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facturation TVA et mentions sur la facture

cladsam · 11/07/2010

Bonjour, je vais enfin éditer ma première facture - ca fait plaisir a écrire - mais comme à chaque nouvelle étape, je me pose de nouvelles questions. Je travaille en France pour une SSII française mais en sous traitance d'une société de placement anglaise . Le contrat est donc entre mon EURL et la société de placement anglaise et mon travail se fait physiquement en France dans les locaux de la SSII. Pouvez vous me confirmer les points suivants : 1) je facture sans TVA 2) en terme d'obligation, je dois remplir une déclaration européenne de services ? Si oui a quelle frequence et par quel biais (internet, papier ?) 3) quels sont les points qui doivent obligatoirement figurer sur ma facture ? (la question est a la fois pour refléter le fait que je ne demande pas de TVA mais aussi pour toute les autres mentions, s'agissant de ma première facture) Merci de votre aide !!!

cladsam

7 novembre 2010 18:13

Bonjour,

je vais enfin éditer ma première facture - ca fait plaisir a écrire - mais comme à chaque nouvelle étape, je me pose de nouvelles questions.
Je travaille en France pour une SSII française mais en sous traitance d'une société de placement anglaise .

Le contrat est donc entre mon EURL et la société de placement anglaise et mon travail se fait physiquement en France dans les locaux de la SSII.
Pouvez vous me confirmer les points suivants :
1) je facture sans TVA
2) en terme d'obligation, je dois remplir une déclaration européenne de services ? Si oui a quelle frequence et par quel biais (internet, papier ?)
3) quels sont les points qui doivent obligatoirement figurer sur ma facture ? (la question est a la fois pour refléter le fait que je ne demande pas de TVA mais aussi pour toute les autres mentions, s'agissant de ma première facture)

Merci de votre aide !!!

HMQ 10 novembre 2010 11:54

1) vrai
2) non
3) facture classique : montant ht, mentionné qu'il n'y a pas de TVA et voilà...

maintenant si tu passes par une société anglaises il y a des montages via des umbrella qui te permette de réduire tes impots de façon drastique.
dorine75 10 novembre 2010 12:18

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable et je souhaiterai ajouté des précisions quant à la réponse ci dessus :

1) vrai
2) non
3) plusieurs de mes clients m'ont posé la question, il faut faire fugurer :
- Raison sociale
- Forme juridique de la société au capital de xxx euros
- RC ou RM Ville, SIREN : XXX XXX XXX, NAF : XXXXX
- TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX (dans votre cas pas utile concernant votre première facture)
- montant HT
- montant de TVA (dans votre cas 0)
- montant TTC

Cette liste n'est pas exhaustive et en plus des mentions légales vous pouvez avoir des obligations de forme.

Je vous invite à lire pour information l'article rédigé par un de nos consultant sur les obligations légales pour l'établissement d'une facture :
http://www.l-expert-comptable.com/comptabilite/faire-sa-comptabilite/comment-faire-un-devis_730.html
mixomatose 10 novembre 2010 13:07

Pour facturer sans TVA un client anglais, il ne faut surtout pas oublier :

- son N° de TVA intracommunautaire (celui du client en UK)
- la mention :
"exonération de TVA Article 56 Directive 2006/112/CE"

(ajout : ceci vis-à-vis des services fiscaux français qui sinon seraient en droit de te réclamer la TVA en cas de controle)

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HMQ 10 novembre 2010 15:55

Oh oui, "surtout pas oublier !!!"
sinon que se passe t'il ? le grand méchant loup va frapper !!!
du moment que la ssii paye, il n'y a aucun probleme. Et si elle paye plus, tu passes par une autre sans espoir de récupérer ton argent, tu ne vas prendre un avocat internationale parce qu'une ssii ne t'a pas payé une facture lol

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