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Formulaire M0 : ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITE

24 juin 2022 11:22

Bonjour,
J'ai rempli en ligne chez Infogreffe mon dossier de création de mon EURL soumise à l'IS. Il s'agit d'une société de services en informatique dont l'activité principale est conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Infogreffe m'a montré le formulaire M0 à la fin de mon parcours. J'ai été surpris de voir que dans la partie 10 ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITE, le choix "création" a été cochée sous "ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL" alors que je m'attendais qu'il le soit sous "=10.64pxORIGINE DE L’ACTIVITE LIBERAL".

Est ce que je me trompe ? Est ce que qu'on peut parler de fond de commerce pour une SSII EUL à l'IS ?

Merci

Free-Worker-238767 24 juin 2022 11:24

Désolé pour les grands caractères, je ne sais pas qu'est ce qui s'est passé 🙂 !
NC_EB 24 juin 2022 13:13

Bonjour,

Je pense qu'il y a un souci au niveau de leur formulaire en ligne.
J'ai eu le même pb quand j'ai voulu m'immatriculer.
Je n'ai pas été au bout de la procédure en ligne, je n'avais pas payé. Du coup, j'ai pris rdv au greffe pour déposer mon dossier sur place. donc j'ai rempli les formulaires sur pc et les ait imprimé.

Mais peut être que le greffe peut faire la modification si vous êtes aller jusqu'au bout. ça implique sûrement d'aller sur place.
Utilisateur supprimé 24 juin 2022 13:24

En ce qui me concerne je viens de voir que ca avait été coché aussi sur mon M0 il ya 2 ans alors que je suis bien en BNC (code NAF 6202A).
Ca n'a visiblement jamais posé de problème.

Edit: vous pouvez peut-etre éditer votre 1er message pour reduire la taille ? 🙂 En copiant-collant via notepad ou autre ca supprimera la mise en forme.
Free-Worker-238767 24 juin 2022 13:59

En y réfléchissant bien, une société de service en informatique, EURL à l'IS, ne peut pas être activité libérale. On dirait qu'ne activité libarale est plutôt pour les médecins, avocat, ...

Sous le titre "ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITE"
On a les choix suivants :
ORIGINE DE L’ACTIVITE LIBERALE
et
ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL

Je pense que le second choix qui a été fait est finalement le bon.
QU'est ce que vous en pensez ?
Merci
Utilisateur supprimé 24 juin 2022 14:08

C'est bien une activité libérale, mais non non réglementée à contrario des médecins ou avocats.
Dans mon exemple le code APE 6202A correspond bien à une profession libérale.
Je pense que tant que tout le reste est bien rempli dans le M0 (activité, option fiscale, ...) cette case ne doit pas etre très importante à partir du moment ou le choix est "Création" et qu'il n'y a donc aucune reprise/achat.
Mais bon a vous de voir si vous préferez la version papier pour changer cela...
hmg 24 juin 2022 14:12

Bonjour,

Une sarl est une société commerciale, quelle que soit son activité.

L'eurl IR qui serait fiscalement libérale est une exception car juridiquement et comptablement une EURL iR ou IS doit déposer des comptes en créances dettes meme en ayant fiscalement déposé une 2035.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Free-Worker-238767 24 juin 2022 14:19

Merci pour ta réponse hmg.
Donc il n'y a pas d'erreur dans le choix "ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE/création" dans le M0 généré par infogreffe, c'est cela ?
Merci
Free-Worker-238767 24 juin 2022 15:41

Bon, je vais faire comme si la réponse était oui et continuer ma démarche 😉
VincentB_ 11 juillet 2022 14:33

Bonjour.
Je suis un peu comme les carabiniers d'Offenbach car ce sujet a 15 jours... mais c'est bon.
Ce qui importe est que vous précisiez si vous créez une activité ou si vous transférez une activité antérieurement exercée en individuel vers la société. Le reste n'a pas grande importance.
Quant à savoir si votre activité est commerciale ou non vous cassez pas la tête : c'est un bordel pas possible. Je me souviens il y a qqs années en avoir fait 4 en 3 ans et... le CFE de la CCI s'est déclarée compétent pour deux, celui de la CMA pour une et celui de l'URSSAF pour la dernière...

Avocat (non, pas celui qui se mange)

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