L'autoentreprise de mon conjoint peut elle facturer mon EURL

hmg a écrit : Bonjour,

Je ne vois pas en quoi ne pas faire de contrat quand on emploi une personne en auto plutôt qu'en salarié serait un moyen d'être protégé contre la requalification en salarié ?

C'est comme si vous disiez qu'une personne qui conduit sans permit a le droit de le faire car elle n'a jamais perdu aucun point.

Ou qu' un vendeur ne peut pas être poursuivit par son client s'il lui a vendu un bien défectueux parce qu'il l'a acheté au noir sans facture à son grossiste.

Vous ne pouvez pas utiliser un élément de votre infraction (absence de contrat) pour justifier de ne pas être redressé ou poursuivit.

Le travail au noir, était juste pour provoquer un peu... 🤣 🤣 🤣

Plus sérieusement, je pense que le problème, c'est quid du contrat à temps partiel (24h hebdo minimum imposé par la loi) vs autoentrepreneur (pour 10h par mois); Quel type de contrat pourrais répondre à ce temps de travail pour ma compagne, sachant que je ne suis pas marié ni pacsé?

Bonjour,

Le contrat de travail de 24h à temps partiel n'est pas une obligation si le salarié est demandeur d'un contrat de moins d'heures ou que les circonstances ne permettent pas de contrats plus longs.

cmo26 a écrit : Quel type de contrat pourrais répondre à ce temps de travail pour ma compagne, sachant que je ne suis pas marié ni pacsé?

Un CESU, tout simplement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/employe-de-maison-assistante-maternelle/article/les-droits-et-obligations-de-l-employe-e-de-maison

Bonjour,

François1 a écrit :

cmo26 a écrit : Quel type de contrat pourrais répondre à ce temps de travail pour ma compagne, sachant que je ne suis pas marié ni pacsé?

Un CESU, tout simplement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/employe-de-maison-assistante-maternelle/article/les-droits-et-obligations-de-l-employe-e-de-maison

Pas dans le cadre d'une utilisation pro.

Par ailleurs : ATTENTION !!!
CESU, TESE ou les autres dispositifs de simplification d'établissement des paies ne modifient en rien les dispositions légales en matière sociale.

Hormis les CESU de très courtes durée, à temps partiel et ponctuels : Tout doit correspondre à des contrats et les salariés acquièrent les mêmes droits que les autres salariés. En droit français, le contrat de travail n'est pas toujours écrit. Attention donc aux droits à congés et aux préavis.

Ce n'est pas parce que l'on utilise la plateforme d'un organisme que son utilisation supprime toutes les règles.

Notamment sous syntec, il ne faut pas oublier la prime de vacances.

hmg a écrit : CESU, TESE ou les autres dispositifs de simplification d'établissement des paies ne modifient en rien les dispositions légales en matière sociale.

Effectivement c'est au TESE que je pensais.

3w.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

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François

François1 a écrit : Effectivement c'est au TESE que je pensais.

Un b...del pas possible dans mon domaine :!: 😕