inventaire, confidentialité et depot de comptes annuels

moi je n'arrive pas à trouver l'attestation de confidentialité, ils donnent uniquement pour les micro entreprises

du coup, je ne le dépose pas cette année.

Vous ne pensez pas qu'on puisse l'ajouter en annexe ?

Sinon concernant les inventaires, c'est un inventaire de quoi ?

findus a écrit : moi je n'arrive pas à trouver l'attestation de confidentialité, ils donnent uniquement pour les micro entreprises

du coup, je ne le dépose pas cette année.

Pour info, les autres années j'utilisais la feuille confidentialité pour micro entreprise meme si je n'ai pas de micro entreprise.

Par contre j'envoyais par la poste et non pas par internet.
Enfin bref, je vais l ajouter en dernière page de mon bilan ...

J ai peut etre la reponse.
Sur le site, en déposant le bilan, il y a des options a cocher.
Pour voir ces options, il faut cliquer sur "afficher les options"
Les options disponible sont:

- Je déclare, en application de l'article L.123-16-1 du code de commerce, ne pas être tenu d'établir une annexe
- Je déclare, en application de l'article L.232-25 du code de commerce, que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.
- Je déclare, en application de l’article L.232-25 du code de commerce, que le compte de résultat des comptes déposés ne sera pas rendu public

Faut (je pense) cocher la 2eme option.
Du coup on ne me demande plus l'inventaire. (qui devient optionnel)

Bonjour,

Euh...

Comment dire...

A votre avis, quand ils disent « micro-entreprises », vous pensez réellement qu’ils parlent de micro-fiscal et autoentrpereneurs ?
Deux indices : ils n’ont pas de compta à tenir, ce ne sont pas des sociétés.

Ce qui pose un problème sur le temrinologie « micro-entreprise ».

Et bien... dans les textes de droit des sociétés, la « micro-entreprise » employé pour désigner dans le langage courant des micro-fiscaux et les auto... ne correspond pas à eux.

DÉFINITION DES MICRO-ENTREPRISES
Celles-ci sont définies par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du code de commerce :

Sont des micro-entreprises [...] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :

Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10

Je pense que vous pouvez déposer des comptes confidentiels, non ?

j'ai déposé les comptes, et cette attestion.
j'ai été retoqué car l'attestation est pour les micro entreprise.

bon perso j'ai lâché l'affaire pour cette année puisqu'on ne peut pas les déposer en confidentiel

Bonjour,

Pourquoi vous ne pourriez pas en confidentiel ?

Vous dépassez deux des seuils cités ?

Oui, il n'y a aucune raison de rejeter votre dossier.
Pour ma part je n ai pas eu de souci.
Mais j ai eu environ 100k euros de CA donc moins de 700k euros et pas de salarié

j'ai un salarié, est ce la raison ?

findus a écrit : j'ai un salarié, est ce la raison ?

Non, car le seuil est de 10 salariés, et en plus il faut dépasser deux seuils sur les 3 suivants :
* Total du bilan : 350 000 euros
* Montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros
* Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10

C'est un plan pourri de la déclaration avec une définition microentreprise piégeuse.
Nous sommes des micro entreprises pour le Greffe.

Il faut cocher ces 2 options :
- Je déclare, en application de l'article L.123-16-1 du code de commerce, ne pas être tenu d'établir une annexe
- Je déclare, en application de l'article L.232-25 du code de commerce, que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.

merci, je re teste...

bon, ben parfait, ça a fonctionné, je suis à jour 🤣

On t'a sauvé de l'inspection fisc-cale 8)
et d'amende greffale 😃

je t'envoie un lingot d'or de 50€ HT à quelle adresse ? 😃

Bonjour,

A 50€ht, le placage doit être nul.