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Frais de société et effacement casier (et autres fichiers)
rom2mars
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4 novembre 2014
Bonjour,
Pour pouvoir effectuer mes missions (defense ou nucleaire) je dois parfois etre habilitable secret defense ou confidentiel defense.
Mon casier judiciaire (et autre fichiers de police doivent etre vierge).
Je dois donc passer par un avocat pour etre accompagné dans cet demarche (de demande d'effacement aupres du procureur).
Etant donné que cette procedure est necessaire qu'a des fins professionnelles et etant donné que pour être déductible, une dépense doit répondre à ces critères :
Merci d'avance pour votre aide,
Pour pouvoir effectuer mes missions (defense ou nucleaire) je dois parfois etre habilitable secret defense ou confidentiel defense.
Mon casier judiciaire (et autre fichiers de police doivent etre vierge).
Je dois donc passer par un avocat pour etre accompagné dans cet demarche (de demande d'effacement aupres du procureur).
Etant donné que cette procedure est necessaire qu'a des fins professionnelles et etant donné que pour être déductible, une dépense doit répondre à ces critères :
- nécessaires à l’exercice de mon activité ;
- engagés dans l’intérêt de la société ;
Merci d'avance pour votre aide,
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Je pense que même en effaçant le casier, ils le sauront ... - Contacter en MP
rom2mars
Nombre de posts : 173Nombre de likes : 1Inscrit : 4 novembre 2014
Merci pour cette réponse. Effectivement je m'en doutais. Mais je souhaite quand même faire la démarche auprès de mon avocat.Freelance91 a écrit : Je pense que même en effaçant le casier, ils le sauront ...
Je me demande donc si oui ou non je peux faire passer ces frais dans ma société.
merci d'avance - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Difficile à dire.
De prime abord, je dirais non.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
p0ulp3
Nombre de posts : 274Nombre de likes : 110Inscrit : 12 janvier 2010Bonjour,
Les personnes en charge de l'habilitation CD ou SD ou SO, ne regardent pas forcément si le casier est vierge mais surtout le contenu. Ils regardent surtout si quelqu'un peut faire pression sur vous par différents moyens pour vous forcer à fournir à un pays extérieur ou à une société concurrente des informations confidentielles contre votre gré:
- addiction au jeu, casino, poker
- prostitution, addict aux drogues (donc dettes etc)
Donc pas seulement avec le casier mais aussi par une enquete de moralité. Donc ils seront parfaitement au courant de l'effacement du casier judiciaire.
Un collègue a eu des problèmes pour se faire habiliter car sa copine était d'origine chinoise, donc on est loin d'une simple lecture du casier d'une personne :-)
A contrario, des entreprises pour les profs à domicile par exemple demandent un extrait de casier judiciaire et s'arretent la (et elles n'ont pas les pouvoirs d'aller plus loin).
A mon avis, vous allez perdre de l'argent pour rien. - Contacter en MP
rom2mars
Nombre de posts : 173Nombre de likes : 1Inscrit : 4 novembre 2014
Merci pour votre réponse, j'imagine que pour avoir plus d'informations, je dois me rapprocher de l'URSSAF ou du service des impots ?hmg a écrit : Bonjour,
Difficile à dire.
De prime abord, je dirais non. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous pouvez toujours faire un rescrit aux impôts.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
