Implantation en ZFU et exonération d'impot ?

personnellement je pense que cette aide vise à motiver l'implantation dans les ZFU mais aussi à recruter des salariés.

En tout cas, il faudrait que l'activité soit aussi dans la ZFU. sinon, l'exonération ne s'appliquerait pas...

faudrait aussi tenir compte de ceci:

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application de l'exonération d'impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié.
Celles-ci ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre des quels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer

Merci pour ta réponse.

Nous prévoyions bien de louer un bureau dans une ZFU avec connexion internet et tout ce dont nous avons besoin pour travailler.

Si nos bureaux sont bien implantés dans la ZFU et que l'on travaille bien de là bas, pouvons nous bénéficier de cette aide même si aucun de nos clients n'est dans la ZFU ? Nous créons et vendons des sites internet ou bien les monétisons. Aucun de nos clients n'est en ZFU. Combien de temps minimum faut il travailler dans la zfu pour bénficier de l'aide ? J'ai cru lire y faire 25% de son chiffre d'affaire ?

Concernant le dernier point de ta réponse, nous ne prévoyions pas d'embaucher des salariés

Enfin, comment le fisc s'assure et vérifie que le travail est bien effectué en ZFU ? Car dans le cas de webmaster, il est assez facile de travailler un peu ou on veut...

Bonjour,

Il y a 3 aides différentes. Donc 3 règles différentes...
- réduction des cotisations sociales (charges patronales des salariés)
- exonération d'impôt.
- exonération de taxes locales

Le plus simple à avoir : exonération des taxes locales (cela dépend surtout de l'adresse).

La réduction des cotisations dépend aussi de l'adresse des salariés (un certain pourcentage doit être sur zone).

La réduction d'impôts suppose une activité réelle dans la zone. D'où notamment pour les activités exercées chez les clients de justifier un pourcentage de clients situé aussi dans des zfu. En fait, si cela représente moins de 25%, pas de réduction. Au delà l'exonération est proratisée en fonction du pourcentage.

Renseignez vous sur les conditions précises acceptées (cela évolue et les critères peuvent être légèrements différents d'une zone à l'autre).

Attention depuis les toutes premières zfu, les textes ont toujours laissé planer quelques zones d'ombres, le mieux est de poser une question précise par courrier et garder précieusement la réponse écrite apportée (mais ne vous faites pas d'illusions la réponse reste souvent vague).

Le plus important : calculez précisément combien vous économiserez d'IS/IR et combien vous coûte le bureau en zfu (tout compris) ... vous allez rapidement voir qu'il faut faire un joli bénéfice pour à peine rembourser le coût du bureau (à l'époque dans mon cas [indépendant sans salariés] il fallait faire minimum 45000€ de bénéfice annuel pour commencer à gagner réellement de l'argent grâce à la zfu).

Bonjour,

Ne pas oublier non plus dans les calculs le differentiel des charges mixtes de bureau à votre domicile qui ne pourraient être justifiées avec un bureau en zfu. Charges mixtes que vous pouvez vous rembourser autrement.

Chaque élément pris séparément peut faire peu, mais au global, compte tenu des conditions : Il faut bien réfléchir à l'intérêt de créer en zfu.

Bonjour à tous et merci pour vos réponses. Pour l'implantation en zfu, un simple studio à 200€ par mois ne suffit pas ? On est obligé de prendre de l'immobilier de bureau ? Parce que vu le prix des appartements en zfu c'est pas vraiment ce qui coute cher...

L'aide qui m'intéresse particulièrement est l'exonération d’impôt puisque je n'ai pas de salarié et ne compte pas en prendre. Pour avoir une exonération totale il faut donc faire 100% de son CA avec des clients en zfu ? Travailler 100% de son temps dans son bureau en zfu ne suffit pas ?

Merci pour vos éclaircissements.

Un studio en zfu c'est possible mais le bail doit être au nom de la société et l'adresse du studio doit bien être dans une des rues incluses dans le périmètre de la zfu (le découpage étant souvent fantasque il faut vérifier rue par rue).

Et quand on loue à un particulier on ne récupère pas de TVA.

Sinon pour le quota de clients en zfu je ne sais pas si ça a changé récemment, mais il y a encore 5 ans il suffisait de travailler depuis la zfu (depuis son bureau) quand il n'y avait pas de déplacement en clientèle (travail à distance), pas besoin que les clients soient dans la zfu.

Je préfère ne pas récupérer la TVA sur un studio à 200€ par mois, que de payer plus de 1000€/mois pour un bureau, les promoteurs sachant très bien les avantages procurés par la zfu n'hésitent pas à proposer des tarifs exorbitant.

Si quelqu'un pouvait confirmer qu'il suffit de travailler depuis son bureau en zfu pour être exonéré ?

Comment le fisc fait il pour vérifier que l'on travaille bien depuis la zfu ? Car sur des activités dématérialisées comme celle ci, on pourrait très bien travailler de n'importe où. Demande t'il des justifications ? Car ça me semble difficile de leur donner...

Bonjour,

Si on cherche, tout est démontrable.
- consommation électrique
- consommation téléphonique
- lieu où se situent les achats (si vous achetez vos fournitures et mangez ailleurs tout le temps, difficile de dire que vous travaillez depuis la ZFU)
- frais de déplacement dans le périmètre de la ZFU et rarement ailleurs
...

Bonjour,

Je deterre ce "vieux" post.

En ce début 2014, suffit-il de travailler depuis son bureau en ZFU (avec clients hors ZFU) pour être exonéré ? Ou faut-il absolument avoir des clients exercant et ayant leur siège à l'intérieur de la ZFU ?

En cas d'activité sédentaire et non-sedentaire, j'ai bien saisi qu'il fallait que le CA en ZFU représente 25% du CA total, pour que le CA total soit exonéré ?

Mais 25% de quoi ? 25% de CA pour des clients situés en ZFU ? ou aussi hors ZFU ?

Et comment prouver à l'administration fiscale qu'on a bien bossé dans la ZFU ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Si quelqu'un pouvait m'aiguiller, ce serait sympa !

Situation:
- entreprise individuelle depuis 2011
- pas de salarié
- prestations services (100% clients hors ZFU),
- bureau en ZFU (activité réelle je précise ! - ordinateur, internet etc.)
- activité mixte: presta (dans ZFU) / formation (hors ZFU).
- domicile personnel hors ZFU. 😃

Bonjour à tous

Après renseignement pris auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par téléphone, voici leur réponse (si ça peut faire profiter quelqu'un ! 😃 ):

Pour une entreprise individuelle, si 25% du CA ou plus est effectué dans la ZFU, tout le chiffre d'affaires (et pas juste 25%) est exonéré d'impôts (entre autres).
Le site de l'APCE introduirait peut-être un doute en parlant de "au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU".Il s'agirait en fait d'une info pour ceux qui n'ont que de l'activité non-sédentaire (http://www.apce.com/pid576/exoneration-impot-zfu.html).


Pour bénéficier de la ZFU, un consultant en informatique, par exemple, devra donc bien avoir une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, même si 100% de ses clients n'ont pas leur siège dans la ZFU (ou une autre ZFU d'ailleurs). Ce qui est important est le lieu effectif d'établissement et de réalisation de la prestation.

Concrètement, un consultant qui aurait une activité mixte, à la fois sédentaire (presta de chez lui) et non-sédentaire (formation ou presta chez le client), devra voir si son activité sédentaire en ZFU est 25% ou plus de son CA, pour que son CA total soit exonéré (même celui fait en presta/formation/assistance chez le client).

[Bien entendu, ces éléments ayant été donné à l'oral, rien ne remplace un rescrit avec réponse écrite.

Bonjour,

L'exonération d'impôts est soumise maintenant au fait d'obtenir de l'urssaf l'exonération des cotisations patronales.

Il faut donc avoir un salarié qui réponde aux critères de l'exo urssaf (notamment qui travaille dans la ZFU).ATTENTION : Interprétation erronée : Il est possible a une entreprise sans salarié d'en bénéficier. La nouvelle condition concerne les entreprises avec salarié.

Par ailleurs, les règles de transfert d'activité en ZFU ne permettent pas d'obtenir dans tous les cas des aides.

Edit : Erroné, suite à vérification du texte (BOI), la citation de l'apce n'est pas assez claire.

A quelques kms d'une ZFU, je me pose souvent la question de prendre une location dans un centre coworking et déménager le siège de l'entreprise.
Mais si j'ai bien suivi, il faut absolument avoir un salarié. Si c'est son conjoint qui est salarié à raison de 4h par semaine, c'est valide ?
Merci

Bonjour,
Une entreprise individuelle avec un seul entrepreneur (pas de salarié) et installé en ZFU pourrait très bien être exonéré d'impôts sur le revenu. J'ai un rescrit sous les yeux sur lequel c'est écrit noir sur blanc ...

Mais il est vrai qu'en société, il semble que cela soit soumis au critère d'avoir un salarié...

Bonjour,

Une entreprise individuelle avec un seul entrepreneur (pas de salarié) et installé en ZFU pourrait très bien être exonéré d'impôts sur le revenu. J'ai un rescrit sous les yeux sur lequel c'est écrit noir sur blanc

Il semble que le site de l'apce ne soit pas clair sur ce point.

Extrait de l'apce :
https://www.apce.com/pid576/exoneration-d-impot-zfu.html?espace=1&tp=1

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application de l'exonération d'impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié.
Celles-ci ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre des quels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer.

En reprenant l'instruction fiscale, la condition sur l'accord de l'urssaf concerne les entreprises avec au moins un salarié. Les entreprises sans salariés ne seraient pas concernés.

J'édite mon premier message pour corriger.

Bonjour,

Merci pour vos réponses Hmg.

J'avais de plus eu confirmation dans ce rescrit qu'une entreprise individuelle qui déménage d'une ZFU vers une autre ZFU avait toujours le bénéfice du dispositif pour le temps restant.

Est-ce qu'une société sans salarié qui s'installe dans une ZFU n'a donc que la localisation comme critères (comme une EI) ?

Juste pour ma culture générale: quid de l'effet pervers des ZFU ?:

1) Un TNS en EURL, SARL ou EI en ZFU qui ferme sa structure (qui a passé 5 ans en ZFU), pour en recréer une autre en ZFU (avec nouveau numéro SIRET) afin d'en bénéficier encore plus d'années avec sa nouvelle structure?
2) Est-ce que le dispositif ZFU a atteint ses objectifs nationaux en matière de création d'emploi dans les quartiers sensibles ?
3) Les ZFU vont t-elles disparaitre en decembre 2014 ?
4) Pourquoi louer un bureau en ZFU apparait-il comme très onéreux (montant des loyers parfois exorbitants) selon vous ?
5) Pensez-vous qu'être installé en ZFU peut être un frein au développement d'une entreprise/société ? ("effet de l'adresse" dans le 93 par exemple).

Bonjour,

1/ Abus de droits et redressements.

2/ Aucune idée. Cela doit au moins fonctionner un peu pour que cela soit prorogé.

3/ Tout est possible. Mais a priori, il y aura toujours la poursuite du dispositif pour les personnes en cours.

4/ C'est la loi du marché. Avoir un bureau en ZFU peut permettre d'importantes économies donc les loyers sont proposés très chers.

5/ C'est à mon sens encore un frein important. J'ai vu ce que cela fait lors de l'étude de CV dans les entreprises. Même si cela à tendance à aller mieux, cela reste lent comme évolution.

Bonjour,

je me permet de deterrer ce vieux sujet qui n'en reste pas moins très interessant.

Voila le contexte :
Une societé (SASU) A sous-loue (bail professionnel avec autorisation de sous-location) à une societé (SASU) B pour un meme bureau situé en ZFU.
Etant donné qu'il s'agit d'une seule et meme adresse , est ce que les 2 societés peuvent beneficier de l'exoneration fiscale ou juste la societé A ?

Merci d'avance pour vos réponses

J2A a écrit : Bonjour,

je me permet de deterrer ce vieux sujet qui n'en reste pas moins très interessant.

Voila le contexte :
Une societé (SASU) A sous-loue (bail professionnel avec autorisation de sous-location) à une societé (SASU) B pour un meme bureau situé en ZFU.
Etant donné qu'il s'agit d'une seule et meme adresse , est ce que les 2 societés peuvent beneficier de l'exoneration fiscale ou juste la societé A ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour
il me semble qu'un les conditions incluent d'avoir un local d’activité et d'exercer justement une activité dans ce loca. Dans votre exemple c'est plutôt la société A qui ne remplirait pas ces conditions si elle sous loue à B .

Bonjour
il me semble qu'un les conditions incluent d'avoir un local d’activité et d'exercer justement une activité dans ce loca. Dans votre exemple c'est plutôt la société A qui ne remplirait pas ces conditions si elle sous loue à B .

Oui les 2 societés exerce chaqune une activité de conseil en informatique à 100% du temps , cette sous-location permet en faite de partager les loyers en payant chacune un demi loyer.

Bonjour,

Est-ce que l'activité de conseil s'effectue dans les locaux de la ZFU que vous partagez avec cette autre société ou chez vos clients en régie?

Bonjour,

Est-ce que l'activité de conseil s'effectue dans les locaux de la ZFU que vous partagez avec cette autre société ou chez vos clients en régie?

Semaine A : la societé A travaille depuis le bureau en ZFU et la societé B travaille depuis le domicile du dirigeant
Semaine B : la societé B travaille depuis le bureau en ZFU et la societé A travaille depuis le domicile du dirigeant

Donc au final 50% du temps

Je suis pas juriste, expert-comptable ou avocat mais simple freelance donc il s'agit uniquement de mon interprétation mais :
- De ce que j'avais compris des textes en ZFU, vous pouvez être considéré comme une activité sédentaire si vous intervenez à plusieurs endroits.
- Pour profiter de l'exonération fiscale en ZFU sur une activité sédentaire, il faut que l'activité en ZFU représente au moins 25% de votre CA et donc si vous y êtes à 50% du temps ça devrait être valide.
- J'imagine qu'il faudrait indiquer clairement le % d'occupation du bureau de chaque société dans le bail

Cependant, ça pourrait attirer quand même l'attention du service des impôts pour la société A (car elle va louer ses propres locaux), je pense qu'il est préférable de faire un rescrit fiscal pour s'éviter tout problème ultérieur avec les impôts.

Dans tout les cas, en cas de contrôle il vous faudra arriver à prouver que vous travailliez bien dans la ZFU, pensez donc à garder tout les justificatifs possibles.

PS : sur mon batiment en ZFU, il y a de nombreuses sociétés à la même adresse donc je ne pense pas que ce soit ça qui pose problème pour les impôts.

Bon courage pour expliquer un tel montage, en cas de contrôle ( le fisc surveille tout ce qui est ZFU, ZRR ... ).