'est tout autre chose, c'est une obligation légale de l'entreprise qui sous traite à la votre de s'assurer que vous payez bien vos cotisations Urssaf.Ici on parle d'une nouveauté 2024 (cf mon lien dans le debut du sujet), à savoir d'un pseudo pré contrôle fiscal qui suggère qu'il y aurait rien à trouver de spécial dans votre entreprise, en gros votre EC dit que tout va bien et le fisc passe son chemin (enfin en théorie!).
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Menderes
Nombre de posts : 221Nombre de likes : 87Inscrit : 15 mars 2018C'est pas juste l'expert comptable dit qu'il n'y a rien à voir. Il prends la responsabilité sur son cabinet. En cas d'erreur de gestion, la pénalité est payé par l'expert comptable. En théorie :D
Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007Tu amènes ta voiture au garage, tu payes 500 euros la réparation puis le garagiste te demande 200 euros pour faire un examen qui atteste qu'il a lui-même bien réparé la voiture ...
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Pas mieux que freelance91.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Menderes
Nombre de posts : 221Nombre de likes : 87Inscrit : 15 mars 2018@Freelance91, pas du tout pareil. Dans le premier cas, l'expert comptable fais son boulot, mais si incohérence etc, le fisc va pointer vers toi. Mais si l'expert comptable prends la responsabilité que tout est en ordre, alors le fisc pointera chez eux.
Oui l'EC doit de base faire un bon travail, mais quid des magouilles du dirigeant sans que l'EC soit au courant ? - Free-Worker-587146
Salut Arzak ,
As tu été contrôlé par le fisc en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et La TVA ?
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Arzak
Nombre de posts : 138Nombre de likes : 27Inscrit : 23 janvier 2013Bonjour
alors pour répondre aux diverse questions, ma boite à 10 ans et j'ai changé de comptable pour l'exercice 2023 ayant un rupture totale de confiance avec mon precedent cabinet.
Je n'ai subi aucun contrôle depuis le création mais je soupçonne une certaine nonchalance de mon precedent cabinet se contentant du minimum syndical depuis 2-3 ans.
Donc je vais prendre cette offre de mon nouveau cabinet car en cas de contrôle remontant sur 2022 et avant je pourrai toujours dire que le nouveau a fait un examen de conformité et jouer à chat perché!
Je ne me paie pas de billet d'avion ou de vacances au soleil sur ma boite et je n' buse pas en frais de bouche ou autre, j'ai 3-4 ordis entrée et milieu de gamme (en 10 ans) et un peu de matos pour faire un labo ; par contre je change de téléphone chaque année ou presque, bref rien d’extravagant!Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Pour le coup, je trouve ça intéressant que le nouveau jette un œil formel sur ce qu'a fait l'ancien, surtout si vous avez un doute.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Arzak
Nombre de posts : 138Nombre de likes : 27Inscrit : 23 janvier 2013Retour d’expérience au bout de deux mois, après 2-3 questions et preuves photos que j'ai bien archivé mes pièces j'ai reçu un magnifique papier de mon EC qui me dit que tout est en règle.
Si d'aventure la DGFIP tape un jour a ma porte, je vous dirai si ce papier à la moindre valeur car je ne manquerai pas de leur mettre sous le nez.
Comme pour certaines assurances, on ne connaitra la vrai valeur du dispositif que si l'on doit y recourir.
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Merci pour ce retour.
Je me débats avec mes 2 anciens EC. Je découvre chaque semaine une nouvelle dinguerie.
Un service d'audit externe pour des compta d'indépendant serait très intéressant.
Mais j'ai appris qu'un EC n'a pas le droit de critiquer le travail d'un autre EC ... On marche un peu sur la tête.
-- Yann EURL IS depuis 2019
