Fraude à la TVA

Bonjour,

Vous pouvez contester votre solde de tout compte par lettre recommandée à votre employeur : lien

Vous avez 6 mois pour faire votre contestation. Vous pouvez trouver un modèle de lettre dans ce lien.

Si votre société de portage ne veut toujours pas régulariser la situation vous devrez saisir le conseil des prud'hommes.

Bon courage à vous.

Jean

Bonsoir,

Merci pour votre retour, j'ai envoyé une LRAR vendredi dernier et je saisirai le conseil des prud'hommes demain.

Bien à vous

Bonjour,

Les immobilisations, qui les a ? La société de portage ou vous ?

Si vous reprenez les immos avant l'amortissement complet de ces dernières en comptabilité, la tva est à reverser au prorata de la valeur restante ou sur le prix de vente si on suit les règles.

A mon sens, ils ne vous rembourseront donc pas la tva que juridiquement ils ne peuvent récupérer en totalité et pour des biens qui ne sont pas à eux.

De façon générale les sociétés de portage n'acceptent que les achats inférieurs ou égaux à 500€ HT. Cela évite de faire des immobilisations alors que le consultant n'est pas certain de rester plusieurs années.
Cependant certaines sociétés acceptent mais font supporter personnellement au salarié la partie supérieure à 500€ HT.

@hmg,

Ce sont des biens que j'ai acheté, pour eux une immo commence à 300€ HT, le mécansime est expliqué avant signature et explicité sur leur site.

Bonjour,

SI le bien fait moins de 500€HT, rien ne bloque le fait de vous rembourser la partie TVA.