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Frais de Siege sur Appartement en location
Bonjour à Tous,
Je suis gérant EURL et j'ai souhaité déduire les frais de siège sur l'appartement que je loue. Mon comptable me dit que le bail indique "usage exclusif d'habitation" et qu'il me faudrait un avenant avec le bailleur pour obtenir son accord ou obtenir son accord par écrit.
Qu'en est-il vraiment? Peut-on déduire les frais de siège sur un pourcentage d'occupation de son appartement de location ?
Merci par avance.
Je suis gérant EURL et j'ai souhaité déduire les frais de siège sur l'appartement que je loue. Mon comptable me dit que le bail indique "usage exclusif d'habitation" et qu'il me faudrait un avenant avec le bailleur pour obtenir son accord ou obtenir son accord par écrit.
Qu'en est-il vraiment? Peut-on déduire les frais de siège sur un pourcentage d'occupation de son appartement de location ?
Merci par avance.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008voir 3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.
Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.
Le dirigeant doit :
notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
ikane-1
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 8 novembre 2014
MErci Max pour votre retour.mixomatose a écrit : voir 3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.
Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.
Le dirigeant doit :
notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;
Le comptable me dit aussi qu'il faut une convention signé de mise à disposition des locaux pour l'EURL. Est-ce le cas? Si oui à quoi ressemble cette convention?
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ikane-1
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 8 novembre 2014
Bonjour HMG,hmg a écrit : Bonjour,
Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?
Il me dit qu'il n'en a pas! Et qu'il faudrait contacter le service juridique!
Est-ce que vous en auriez un modèle? Et est-ce que cette convention est obligatoire pour les frais de siège? Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il vous demande ce document pour :
- le greffe
Ou
- passer des frais du local en compta ?
Si pour compta : matérialisez par un courrier votre décision à la création de vous à l’entreprise indiquant que vous êtes propriétaire ou locataire de tel appartement et mettez à disposition de l’entreprise comme dirigeant une surface de x m2 pour les besoins de l’activite de l'entreprise. L’entreprise devant rembourser les frais liés à l’occupation de ces locaux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
