Intérêts des chèques CESU

L'intérêt est l'absence de charges sociales.

Vous allez me répondre "oui mais je me paye en dividendes".
Dans ce cas, en effet, pas vraiment d'intérêt pour vous.

Bonjour,

Pour les CESU, il faut être rémunéré par la société ou avoir un résultat soumis à cotisations.

Ceci dit :
- les 1830 sont déductibles du résultat (non imposable et non chargeables)
- il y a un crédit d’impôt de 458€ sur l’impôt.

Bonsoir,

L'intérêt pour vous :
- De disposer d'un montant de 1830 € (en CESU) sans charge ni impôt à payer

Pour l'entreprise, l'intérêt :
- Déductible en "charge" de ce montant
- Un crédit d'impôt de 458€ sur l'IS

Donc ca reste un bon plan pour moi 🙂

Bonjour à tous,

Attention, nous avions eu l'an passé un long échange avec hmg, et il en était ressorti que les règles de l'aide CESU changent selon qu'elle est consentie par une personne morale (ici, une SASU : les lire dans la file plus haut) ou par une entreprise individuelle.

En EI, voici l'article concernant l'aide que se verse l'EI lui-même, que j'ai récemment mis à jour :

"il s’agit d’une aide n’ayant pas le caractère d’une dépense professionnelle : si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal (BNC en déclaration 2035). Ainsi, par rapport à l’étendue habituelle d’une défiscalisation professionnelle (fiscale + sociale), votre défiscalisation sociale n’aura pas lieu car son assiette de calcul sera votre « BNC 2035 » qui n’en tient donc pas compte. Bref, l’aide consiste à s’accorder une simple auto-rémunération, assimilée à l’un de vos habituels « prélèvement de l’exploitant », mais cette fois exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales.

Sur le plan déclaratif fiscal personnel, chez l’entrepreneur libéral bénéficiaire, le montant de l’aide doit être porté en case 5QB « revenus exonérés » de sa déclaration IRPP 2042 C PRO (mais en case 5QH chez le non-adhérent d’une AGA), et son résultat BNC 2035 amputé du montant de l’aide sera porté ligne 5QC « revenus imposables ». Ce qui fait que la doctrine fiscale prévient que votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration 2035. [Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705 (130) et suivants]"

Une dernière remarque : l'aide n'est d'aucun intérêt en année blanche fiscale 2018 !

Enfin, pour ceux qui s'escriment à passer par les organismes délivrant des chèques CESU, voici la fin de l'article consacré aux EI...

"(...) Ces textes [BOI...] sous-entendent clairement que vous pouvez donc vous allouer cette aide directement (par un simple retrait de l’exploitant), ce qui simplifie l’affaire et vous fait économiser les frais d’achat de formulaires de CESU préfinancé. Et la rentabilité de cette voie augmente un peu. Mais encore faudra-t-il y avoir intérêt financier, par rapport à l’alternative : celle du crédit d’impôt de 50% accordé à tout particulier employeur. Attention donc aux situations inopérantes, d’exonération à l’IRPP et/ou de non-utilisation d’une partie de l’aide faute de dépenses suffisantes en matière de services à la personne de votre part, déjà signalées plus haut.
Quant à la « revente » du surplus non utilisable, soi-disant parade à sa sous utilisation dans les délais qui fleurit sur forum d’internet, n’y croyez pas un instant sauf à consentir à votre acheteur une décote de 50% : soit bien ce qu’elle ferait perdre à votre repreneur sinon, puisqu’il n’aurait alors plus attribué son habituel crédit d’impôt de particulier employeur en utilisant vos titres CESU préfinancé pour payer son salarié !"

Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

vicenzo75 a écrit : Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

En EI, cela n'a pas d'intérêt pour l'entreprise.

Mais côté entrepreneur, il y a 1 000 € défiscalisés et désocialisés qui lui tombent dans la poche, en privé, plus 250 € (25%) de crédit d'impôt famille (CIF).

Il lui suffit de comparer avec le crédit d'impôt de 50% accordé au particulier employeur (privé) d'un salarié à domicile sur son coût d'employeur pour savoir quelle voie est la plus favorable. Pour celle de passer par l'aide par son entreprise, tout dépendra donc des taux d'imposition et de prélèvements sociaux.

Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

sousou92 a écrit : Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

Bonjour,

Votre utilisation personnelle de l'aide CESU que vous verse l'entreprise doit être conforme à sa destination : payer le salaire d'un employé à domicile effectuant l'un des "services à la personne" éligible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2912

Il n'est donc pas question que ce soit "l'entreprise" qui l'utilise.

sousou92 a écrit : Bonjour,

Peut-on utiliser ces chèques à titre privé, par exemple payer la cantine des enfants?
sinon en quoi peut-on les utiliser pour l'entreprise?

Merci à vous.

tu peux pas payer la cantine.

Même sila mairie accepte. je pense c'est accepté pour les mercredis et l'animation du soir.
mais selon les réponses, je peux les utiliser à titre privé.

sousou92 a écrit : Même sila mairie accepte. je pense c'est accepté pour les mercredis et l'animation du soir.
mais selon les réponses, je peux les utiliser à titre privé.

oui c'est accepté pour la garderie
mais pas pour la cantine

Bonjour,

Et quel serait l’intérêt d’utiliser un moyen personnel déjà passé en charge déductible dans l’entreprise pour payer une dépense déductible ? La charge ne pourra pas passer deux fois.

Bonjour,
si je comprends bien en EURL IS

en prenant 1830€ de CESU préfinancé à 100%
j'économise les charges sociales par rapport à du salaire = 732€ (j'ai pris 40% en estimation grosse maille)
j'économise l'IR selon la tranche (sur un montant de 1830) = 512e (tranche marginale à 30% dans mon hypothèse puis abattement)
mais je dois payer les charges d'émissions des titres (environ 100€)

soit une économie de 1144€
si je les avais achetés j'aurai eu une remise d'impôts de 915€ (50% des titres)

c'est donc rentable mais le gain n'est pas énorme
environ 230€ en bout de ligne. (si tranche IR 30% et charges à 40% du net).

par contre, je peux passer 438 hors IS donc laisser 3050€ de bénéfices en société sans frais ? Pratique.

NB : c'est très rentable pour ceux qui ont des dépenses très importantes en CESU (dépassant les plafonds de déductibilité : 12000€ + 1500€ par enfant).

Bonjour,

458 de crédit d’impôt possible.

Les 1830 sont une charge pour l'entreprise (économie IS).

Bonjour,

si la societe a des salariés est-ce qu'on est contraint de leur en proposer ?

je lis:


Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :
les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayant droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ../..

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance



si oui est-ce cela doit (ou peut) etre au prorata de leur salaire ou temps passé à travailler ?

Ex si je souhaite m'attribuer 1800e de CESU financés à 100% je dois aussi financer à 100% pour le salarié mais puis je limiter le montant de CESU ?

A l'inverse puis je attribuer 1500e de CESU à un salarié temps partiel sans que cela soit vu comme de la rémunération déguisée?

(note :une exonération des cotisations patronales dans la limite de 1830 euros par salarié)

Bonjour,

Il faut en effet qu’il y ait une égalité de traitement pour que cela soit déductible.
La règle doit être la même pour tous.

Membre-CC a écrit : Bonjour à tous,

Attention, nous avions eu l'an passé un long échange avec hmg, et il en était ressorti que les règles de l'aide CESU changent selon qu'elle est consentie par une personne morale (ici, une SASU : les lire dans la file plus haut) ou par une entreprise individuelle.

En EI, voici l'article concernant l'aide que se verse l'EI lui-même, que j'ai récemment mis à jour :

"il s’agit d’une aide n’ayant pas le caractère d’une dépense professionnelle : si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal (BNC en déclaration 2035). Ainsi, par rapport à l’étendue habituelle d’une défiscalisation professionnelle (fiscale + sociale), votre défiscalisation sociale n’aura pas lieu car son assiette de calcul sera votre « BNC 2035 » qui n’en tient donc pas compte. Bref, l’aide consiste à s’accorder une simple auto-rémunération, assimilée à l’un de vos habituels « prélèvement de l’exploitant », mais cette fois exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales.

Sur le plan déclaratif fiscal personnel, chez l’entrepreneur libéral bénéficiaire, le montant de l’aide doit être porté en case 5QB « revenus exonérés » de sa déclaration IRPP 2042 C PRO (mais en case 5QH chez le non-adhérent d’une AGA), et son résultat BNC 2035 amputé du montant de l’aide sera porté ligne 5QC « revenus imposables ». Ce qui fait que la doctrine fiscale prévient que votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration 2035. [Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705 (130) et suivants]"

Une dernière remarque : l'aide n'est d'aucun intérêt en année blanche fiscale 2018 !

Bonjour,
Etant en EI (sans salarié) je decouvre que je ne pourrai pas integrer le montant des CESU comme une charge (j'avais donc mal compris le terme "Debuctible de votre bénef imposable").
Pourriez vous rappeler, SVP, coment déclarer comptablement le momant de ces CESU et des frais de l'opérateur ?
Car sur le forum je n'ai trouvé que des posts assez ancien et la legislation semble evoluer regulierement sur le sujet des CESU.
Merci de votre aide.

Bonjour, je up le sujet pour ajouter un petit détail,
le 25% de remise d'impöts correspondent au crédit impot famille qui est conditionné à l'utilisation de ces CESU pour la garde d'enfants de moins de 3 ans. Donc encore faut-il donc avoir de très jeunes enfants.
Cf lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille

Sans cette remise les CESU ont donc un interet financier très limité car en payant directement on a une reduction de 50% des dépenses engagées en remise d'impots.

Donc on considérant une tranche marginale d'imposition de 30%
Si pas d'enfant de moins de 3 ans et pas au plafond de la déduction d'impots de 50% (12000 + 1500 par enfant) peu d'interet.
Si on dépasse le plafond de déductibilté (cas des gardes à domiciles avec beaucoup d'heures) gros interet
SI on ne depasse pas le plafond de déductibilté mais que l'on fait garder des enfants de moins de 3 ans gros interet

Bonjour,

Est-ce que vous êtes sûr de ce que vous annoncez? Pour moi il s'agit de deux dispositifs distincts :
- Credit d'impot famille => destiné à financer des places en crèches pour les salariés par exemple.
- CESU préfinancé => moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

Le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer autre chose que de la garde d'enfant :
https://www.domiserve.com/fileadmin/www.domiserve.com/MEDIA/PDF/Guide_des_Professionnels.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance

Je ne vois aucun endroit où il est stipulé que les 25% de credit d'impot sur les CESU sont uniquement acquis lorsqu'ils sont utilisées pour des gardes d'enfant de -3ans (on peut les utiliser par exemple pour d'autres services à la personne : ménage etc.)

Par contre il est nécessaire de se verser un salaire pour pouvoir bénéficier de ces 25% de credit d'impôt

Membre-CC a écrit :

vicenzo75 a écrit : Si je comprends bien, prendre pour 1000€ de chèques CESU dans le cadre d'une EI n'a pas d'intérêt car ça ne fait pas baisser le résultat de l'EI?

En EI, cela n'a pas d'intérêt pour l'entreprise.

Mais côté entrepreneur, il y a 1 000 € défiscalisés et désocialisés qui lui tombent dans la poche, en privé, plus 250 € (25%) de crédit d'impôt famille (CIF).

Il lui suffit de comparer avec le crédit d'impôt de 50% accordé au particulier employeur (privé) d'un salarié à domicile sur son coût d'employeur pour savoir quelle voie est la plus favorable. Pour celle de passer par l'aide par son entreprise, tout dépendra donc des taux d'imposition et de prélèvements sociaux.

Bonjour
Etant en EI à l'IR, avec mon comptable on a calculé que prendre des CESU préfinancé avec l'EI vs prendre des CESU en tant que particulier employeur me ferait gagner 92€... Je trouve pas que ça vaille le coup compte tenu des contraintes du préfinancé (frais, dates de validité), du coup si je dois faire du CESU ce sera en particulier employeur.

Bonjour,

Après recherche documentaire , je ne pense pas qu'on ait droit aux 458 € de credit d'impot si on n'a pas de salarié

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-famille:

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut bénéficier du dispositif. Mais à la condition que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels selon les mêmes règles d'attribution.


https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille[i][u]Personnel concerné[/u] :[/i]Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :

• personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
• personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
  • le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
  • les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.

Avez-vous une analyse différente ?

Bonjour,

Je suis en SASU également et la première année je ne me versais pas de rémunération, j'avais posé la question à mon comptable qui m'avait alors indiqué que je pouvais acheter des CESU préfinancé mais que je ne pouvais pas avoir droit au cr*dit d'impôt. Je ne me souviens pas si c'était car je n'étais pas salarié ou qu'il n'y avait pas d'autres salarié dans l'entreprise. Hmg indique bien qu'il faut avoir une rémunération.

N'étant pas spécialiste, je ne sais pas si le texte "l'entreprise doit avoir du personnel salarié" signifierait qu'un président SASU rémunéré qui serait alors "assimilé salarié" ne serait pas suffisant pour bénéficier du cr*dit d'impôt.

Peut-être il faudrait demander une confirmation aux impôts pour être sûr. J'ai maintenant un salarié et la question ne se pose plus de mon côté.

Bonsoir

Je confirme que les avantages sur l entreprise
ne se cumulent pas avec le credit d impot de 50% sur le revenu.

Pour le credit d impot de 50% il faut un paiement personnel du particulier
pour un service a la personne.

Par contre ce qui est meconnu ce sont les differents sercices possibles.

Par exemple depuis 2021 notre cabinet est agree services a la personne.
Et il nous est desormais possible de facturer avec une tva a 10% et un credit d impot de 50% ... :
- le bilan patrimonial a un particulier sans preconisation
- ou d expose les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise
Je viens de le faire cette apres midi en visio pour de l investissement dans l immobilier.

Cordialement

Bonjour,

Ca paraît étonnant, des prestations de conseil c'est dans quelle case de la liste offcielle ?
Article D7231-1 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Bonjour

je n ai pas parle de prestations de conseil

par exemple j ai dit bilan patrimonial SANS preconisations

bon we

J'ai bien compris mais c'est quel topic de la liste offcielle ?
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;8° Livraison de repas à domicile ;9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;10° Livraison de courses à domicile ;11° Assistance informatique à domicile ;12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;14° Assistance administrative à domicile ;15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;16° Téléassistance et visio assistance ;17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

ah OK je pense que c'est "ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À DOMICILE"
Le périmètre est quand même très étroit
Assistance administrative à domicile | Services à la personne (servicesalapersonne.gouv.fr)Elle couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

• à la rédaction des correspondances courantes ;
• aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;
• au paiement et au suivi des factures du foyer ;
• à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

un "exposé les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise" ça ressemble quand même à du conseil..

Exact : presta administratives

mbohda a écrit : Bonsoir

Je confirme que les avantages sur l entreprise
ne se cumulent pas avec le credit d impot de 50% sur le revenu.

Pour le credit d impot de 50% il faut un paiement personnel du particulier
pour un service a la personne.

Par contre ce qui est meconnu ce sont les differents sercices possibles.

Par exemple depuis 2021 notre cabinet est agree services a la personne.
Et il nous est desormais possible de facturer avec une tva a 10% et un credit d impot de 50% ... :
- le bilan patrimonial a un particulier sans preconisation
- ou d expose les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise
Je viens de le faire cette apres midi en visio pour de l investissement dans l immobilier.

Cordialement

Bonjour,

C'est dommage vous ne répondez pas à la question initiale, on se demandait si on pouvait bénéficier du cr*dit d'impôt de 25% sur les CESU (en société) lorsqu'elle n'avait pas d'employé (uniquement le dirigeant SASU rémunéré).

Concernant l'acréditation de votre cabinet pour recevoir des CESU ça me surprend grandement, il est clairement noté sur la section "Assistance administrative à domicile" :

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

En tant qu'expert-comptable, vous êtes bien professionels du chiffre, exposer les solutions possible pour une création d'entreprise me semble faire partie de conseils juridiques. Cette section concerne "L’assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes."

Est-ce qu'on peut considérer qu'établir un bilan patrimonionial ou réaliser un conseil sur une création d'entreprise est une formalité administrative quotidienne?