Forum
Fiscalité vente de nom de domaine ?
barel75
Nombre de posts : 332
Nombre de likes : 0
Inscrit :
29 septembre 2015
Bonjour,
Je suis en SASU de conseil à l'IR et en BIC.
J'ai acheté en nom propre avec mon compte perso en janvier 2015 une cinquantaine de noms de domaine non exploités.
J’ai toujours payé avec PayPal rattaché à mon compte perso.
Chaque année il y a des frais de renouvellement d'environ 900 euro pour l’ensemble.
Par le passé, il me semble qu'il y a 4 ans, mon ancien cabinet comptable les avait mis en stock et par la suite il me semble que le renouvellement était passé en charge.
Puis il me semble que le stock a été neutralisé.
Pour l'exercice 2020, je n’ai pas encore intégré cette potentielle charge.
Je viens récemment de réaliser la première vente d'environ 800 USD à un vendeur US.
Le site de vente Go Daddy qui est une grosse société côté qui a un service français et US, pour être en régle avec l’administration fiscale US, me demande si je ne suis pas ressortissant US de préciser si je suis un vendeur perso ou pro.
Le site de vente prend trop de commission (autour de 30%) donc je compte vendre par la suite directement sans intermédiaire.
Simplement un site type escrow.com pour sécuriser la vente.
J’imagine que si un individu achète pas forcément besoin de facture mais que si c’est une société… Selon qu’elle soit en Europe ou pas… Elle peut avoir besoin de facture…
[color=#000000]Via ce site : https://www.reclex-avocats.com/fr/actualites/cat-3-rgpd-ntic/24-la-fiscalite-de-la-cession-d-un-nom-de-domaine.html
[color=#000000]Il est dit que si cette activité n’est pas « constante » (ce qui est le cas) et que je le vends en tant qu’individuel :
[color=#000000][color=#333333]"Les bénéfices de cette cession doivent être considérés comme ceux tirés d’une activité non professionnelle, donc déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels".[color=#000000][color=#333333]"La plus-value sera à long terme pour une détention qui dépasse 2 ans (CGI, art. 39 duodecies). Ces plus-values ne bénéficient pas du régime d’exonération des très petites entreprises prévu à l'article 151 septies du CGI »
[color=#000000]Sur la TVA :
[color=#000000][color=#333333]"Les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables dont la cession est considérée comme une prestation de services. Or, les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à TVA (articles 256 et 256 A du CGI). En revanche, les personnes réalisant des opérations relevant de la simple gestion patrimoniale ne sont pas assujetties à la TVA. Le caractère habituel de l’activité n’est pas exigé pour que l’opération soit imposable. Par conséquent, même occasionnelles, les cessions de noms de domaine réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA".
[color=#000000]1/ pour calculer la plus value s’il faut que je fasse prix de vente - (prix d’achat + prix annuel de renouvellement) ?
[color=#000000]2/ En cas de vente via ma société cela s’ajouterait comme une prestation de service en gonflant simplement mon bénéfice ?
3/ En individuel puis je vendre des noms de domaine même à 2000 euro ? Et si oui puis je faire une facture ?
4/ Mais le plus important : pourriez-vous me préciser, selon vous, quel est le coût fiscal sur une plus value de vente en tant que particulier ou via ma société (régime ou pas d'exonération partielle) ?
Merci pour vos éclairages.
Je suis en SASU de conseil à l'IR et en BIC.
J'ai acheté en nom propre avec mon compte perso en janvier 2015 une cinquantaine de noms de domaine non exploités.
J’ai toujours payé avec PayPal rattaché à mon compte perso.
Chaque année il y a des frais de renouvellement d'environ 900 euro pour l’ensemble.
Par le passé, il me semble qu'il y a 4 ans, mon ancien cabinet comptable les avait mis en stock et par la suite il me semble que le renouvellement était passé en charge.
Puis il me semble que le stock a été neutralisé.
Pour l'exercice 2020, je n’ai pas encore intégré cette potentielle charge.
Je viens récemment de réaliser la première vente d'environ 800 USD à un vendeur US.
Le site de vente Go Daddy qui est une grosse société côté qui a un service français et US, pour être en régle avec l’administration fiscale US, me demande si je ne suis pas ressortissant US de préciser si je suis un vendeur perso ou pro.
Le site de vente prend trop de commission (autour de 30%) donc je compte vendre par la suite directement sans intermédiaire.
Simplement un site type escrow.com pour sécuriser la vente.
J’imagine que si un individu achète pas forcément besoin de facture mais que si c’est une société… Selon qu’elle soit en Europe ou pas… Elle peut avoir besoin de facture…
[color=#000000]Via ce site : https://www.reclex-avocats.com/fr/actualites/cat-3-rgpd-ntic/24-la-fiscalite-de-la-cession-d-un-nom-de-domaine.html
[color=#000000]Il est dit que si cette activité n’est pas « constante » (ce qui est le cas) et que je le vends en tant qu’individuel :
[color=#000000][color=#333333]"Les bénéfices de cette cession doivent être considérés comme ceux tirés d’une activité non professionnelle, donc déclarés dans la catégorie des BNC non professionnels".[color=#000000][color=#333333]"La plus-value sera à long terme pour une détention qui dépasse 2 ans (CGI, art. 39 duodecies). Ces plus-values ne bénéficient pas du régime d’exonération des très petites entreprises prévu à l'article 151 septies du CGI »
[color=#000000]Sur la TVA :
[color=#000000][color=#333333]"Les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables dont la cession est considérée comme une prestation de services. Or, les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à TVA (articles 256 et 256 A du CGI). En revanche, les personnes réalisant des opérations relevant de la simple gestion patrimoniale ne sont pas assujetties à la TVA. Le caractère habituel de l’activité n’est pas exigé pour que l’opération soit imposable. Par conséquent, même occasionnelles, les cessions de noms de domaine réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA".
[color=#000000]1/ pour calculer la plus value s’il faut que je fasse prix de vente - (prix d’achat + prix annuel de renouvellement) ?
[color=#000000]2/ En cas de vente via ma société cela s’ajouterait comme une prestation de service en gonflant simplement mon bénéfice ?
3/ En individuel puis je vendre des noms de domaine même à 2000 euro ? Et si oui puis je faire une facture ?
4/ Mais le plus important : pourriez-vous me préciser, selon vous, quel est le coût fiscal sur une plus value de vente en tant que particulier ou via ma société (régime ou pas d'exonération partielle) ?
Merci pour vos éclairages.
- Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018A partir du moment où vous avez fait payé le renouvellement par votre société, c'est clairement considéré comme de l'abus de bien social de sortir l'immobilisation de votre comptabilité pro et de le faire passer en perso lors de la vente.
Il faut rester cohérent sur toute la période de détention des noms de domaine.
Et je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire par "plus-value".
De ma compréhension vous achetez les noms de domaine 0€ vu qu'ils n'étaient pas exploités.
Ce que vous payez lors du renouvellement c'est le droit d'utilisation / détention et la commission de l'intermédiaire donc à partir de là la plus-value est forcément de 100% et correspond au prix de vente.
De plus ça se contredit avec le passage où vous indiquez que c'est assimilé à une prestation de services, il n'y a pas de notion de plus-value pour une prestation de services, même en cas de sous-traitance.
Il y a juste une notion de produits et de charges. - Contacter en MP
barel75
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2015Merci @_lael pour votre réponse.
Sur 2017 il y a eu cette décison de mon cabinet de faire entrer ces noms de domaine payé par mon argent perso et donc j'avais payé 2 années de renouvellement en stock de ma société et une année de renouvellement a été donc payé par la société. Cependant ma société ne m'a pas acheté le prix d'achat ou de valeur de ces noms de domaines. Les années d'après j'ai repris à mon compte ces renouvellements et aucune charge n'a été prise sur ma société. Je pense donc qu'il faudrait peut etre que je régularise simplement cet ecriture comptable.
Pour préciser plus value :
le nom de domaine recemment vendu a été acheté autour de 50USD sur mon compte perso puis j'ai payé environ 20USD par an de frais de renouvellement depuis 2015 soit 6x20=120USD. Il n'a jamais été exploité. Il m'a couté donc au total 50+120=170USD
Là il a été vendu par la société de nom de domaine 990USD dont autour de 650USD pour moi.
Je me questionne donc si la plus value est de 650-170 ou de 650-50 ?
Le passage sur la prestation de service est un copié collé de l'article mis en lien dans la partie TVA.
Merci pour cette demande de précision.
En esperant avoir clarifié la situation
