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Formalité Infogreffe sociétés >10 ans: bénéficiaire effec
consultant49
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1 juillet 2008
Bonsoir,
10 ans depuis la création de mon eurl,je croyais être en règle, eh bien non, j'ai reçu un courrier du greffe me demandant d'effectuer une formalité obligatoire pour une cinquantaine d'euros, consistant à préciser le bénéficiaire effectif de la société (proc anti fraude etc).
Après un mail de ma part leur indiquant que mon annexe comptable transmise chaque année leur précise bien que mon EURL est détenue à 100 % par moi pers physique, non ça ne leur suffit pas. Cf réponse ci dessous.
Que risque t on en pratique, du pénal.. semble t il !! ? Des retours d'expérience en la matière ?
En tout cas post pour info, pour tous ceux qui ont une société de plus de 10 ans prochainement.
Je vous informe que cette déclaration doit être déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions des articles L.561-46 alinéa 2 et R.561-55 du code monétaire et financier indépendamment du fait que les actes ou que le dossier tenu par le greffier mentionnent déjà ces informations.
Plus d'informations sur le site internet du greffe de Paris via le lien suivant : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/registre-des-beneficiaires-effectifs-nouveau/registre-des-beneficiares-effectifs.html
Pour votre parfaite information, les tarifs du greffier sont réglementés.
10 ans depuis la création de mon eurl,je croyais être en règle, eh bien non, j'ai reçu un courrier du greffe me demandant d'effectuer une formalité obligatoire pour une cinquantaine d'euros, consistant à préciser le bénéficiaire effectif de la société (proc anti fraude etc).
Après un mail de ma part leur indiquant que mon annexe comptable transmise chaque année leur précise bien que mon EURL est détenue à 100 % par moi pers physique, non ça ne leur suffit pas. Cf réponse ci dessous.
Que risque t on en pratique, du pénal.. semble t il !! ? Des retours d'expérience en la matière ?
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, c'est obligatoire, c'est payant et ça fait double emploi avec les déclarations fiscales, mais ça permet aux gouvernement(s) de prétendre luter contre l'évasion fiscale.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Plus exactement de repousser sur les entreprises le coût de la constitution et du maintien du fichier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
