Fermeture d'une entreprise individuelle

Bonjour,

Les formalités de cessation d'activité sont similaires à celles de création en EI. Un bordereau à déposer au même CFE.

La déclaration fiscale doit être faite dans les 60 jours de l'arrêt d'activité (et obligatoirement en créance-dettes même si en BNC).

bonjour
J'ai un peu la même question, à savoir, quels seraient les coûts de la liquidation d'une SARL , acitvité déficitaire.
Merci à vous.

Bonjour,

En fait, ce n'est pas la même réponse même si la question semble identique.

Dans le cas d'une EI, on ne fait que signaler l'arrêt d'une activité pro.

Dans le cas d'une société, on signale la disparition d'une personne morale (la société). La procédure juridique est plut longue et plus couteuse.

Ci-après pour une dissolution amiable.
Ce n'est possible que s'il n'y a pas de dettes envers des tiers. S'il y en a, c'est dépot de bilan et liquidation judiciaire (bien plus couteux et risqué).

En gros, il faut :
- Une AG de mise en dissolution amiable (avec annonce légale, enregistrement et publicités)
- Faire le bilan de liquidation (et la liquidation bien entendu)
- Une AG de clôture de liquidation (avec annonce légale, enregistrement et publicités)

Coût (uniquement pour les formalités donc sans compter les honoraires et en supposant qu'il n'y a pas de boni de liquidation) : 1000 euros.

hmg a écrit : Bonjour,

Les formalités de cessation d'activité sont similaires à celles de création en EI. Un bordereau à déposer au même CFE.

La déclaration fiscale doit être faite dans les 60 jours de l'arrêt d'activité (et obligatoirement en créance-dettes même si en BNC).

Et ca coute combien en formalité ? A qui adresser cette déclaration fiscale ? D'avance merci.

Bonjour,

Ma réponse de +/- 1k concernait la SARL.

En BNC, il n'y a pas de formalités à payer.

Très bien. Donc cela coute peanuts de créer une EI et la cloturer derrière, et ce en moins de 3 mois. Excellent!

Maintenant, comment prouver aux assedic, si cela m'arrive, que cette cloture n'est pas volontaire mais qu'elle se fait faute de contrat signé... J'ai entendu dire qu'un papier d'un expert comptable indiquant qu'il n'y avait pas de CA généré par l'entreprise était possible et suffirait donc pour toucher les assedics après une création infructueuse ? (sachant que celle-ci se fait suite à une démission)

D'avance merci.

Bonjour,

Il faut voir avec les assedic de votre région ce qu'ils demanderont dans 3 ans pour cela.

Je les ai contacté mais personne de compétent je n'ai trouvé.

Au téléphone, on ne sait pas me répondre, il leur faut nimporte koi mais une preuve comme koi larret de l'EI n'est pas volontaire. Le fameux papier d'un expert comptable est il faisable ? Je pense que ca devrait aller mais encore faut il que l'expeert soit daccord pour le faire et si oui, des honoraires pour cela?...

Par mail, les assedics font des réponses toute faites et jen suis au 3e échange de mail sans résultat précis...

Cordialement.

Bonjour,

Parce que vous pensez avoir une autre réponse que "ça dépend" ?

Je ne peux pas me lancer si je n'ai pas de garantie davoir les assedics en cas de pépin... Et vu le fameux ca dépend, je suis bien bloqué!

Vous me feriez lattestation de non existance de CA pour mon EI et qui servirait de preuve? Si j'ai ca, je peux me lancer a mon avis... Qu'en pensez vous?

Cordialement

Il faut vous faire licencier et inscrire aux assedic avant de créer l'EI.... Ensuite vous êtes chomeur créateur, et sur de pouvoir revenir en cas de pépin.

Si l'employeur ne veut pas licencié, y a t il un moyen de l'y obliger?...

Bonsoir,

Vous etiez inscrit inscrit aux assedics avant votre création, si oui vous retrouvez vos droits dans un délai de 3 ans à compter de votre admission.

ou

Si vous avez été licencié ou avoir démissionné pour créer votre entreprise : vous pouvez faire valoir vos droits auprès des asedics au titre de l'activité salarié antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié.

Sinon, juste droit au RMI, si plus de 25 ans.

Cordialement,

Ok pr la 2eme solution mais je ne trouve aucun texte précis à ce sujet. Tout ce que jai trouvé c'est qu'il faut que la cessation d'activité soit liés à des difficultés économique et pas volontaire... Comment prouver ceci lorsque l''entreprise ferme après 2 mois d'existance et qu'elle ferme faute de contrat... ?

Quelqu'un aurait il été dans ce cas ?... Vos témoignages seraient le bienvenue.

Merci

Deux points : ne créez pas l'entreprise avant d'avoir le contrat.
Et au vu de vos interrogations, laissez tomber. Vous n'êtes pas mûr pour être indépendant. Vous serez bien plus heureux (moins stressé) comme salarié.

Qu'ont mes interrogations de si immatures ? Au contraire, l'objectif pour moi est de blinder tout les aspects... Donc également le cas ou le contrat que je pense avoir me passe sous le nez !

Au contraire, je vous trouve plutot moins enclins à etre entrepreneur car s'il faut attendr davoir le contrat avant de créer, pas de risque au départ, et l'entrepreneur par définition est quelqu'un qui prend un risque et sait réagir ou rebondir lorsque ca tourne mal... A bon entendeur!

Bonjour,

Pour la 2 solution : Si votre projet n'aboutit pas (ex : difficultés économiques, non renouvellement de contrat, ou de bail, etc..)vous pouvez faire valoir vos droits dans les mêmes conditions précitées dans ma réponse du 10 sept.

Bien au contraire, je vous encourage à créer votre entreprise, qui ne tente rien, n'a rien !

Cordialement,

Bonjour

J'ai moi même eu le cas,
l'assédic demande un papier signé sur l'honneur par lequel vous n'avez pas fais de bénéfice avec votre micro entreprise puis la radiation de la chambre des métiers, un mois plus tard vous retrouvez le reste de vos droits à l'ARE au même calcul qu'avant la création de votre micro E.

Cordialement

Pascal