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Fraude à la TVA
Bonjour,
J'ai quitté par RC une société de portage salariale, je n'ai pas de solde de tout compte, juste une dernière fiche de paye et le montant du solde est incorrect, il n'y a pas la rétrocession de TVA des immobilisations acquises.
Questionsz, êtes vous dans ce cas ? Que faire ?
Merci d'avance
J'ai quitté par RC une société de portage salariale, je n'ai pas de solde de tout compte, juste une dernière fiche de paye et le montant du solde est incorrect, il n'y a pas la rétrocession de TVA des immobilisations acquises.
Questionsz, êtes vous dans ce cas ? Que faire ?
Merci d'avance
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Jean.L - ETHIC PORTAGE
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016Bonjour,
Vous pouvez contester votre solde de tout compte par lettre recommandée à votre employeur : lien
Vous avez 6 mois pour faire votre contestation. Vous pouvez trouver un modèle de lettre dans ce lien.
Si votre société de portage ne veut toujours pas régulariser la situation vous devrez saisir le conseil des prud'hommes.
Bon courage à vous.
JeanConsultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE Réponses et conseils en toute objectivité. - Contacter en MP
bachelay
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 2Inscrit : 15 février 2010Bonsoir,
Merci pour votre retour, j'ai envoyé une LRAR vendredi dernier et je saisirai le conseil des prud'hommes demain.
Bien à vous - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26861Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les immobilisations, qui les a ? La société de portage ou vous ?
Si vous reprenez les immos avant l'amortissement complet de ces dernières en comptabilité, la tva est à reverser au prorata de la valeur restante ou sur le prix de vente si on suit les règles.
A mon sens, ils ne vous rembourseront donc pas la tva que juridiquement ils ne peuvent récupérer en totalité et pour des biens qui ne sont pas à eux.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Jean.L - ETHIC PORTAGE
Nombre de posts : 189Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016De façon générale les sociétés de portage n'acceptent que les achats inférieurs ou égaux à 500€ HT. Cela évite de faire des immobilisations alors que le consultant n'est pas certain de rester plusieurs années.
Cependant certaines sociétés acceptent mais font supporter personnellement au salarié la partie supérieure à 500€ HT.Consultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE Réponses et conseils en toute objectivité. - Contacter en MP
bachelay
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 2Inscrit : 15 février 2010@hmg,
Ce sont des biens que j'ai acheté, pour eux une immo commence à 300€ HT, le mécansime est expliqué avant signature et explicité sur leur site. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26861Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
SI le bien fait moins de 500€HT, rien ne bloque le fait de vous rembourser la partie TVA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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